Liberté d’expression salariale et syndicale et droit de savoir du public

2.2.3. Liberté d’expression salariale et syndicale et droit de savoir du public
2.2.3.1. Liberté d’expression du salarié en dehors de l’entreprise
2.2.3.2. Liberté d’expression syndicale en dehors de l’entreprise

2.2.3. Liberté d’expression salariale et syndicale et droit de savoir du public

Le droit de savoir du public résulte de la liberté d’expression dont jouit le salarié (2.2.3.1.) ainsi que de la liberté d’expression syndicale (2.2.3.2.). Dans les deux cas, la Cour de cassation veille au respect du droit de savoir du public en opérant la difficile conciliation qu’impose l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme entre la liberté d’expression protégée par le § 1 de cet article et les limites qu’autorise son § 2 pour protéger la réputation et les droits d’autrui, empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou garantir l’autorité du pouvoir judiciaire.

2.2.3.1. Liberté d’expression du salarié en dehors de l’entreprise

Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’une liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Mais il ne peut abuser de cette liberté, ce qui est le cas lorsqu’il tient, vis-à-vis de l’extérieur, des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, jetant le discrédit sur l’employeur ou sur l’entreprise (Soc., 12 novembre 1996, Bull. 1996, V, no 373, pourvoi no 94-43.859 ; Soc., 7 octobre 1997, Bull. 1997, V, no 303, pourvoi no 93-41.747 ; Soc., 15 décembre 2009, Bull. 2009, V, no 284, pourvoi no 07-44.264). En l’absence d’abus, les propos tenus en dehors de l’entreprise ne peuvent justifier un licenciement.

La teneur des écrits produits à l’occasion d’une instance devant une juridiction ne connaît pas d’autres limites que celles fixées par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Un licenciement ne peut donc être causé par la production de tels écrits (Soc., 28 mars 2006, Bull. 2006, V, no 127, pourvoi no 04-41.695).

2.2.3.2. Liberté d’expression syndicale en dehors de l’entreprise

Un tract syndical diffusé à l’extérieur de l’entreprise n’est, de ce fait, pas soumis aux dispositions de l’article L. 2142-4 du code du travail relatif à la diffusion des tracts dans l’enceinte de l’entreprise. Les propos qu’il contient ne peuvent alors être incriminés qu’au seul regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (Soc., 28 février 2007, Bull. 2007, V, no 37, pourvoi no 05-15.228).

Un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet. Toutefois, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers. Il appartient donc aux juges de s’assurer si les informations ainsi diffusées ont un caractère confidentiel et si leur divulgation au public est de nature à en justifier l’interdiction au regard des intérêts légitimes de l’entreprise (Soc., 5 mars 2008, Bull. 2008, V, no 55, pourvoi no 06-18.907).