Produits défectueux

Responsabilité du fait des produits défectueux – Produit – Défectuosité – Lien de causalité avec le dommage – Présomptions graves, précises et concordantes – Appréciation souveraine des juges du fond – Portée
1re Civ., 25 novembre 2010, Bull. 2010, I, no 245, pourvoi no 09-16.556

L’arrêt commenté se situe dans la ligne de ceux rendus par la première chambre le 22 mai 2008 (cf. Rapport annuel 2008, p. 318). En effet, ces arrêts avaient précisé les conditions de la responsabilité de fabricants d’un vaccin contre l’hépatite B à la suite de l’apparition chez les personnes vaccinées de la sclérose en plaques, imputée à la vaccination et avaient admis que la preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage pouvait être apportée au moyen de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil.

Conformément à une jurisprudence constante, de telles présomptions relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, la personne, qui recherchait la responsabilité du fabricant du vaccin auquel elle imputait l’apparition de sa pathologie, avait été vaccinée contre l’hépatite B en juin 1994, janvier et juin 1995 et avait présenté, quinze jours après la dernière injection, des symptômes qui avaient ultérieurement abouti au diagnostic de la sclérose en plaques.

La cour d’appel de Paris, par arrêt du 19 juin 2009, a considéré que « le fait que des troubles susceptibles d’être les premiers symptômes de la sclérose en plaques aient été rapportés par [la plaignante] peu de temps après la dernière injection [du vaccin] et aient justifié la consultation [d’un médecin] alors que l’intéressée ne présentait pas d’antécédents connus, peut conduire à envisager l’éventualité d’un lien avec la vaccination ; que cependant ces seuls éléments ne constituent pas en l’état des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir l’existence même de ce lien […] ; qu’en l’absence d’éléments suffisants sur l’étiologie de la sclérose en plaques et l’implication de la vaccination dans le processus de survenue de cette maladie, une inversion du rapport bénéfice/risque du vaccin ne peut être retenue ».

C’est cette absence de contrôle, fondée sur l’appréciation souveraine de la cour d’appel, que la Cour de cassation a consacrée en rejetant le pourvoi qui reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Il y a lieu de noter que, dans une affaire qui présentait les mêmes données factuelles, la première chambre avait déjà abandonné à l’appréciation souveraine des juges du fond les présomptions graves, précises et concordantes dont ils avaient tiré les conséquences exactement inverses à celles de la cour d’appel de Paris (1re Civ., 9 juillet 2009, Bull. 2009, I, no 176, pourvoi no 08-11.073).

Il apparaît ainsi que la solution concrète de chaque litige soumis aux juges du fond différera selon les circonstances particulières à chaque espèce, en fonction des éléments de fait soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond et de l’exercice que ceux-ci feront de cette appréciation. De son côté, le Conseil d’État retient le bref délai entre la vaccination et l’apparition de la maladie comme permettant l’imputabilité d’une affection démyélinisante à la vaccination contre l’hépatite B (CE, 24 juillet 2009, no 308876).

On peut penser que la cour d’appel de Paris a certainement été sensible à l’absence de preuve scientifique de l’étiologie de la sclérose en plaques, sans pour autant en faire le point central de sa motivation, ce qui aurait été censuré. Elle s’est donc inscrite dans la jurisprudence initiée par les arrêts de 2008 pour exclure la responsabilité du fabricant du vaccin.