Arbitrage

Arbitrage – Sentence – Recours en annulation – Cas – Tribunal irrégulièrement composé – Applications diverses – Courant d’affaires entre un arbitre et les sociétés d’un même groupe
1re Civ., 20 octobre 2010, Bull. 2010, I, no 204, pourvoi no 09-68.131
1re Civ., 20 octobre 2010, Bull. 2010, I, no 204, pourvoi no 09-68-997

Exerçant une fonction juridictionnelle, l’arbitre doit être indépendant à l’égard de chacune des parties mais aussi à l’égard des autres membres du tribunal arbitral et cela, pour conserver sa liberté de jugement.

Tenant compte de la spécificité du juge privé qu’est l’arbitre, la jurisprudence considère que les causes du défaut d’indépendance de l’arbitre ne se limitent pas aux causes de récusation prévues pour les magistrats par l’article 341 du code de procédure civile mais résultent de toutes circonstances de nature à affecter le jugement de celui-ci.

L’arbitre est tenu de révéler tous faits de nature à créer dans l’esprit des parties un doute légitime sur son indépendance ou son impartialité. Le périmètre de cette obligation est plus large que les faits susceptibles de causer la récusation de l’arbitre. Une fois de tels faits révélés, l’arbitre ne peut être désigné qu’avec l’accord des deux parties. Le défaut de révélation est sanctionné par la récusation de l’arbitre, si le fait caché est connu lors de l’instance arbitrale, par la nullité de la sentence, s’il est connu après son prononcé. Encore faut-il qu’il porte atteinte à l’indépendance ou l’impartialité de l’arbitre.

S’agissant de la désignation habituelle d’un arbitre par l’une des parties, la jurisprudence a évolué. Elle a d’abord jugé que le fait pour un arbitre d’avoir été déjà désigné comme arbitre par l’une des parties ne mettait pas en cause son impartialité dès lors que cet arbitrage ne concernait pas les relations litigieuses des parties.

Puis la jurisprudence a durci sa position, les juges ayant été confrontés à de très nombreuses désignations du même arbitre par la même partie, de surcroît dans des affaires similaires.

Dans deux décisions, la cour d’appel de Paris a désigné des experts avec pour mission de déterminer la fréquence de désignation d’un même arbitre dans des litiges ayant pour objet des contrats de sous-traitance et des contrats de franchise (CA Paris, 16 mai 2002 et 2 avril 2003, Rev. arb. 2003, p. 1231, note Gaillard).

Dans les deux affaires commentées où les arbitres avaient été désignés l’un trente-quatre fois et l’autre cinquante et une fois par des sociétés du même groupe, la Cour de cassation, cassant les arrêts des cours d’appel et reprenant la formule de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 29 janvier 2004, Rev. arb. 2005, p. 709, note M. Henry), a décidé que « le caractère systématique de la désignation d’une personne donnée par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre cette personne et les sociétés du groupe parties à la procédure de sorte que l’arbitre était tenu de révéler l’intégralité de cette situation à l’autre partie à l’effet de la mettre en mesure d’exercer son droit de récusation ».