Cautionnement

Cautionnement – Conditions de validité – Acte de cautionnement – Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation) – Domaine d’application – Exclusion – Cautionnements consentis par acte authentique – Portée
Cautionnement – Conditions de validité – Acte de cautionnement – Montant limité du cautionnement solidaire (article L. 341-5 du code de la consommation) – Domaine d’application – Cautionnements constatés par acte authentique – Portée
Com., 6 juillet 2010, Bull. 2010, IV, no 118, pourvoi no 08-21.760

Un juge-commissaire avait consigné, dans une ordonnance autorisant diverses opérations, l’engagement d’un gérant de société de cautionner les sommes dues à ce titre par la société qu’il gérait. Assigné en exécution de son engagement, il en invoquait la nullité pour inobservation des dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-5 du code de la consommation. La cour d’appel confirme la décision des premiers juges de condamner la caution aux motifs que cet engagement, recueilli par décision judiciaire, acte authentique, échappe aux prescriptions de l’article 1326 du code civil.

Après avis de la première chambre, la chambre commerciale décide, d’une part, que les dispositions de l’article L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas applicables aux cautionnements consentis par acte notarié mais, d’autre part, que les dispositions de l’article L. 341-5 du même code sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique.

S’agissant de la première question, il convient de rappeler que, contrairement à l’article L. 341-2 du code de la consommation, l’article L. 341-3 du même code ne précise pas que son champ d’application est limité aux actes sous seing privé. La Cour de cassation confirme ainsi l’opinion majoritaire selon laquelle le silence du texte ne résulterait que d’une omission du législateur et non d’une intention délibérée de prévoir un régime distinct entre les mentions manuscrites et obligatoires relatives au montant du cautionnement (article L. 341-2 du même code) et celles qui concernent la renonciation au bénéfice de discussion (article L. 341-3 du même code). Elle rejoint en cela la solution prise au sujet des dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation (1re Civ., 24 février 2004, Bull. 2004, I, no 60, pourvoi no 01-13.930), rédigés en termes similaires ; l’exigence d’une mention manuscrite posée par l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 pour la validité d’un engagement de caution relatif à un bail avait également été écartée par la troisième chambre civile pour les actes authentiques (3e Civ., 9 juillet 2008, Bull. 2008, III, no 124, pourvoi no 07-10.926).

Quant à l’application des dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation en particulier aux engagements de caution consentis par acte authentique, on observera que ces dispositions, qui réputent non écrite une stipulation de solidarité figurant dans un engagement de caution qui ne serait pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé incluant le principal, les intérêts, les frais et les accessoires, n’ont pas d’intérêt si elles ne s’appliquent qu’aux cautionnements consentis par des personnes physiques en faveur de créanciers professionnels par acte sous seing privé, puisqu’en ce cas l’article L. 341-2 impose déjà que le montant de l’engagement soit chiffré et limité dans une mention manuscrite. Notons que cette solution revient à prohiber, s’agissant des engagements de caution consentis par des personnes physiques à des créanciers professionnels, tous les cautionnements dits « omnibus », ne comportant pas de montant limité de l’engagement, quelle que soit la forme de l’acte (acte sous seing privé ou acte authentique).