Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique – Droit d’auteur – Droits moraux – Droit de divulgation – Effet
1re Civ., 25 mars 2010, Bull. 2010, I, no 75, pourvoi no 09-67.515

Par cet important arrêt rendu à l’occasion de l’exercice post mortem d’un droit de divulgation d’une œuvre, la première chambre civile a précisé les contours de ce droit.

L’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre » (c’est-à-dire de la communiquer au public) et que, sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, propres aux œuvres audiovisuelles, « il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ». En application de ce texte, il apparaît bien que le droit de divulgation, attribut de droit moral (qui, rattaché à la personne, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible) comporte, au jour de son exercice, des prérogatives patrimoniales, puisqu’il appartient à l’auteur de fixer les conditions de cette divulgation.

Afin de préserver la cohérence de ce droit et son unité l’arrêt a décidé, par application du texte précité, que celui qui est seul habilité à décider de la communication au public de l’œuvre (à savoir l’auteur de son vivant, ses héritiers après sa mort où ceux qu’il a désignés) est également seul habilité à décider du choix de l’éditeur et des conditions de l’édition. La position ainsi adoptée implique, de façon sous-jacente mais non moins évidente, que le droit de divulgation s’épuise par le premier usage. Il ne faudrait pas, en effet, que sous couvert de l’exercice d’un droit moral, les prérogatives d’ordre patrimonial deviennent perpétuelles, inaliénables et imprescriptibles. L’article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle fixe d’ailleurs à vingt-cinq ans la durée d’exploitation d’une œuvre posthume divulguée après expiration de la durée du monopole d’auteur (soixante-dix ans qui suivent l’année civile de la mort de ce dernier).

Une fois l’œuvre communiquée au public, une fois l’œuvre sortie de la sphère du secret et de l’intimité, l’auteur (ou l’héritier largement entendu) ne peut se prévaloir du droit moral de divulgation. Si les conditions fixées lors de la divulgation sont méconnues (par exemple l’exploitant excède les limites qui ont été posées) ce n’est plus le droit de divulgation qui sera en cause, mais, éventuellement, un autre attribut de droit moral. On peut penser qu’en pareil cas il serait porté atteinte à l’intégrité de l’œuvre dont l’exploitation a été voulue par l’auteur de façon limitée.

Propriété littéraire et artistique – Prévention, procédures et sanctions – Saisie-contrefaçon – Validité – Contestation – Juge compétent – Détermination
1re Civ., 6 mai 2010, Bull. 2010, I, no 104, pourvoi no 08-15.897

Qui, du juge qui a autorisé la saisie-contrefaçon sur requête ou du juge saisi de l’action en contrefaçon au fond, a compétence pour se prononcer sur l’exception de nullité de la requête et, par voie de conséquence, des opérations subséquentes ?

Après avis de la deuxième chambre civile (compétente en matière de procédure), la première chambre civile, statuant sur le fondement de l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, a décidé qu’à l’expiration du délai imparti pour demander la mainlevée de la mesure de saisie-contrefaçon au juge qui l’a ordonnée, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l’action en contrefaçon.

Une difficulté procédurale enfin résolue même si la modification ultérieure des textes avait mis fin aux hésitations.