Responsabilité délictuelle

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Choses dont on a la garde – Exonération – Acceptation des risques – Exclusion – Cas
2e Civ., 4 novembre 2010, Bull. 2010, II, no 176, pourvoi no 09-65.947

Par cet arrêt décidant que la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques, la deuxième chambre civile procède à un important revirement de jurisprudence.

En l’espèce, le pilote d’une motocyclette avait été heurté par une autre motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé. Un précédent arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, no 1, pourvoi no 04-14.841) ayant exclu l’application des disposition de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, au motif que l’accident survenant entre des concurrents à l’entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive n’est pas un accident de la circulation, la victime, blessée, avait invoqué devant la cour de renvoi l’application des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil à l’encontre du conducteur et du propriétaire de la motocyclette l’ayant heurté.

Les juges du fond l’avaient déboutée de ses demandes en considérant qu’elle avait accepté les risques inhérents à l’entraînement entre concurrents, ce qui faisait obstacle à l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et exonérait l’autre conducteur ainsi que toute personne dont la responsabilité était recherchée en tant que gardien de toute responsabilité.

Création prétorienne, la théorie de l’acceptation des risques, qui trouve son terrain d’élection en matière sportive, permet en effet aux juges de se fonder sur l’attitude de la victime qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques normalement liés à la situation pour lui refuser le droit d’invoquer le bénéfice de la responsabilité instaurée par l’article 1384, alinéa 1er.

Critiquée par de nombreux auteurs tant du point de vue de son fondement que de son champ d’application et de ses conditions d’application, la théorie de l’acceptation des risques apparaît incohérente et casuistique dans sa mise en œuvre, refoulant seulement dans certains cas la responsabilité du fait des choses pour priver la victime d’une indemnisation que l’application de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil lui aurait normalement permis d’obtenir, sous la réserve, bien évidemment, de la faute qu’elle aurait commise.

C’est pourquoi le présent arrêt, favorable aux victimes, décide que l’acceptation des risques par la victime n’est pas de nature à faire obstacle à la responsabilité du gardien de la chose.