Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle – Clause limitative de responsabilité – Opposabilité – Exclusion – Cas – Clause contredisant la portée de l’obligation essentielle – Portée
Com., 29 juin 2010, Bull. 2010, IV, no 115, pourvoi no 09-11.841

Par cet arrêt délibéré en sa formation plénière, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser un point qui a nourri un intense débat à propos du régime des clauses conventionnelles limitatives d’indemnisation.

Selon l’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 1996 (Bull. 1996, IV, no 261, pourvoi no 93-18.632), en raison du manquement à une obligation essentielle du contrat, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredit la portée de l’engagement pris doit être réputée non écrite. Appelée à régler les problèmes posés par la nombreuse postérité de cet arrêt, la chambre mixte avait été amenée à préciser, quant aux règles applicables en matière de transports rapides, qu’il résulte de l’article 1150 du code civil et du décret du 4 mai 1988, portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, que, si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type établi annexé au décret (Ch. mixte, 22 avril 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, no 4, pourvoi no 03-14.112).

Il se déduisait ainsi de ces solutions que « pour les clauses limitatives de responsabilité d’origine purement conventionnelle, qu’elles soient insérées dans un contrat de transport ou dans tout autre contrat, les juges du fond […] doivent vérifier que ces clauses ne portent pas atteinte à une obligation essentielle ». Tel était, aux termes de la note consacrée à cette décision (Bull. inf. C. cass. no 662, 1er juin 2007, rubrique « arrêts des chambres », no 1194), l’enseignement à tirer d’un premier arrêt rendu en la présente instance (Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, no 43, pourvoi no 05-17.407), censurant les juges du fond pour avoir refusé de déduire de leurs constatations relatives au comportement du débiteur contractuel l’existence « d’un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation ». Pour autant, la cour d’appel de renvoi, après avoir retenu un tel manquement, fit application de la clause limitative, au motif que cette dernière reflétait un équilibre contractuel et n’aboutissait pas à une indemnisation dérisoire.

Sur nouveau pourvoi, la Cour devait donc prendre position sur la thèse du créancier, faisant valoir que le manquement à l’obligation contractuelle essentielle serait une source nouvelle, autonome et première de mise en échec d’une clause limitative de réparation et qu’en conséquence, un manquement de cette nature impliquait, directement et sans autre condition, la mise en échec de la limitation d’indemnisation.

Cette thèse n’est pas reçue. Il est au contraire décidé que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». L’apport de cette décision est donc de préciser expressément, dans la ligne de la décision fondatrice du 22 octobre 1996, qu’un manquement à l’obligation essentielle du contrat, condition nécessaire de mise en échec d’une convention de répartition des risques, n’est point suffisant ; « seule » une convention aboutissant, en outre, à vider cette obligation de toute substance encourt cette mise à l’écart.