Transports

Transports Routiers – Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur à l’encontre du destinataire – Loi de police (non)
Com., 13 juillet 2010, Bull. 2010, IV, no 131, pourvoi no 10-12.154

L’article 10 de la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, dite « loi Gayssot », a modifié l’ancien article 101 du code de commerce, maintenant codifié sous le numéro L. 132-8, afin de mettre à la charge de l’expéditeur et du destinataire du transport l’obligation de garantir le transporteur routier contre les défauts de paiement de ses prestations.

Ce dispositif a nourri un contentieux abondant et donné lieu à des décisions assurant son efficacité. En particulier, il a été jugé que l’expéditeur ou le destinataire auxquels s’adresse le transporteur ne peuvent lui opposer qu’ils auraient déjà payé le prix du transport.

Les avantages procurés par cette loi n’ont pas d’équivalent dans la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », qui règle la plupart des transports routiers internationaux. Ce sont donc les règles de conflits de lois, c’est-à-dire le plus souvent la Convention de Rome (Convention no 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980), ou pour les contrats conclus postérieurement au 17 décembre 2009, le Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles – dit « Rome I » – qui déterminent si la loi française et la puissante garantie qu’elle offre au transporteur est applicable à une situation donnée. Toutefois, certains auteurs considéraient que le législateur français attachait tant de prix à cette disposition qu’elle ne pouvait être écartée par les règles de droit international privé mais devait être traitée comme une « loi de police », c’est-à-dire une règle qui s’impose avant même que soit mis en œuvre le mécanisme de conflit de lois.

C’est ce que faisait valoir un transporteur établi en Espagne qui effectuait des transports de jus de fruit vers la France. N’ayant pas été payé par l’expéditeur espagnol qui lui avait confié ces transports, ce professionnel a demandé au destinataire français de lui régler ses prestations en application de l’article L. 132-8 du code de commerce, bien que la loi française ne soit pas applicable.

Cette analyse est écartée par la Cour de cassation qui décide que « l’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police ».