Procédures civiles d’exécution

Juge de l’exécution – Pouvoirs – Étendue – Allocation de dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire
2e Civ., 11 février 2010, Bull. 2010, II, no 30, pourvois no 08-21.787 et 08-21.788

Par le présent arrêt, la deuxième chambre, revenant sur la jurisprudence antérieure selon laquelle le juge de l’exécution, statuant en matière d’astreinte, ne pouvait allouer des dommages-intérêts (2e Civ., 20 décembre 2001, pourvoi no 99-21.315 ; 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi no 05-21.697 ; 3e Civ., 29 avril 2009, Bull. 2009, III, no 96, pourvoi no 08-12.952), décide que ce juge tient de l’article 23 de la loi no 91-65 du 9 juillet 1991 le pouvoir d’allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire.

Elle considère ainsi que ce texte a une portée générale et est autonome par rapport à l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Cette décision est en cohérence avec les précédents arrêts de la deuxième chambre civile :

– 2e Civ., 19 mars 2009, pourvoi no 08-12.943, par laquelle il a été décidé que le juge de l’exécution doit, pour trancher la contestation qui lui est soumise, statuer sur le respect par les parties des obligations fondées sur le titre à l’origine des poursuites ;

–2e Civ., 18 juin 2009, Bull. 2009, II, no 165, pourvoi no 08-10.843, par laquelle il a été décidé que le juge de l’exécution ne peut refuser de se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié, invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ;

– 2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-20.520, par laquelle il a été rappelé qu’il incombait au juge de l’exécution d’apprécier la régularité du titre en vérifiant tous les éléments permettant d’évaluer la créance.

Cette jurisprudence montre la volonté de la deuxième chambre de ne pas limiter, en dehors de toute interdiction légale, les pouvoirs du juge de l’exécution.