Santé publique

Santé publique – Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux – Complément d’indemnisation – Possibilité – Cas – Préjudices non indemnisés ayant pour seule origine un accident médical non fautif
1re Civ., 11 mars 2010, Bull. 2010, I, no 63, pourvoi no 09-11.270

Cet arrêt écarte le caractère subsidiaire de l’intervention, au titre de la solidarité nationale, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée en vertu d’une méconnaissance de son devoir d’information à l’origine d’une perte de chance, pour le malade, d’éviter le dommage en refusant l’intervention proposée.

Le patient, opéré d’une hernie discale le 23 mars 2004, s’était réveillé paraplégique. Il avait agi en justice à la fois contre le chirurgien et contre l’ONIAM. La cour d’appel, exonérant le praticien de toute faute dans le choix de l’intervention ou sa réalisation, l’avait toutefois condamné, estimant qu’il ne rapportait pas la preuve de son devoir d’information avant cette intervention à risques, à hauteur de 80 % représentant le pourcentage de la chance perdue. Elle avait également mis l’ONIAM hors de cause. Un pourvoi principal, qui a été rejeté, critiquait l’arrêt pour avoir engagé la responsabilité du chirurgien. Mais un pourvoi incident, formé par le patient, et qui fait tout l’intérêt de l’arrêt, reprochait à la cour d’appel d’avoir mis l’ONIAM hors de cause au motif que « dans l’hypothèse d’une faute du praticien et quelle que soit la faute », l’indemnisation est à la charge de ce dernier, « l’obligation d’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’étant que subsidiaire ».

Le moyen soutenait au contraire que « lorsqu’un accident médical n’est que pour partie la conséquence d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, le juge doit déterminer la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’ONIAM ».

L’arrêt attaqué, et l’ONIAM, invoquaient l’article L. 1142-1 I et II du code de la santé publique, résultant de la loi du 4 mars 2002, et selon lequel :

« I – […] les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. […]

II – Lorsque la responsabilité d’un professionnel […] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret […].

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’incapacité permanente supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ». (Le pourcentage est actuellement fixé à 24 %.)

En simplifiant ce raisonnement, on pouvait dire que, comme la responsabilité d’un professionnel de santé était engagée, fût-ce pour méconnaissance de son devoir d’information, l’intervention de l’ONIAM, subsidiaire, était exclue. Mais le pourvoi reposait sur un autre texte, l’article L. 1142-18 du même code, dont le champ d’application n’est pas précisé, relatif à la phase non contentieuse de l’indemnisation par l’intermédiaire des commissions régionales d’indemnisation (CRCI), en vertu duquel « lorsque la commission estime qu’un accident médical n’est que pour partie la conséquence d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’office ».

En faisant le choix, par une interprétation combinée des deux textes, de consacrer la coexistence entre la réparation au titre de la responsabilité (les 80 %) et l’indemnisation par l’ONIAM (qui ne saurait excéder 20 %, la victime ne pouvant percevoir plus que ­l’intégralité de son dommage), au motif que « ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif », la Cour de cassation a consacré une solution conforme à l’esprit de la loi, laquelle avait pour but de ne pas laisser sans réparation les victimes d’accidents médicaux non fautifs du type de celui qui était survenu en l’espèce, lorsqu’ils atteignent le seuil de gravité prévu par décret. Mais elle a aussi fait ressortir que la faute du chirurgien n’était pas à l’origine du dommage et avait seulement fait perdre au patient des chances, même très conséquentes, de l’éviter. En cela, l’arrêt doit être rapproché de celui du 3 juin 2010 (Bull. 2010, I, no 128, pourvoi no 09-13.591), commenté plus haut dans le présent Rapport, qui affirme lui aussi l’autonomie du préjudice résultant du défaut d’information en admettant sa réparation indépendamment de tout dommage corporel.