Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Fonds de garantie – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – Demande d’indemnisation – Prescription – Prescription quadriennale – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 3 juin 2010, Bull. 2010, II, no 102, pourvoi no 09-13.372
2e Civ., 3 juin 2010, Bull. 2010, II, no 103, pourvoi no 09-13.373
2e Civ., 3 juin 2010, Bull. 2010, II, no 104, pourvoi no 09-14.605

Par la loi no 2000-1257, du 23 décembre 2000, le législateur a institué le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour permettre l’indemnisation rapide et intégrale des victimes, prises en charge au titre de la législation professionnelle ou non, d’une pathologie liée à une exposition à l’amiante. Mais la loi, de même que le décret d’application no 2001-963, du 23 octobre 2001, étaient demeurés silencieux sur la question de la prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au FIVA par les victimes.

Par trois arrêts rendus le 3 juin 2010, la deuxième chambre civile, à la suite d’un avis du 18 janvier 2010 (Bull. 2010, Avis, no 1, pourvoi no 09-00.004), a tranché cette question ainsi que divers points relatifs au régime juridique applicable.

Se prononçant dans le même sens que la formation pour avis, elle retient en premier lieu que les demandes d’indemnisation adressées au FIVA sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi no 68-1250, du 31 décembre 1968.

Cette solution est fondée sur le domaine d’application de cette loi spéciale qui s’applique aux établissements publics administratifs dotés d’un comptable public, tels que le FIVA. Dans les arrêts rendus sur les pourvois no 09-13.372 et no 09-13.373, il est précisé que cette solution se justifie également par l’idée que le FIVA n’est pas un simple débiteur réel de l’indemnisation dont l’État demeurerait le débiteur légal. Le droit à réparation intégrale des victimes d’une maladie imputable à une exposition à l’amiante naît directement de l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le fonds personnellement débiteur du montant de l’indemnisation.

L’application de la loi du 31 décembre 1968 est limitée à son article 1er, à l’exclusion des autres éléments du régime juridique, qui continuent de relever du droit privé, notamment en ce qui concerne les causes de suspension et les causes d’interruption.

Se trouvaient donc ainsi exclu le droit commun de dix ans de la prescription en matière extracontractuelle prévu à l’article 2226 du code civil, a fortiori l’idée d’une imprescriptibilité de droit que certains fondaient sur des impératifs de solidarité nationale.

La deuxième chambre civile s’est également prononcée, dans l’arrêt rendu sur le pourvoi no 09-14.605, en faveur de l’absence d’effet interruptif sur la prescription de la demande d’indemnisation adressée au FIVA de l’action intentée par la victime devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur. Elle a justifié cette solution par l’absence d’identité d’objet et de parties des deux actions. La solution est conforme à celle de l’avis du 18 janvier 2010 qui n’était pas motivé. La deuxième chambre civile n’a cependant pas eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’effet interruptif de la saisine de la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance de la maladie professionnelle, solution également retenue par l’avis.

Enfin, la deuxième chambre civile a également retenu, dans les trois arrêts, une décision conforme à l’avis du 18 janvier 2010 concernant le point de départ de la prescription, en explicitant les différents cas de figure.

La règle générale est que le délai de prescription ne peut pas commencer à courir tant que la consolidation, seul point de départ connu de l’article 2226 du code civil et de la jurisprudence (2e Civ., 19 février 2009, pourvoi no 07-20.499, pour une hypothèse de consolidation tardive), n’a pas été constatée, celle-ci étant, dans les maladies évolutives, hypothétique (mais non inexistante). Se trouvent donc exclus du débat les points de départ alternatifs à la consolidation, y compris la notification de l’offre d’indemnisation, solution qui consistait à faire prescrire l’acceptation de l’offre, mais qui est incompatible avec l’arrêt par lequel la Cour de cassation a mis fin à une divergence de jurisprudence avec le Conseil d’État concernant l’application de la loi du 31 décembre 1968 (Ass. plén., 6 juillet 2001, Bull. 2001, Ass. plén., no 9, pourvoi no 98-17.006).

Échappent donc à la prescription, faute de caractérisation du point départ du délai, toutes les victimes pour lesquelles la consolidation n’a pas été constatée au jour de la demande d’indemnisation, l’une des hypothèses de consolidation étant le décès de la victime lorsque c’est la prescription de l’action successorale des ayant droits qui est concernée.

Il convient pour le surplus de distinguer selon que la consolidation est survenue antérieurement à la loi du 23 décembre 2000 ou postérieurement.

Si elle est antérieure, le point de départ du délai de prescription doit être reculé à la date de l’entrée en vigueur du décret d’application no 2001-963, du 23 octobre 2001 par application de la maxime « contra non valentem agere non currit praescriptio » (la prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir) dès lors que le droit à indemnisation de la victime naît de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000. La deuxième chambre civile, de même que la formation pour avis, n’a cependant pas voulu priver les victimes de la date que proposait le FIVA en retenant une conception plus concrète de la date à laquelle les victimes ont été mises en mesure d’agir, à savoir le 21 janvier 2003, date de l’adoption du barème indicatif d’indemnisation. Aussi, dès lors que dans le dossier soumis au juge du fond, le FIVA propose que la prescription ne commence à courir qu’à compter d’une date postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 23 octobre 2001, il est possible à la cour d’appel de retenir cette date, plus favorable aux victimes.

Si la consolidation est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2000, le point de départ est fixé au premier jour de l’année suivant celle-ci, considérée comme « jour où les droits ont été acquis », selon les termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. (« Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. »)

Les solutions de principe dégagées dans ces arrêts ont été ultérieurement confirmées par quatre arrêts non publiés de la deuxième chambre civile rendus le 8 juillet 2010 (pourvois no 09-15.952, 09-70.493, 09-15.016 et 09-68.057).

Elles sont cependant été remises en cause, s’agissant du délai et du point de départ, par l’article 92 de la loi no 2010-1594, du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui prévoit en effet un délai de prescription de dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante. Des dérogations concernant le point de départ sont prévues en cas d’aggravation du préjudice ou de décès de la victime directe, ainsi qu’une réouverture des droits des victimes, à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, pour ceux à qui le fonds a opposé la prescription et dont l’action serait éteinte selon la prescription ancienne sans l’être selon la prescription nouvelle.