Impôts et taxes

Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Compatibilité avec les articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Autorisation judiciaire – Conditions – Présomption de fraude – Appréciation souveraine
Com., 8 décembre 2009, Bull. 2009, IV, no 162, pourvoi no 08-21.017

Convention européenne des droits de l’homme – Article 6 § 1 – Équité – Égalité des armes – Connaissance de toute pièce présentée au juge – Condition – Applications diverses – Consultation ou communication en appel des pièces présentées pour obtenir l’autorisation de visite et saisies domiciliaires
Com., 2 février 2010, Bull. 2010, IV, no 27, pourvoi no 09-14.821

Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Voies de recours – Appel contre l’ordonnance d’autorisation – Consultation des pièces au greffe – Différence avec une demande de délivrance de copie par le greffe
Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Autorisation judiciaire – Conditions – Délai pour statuer (non)
Com., 2 février 2010, Bull. 2010, IV, no 29, pourvoi no 09-13.795

Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Autorisation judiciaire – Conditions – Origine des pièces – Obtention de manière licite – Vérification
Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Autorisation judiciaire – Conditions – Origine des pièces – Droit de communication auprès des opérateurs et des prestataires de communications électroniques (non)
Com., 7 avril 2010, Bull. 2010, IV, no 73, pourvoi no 09-15.122

À la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 21 février 2008 (Ravon et autres c. France, requête no 18497/03), la loi no 2008-776 du 4 août 2008 a modifié les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales en instaurant un appel contre les autorisations de visite et saisie, délivrées par le juge des libertés et de la détention, ainsi qu’un recours contre le déroulement de ces visites, devant le premier président de la cour d’appel. Les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles de pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile, la chambre commerciale a retrouvé le contentieux de l’autorisation des visites domiciliaires en matière fiscale et s’est trouvée en charge du contentieux de leur déroulement.

Par un premier arrêt du 8 décembre 2009, elle a dit que les dispositions de cet article L. 16 B, qui régit ces visites, ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales puisqu’elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi.

Elle a également précisé l’étendue du contrôle exercé par le premier président de la cour d’appel sur les autorisations de visite, en application de l’article L. 16 B (§ I et II), en constatant, par arrêt du 7 avril 2010, que celui-ci procède au contrôle qui lui incombe lorsque, saisi d’une contestation sur ce point, il vérifie que les pièces produites par l’administration fiscale, au soutien de sa demande d’autorisation de visite, ont été obtenues par elle de manière licite. L’arrêt précité du 8 décembre 2009 indique que le premier président de la cour d’appel justifie légalement sa décision en analysant les faits résultant des éléments fournis par l’administration fiscale à partir desquels il apprécie souverainement l’existence d’une présomption de fraude, sans être tenu de s’expliquer sur les éléments qu’il écarte.

Par deux arrêts du 2 février 2010, la chambre commerciale a été amenée à se prononcer sur la portée de la faculté de consultation du dossier de l’administration fiscale au greffe de la cour d’appel, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Elle a retenu qu’au regard des principes posés par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette faculté ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces dont elle fait état.