Obligation d’information institutionnelle

1.1.4. Obligation d’information institutionnelle
1.1.4.1. L’obligation d’information institutionnelle en droit du travail
1.1.4.1.1. Le droit de savoir pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs : la circulation de l’information entre salariés et représentants du personnel
1.1.4.1.1.1. Le droit d’alerte
1.1.4.1.1.1.1. Droit d’alerte du représentant du personnel au CHSCT en cas de danger grave et imminent
1.1.4.1.1.1.2. Droit d’alerte des délégués du personnel pour atteinte à la santé physique et mentale des personnes
1.1.4.1.1.2. Droit à l’information du CHSCT en cas de projet important : le recours à l’expertise
1.1.4.1.2. Le droit de savoir pour garantir un exercice effectif des droits et libertés des salariés
1.1.4.1.2.1. L’information en vue des élections
1.1.4.1.2.2. L’information en vue du libre exercice du droit syndical dans l’entreprise
1.1.4.2. L’obligation d’information institutionnelle en droit de la sécurité sociale
1.1.4.2.1. L’information individuelle
1.1.4.2.2. L’information générale (ou institutionnelle)
1.1.4.2.3. La sanction de l’obligation d’information

1.1.4. Obligation d’information institutionnelle

L’étude de l’obligation d’information institutionnelle en droit du travail (1.1.4.1.) sera suivie de celle de l’obligation d’information institutionnelle en droit de la sécurité sociale (1.1.4.2.).

1.1.4.1. L’obligation d’information institutionnelle en droit du travail

Le droit de savoir pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs sera envisagé (1.1.4.1.1.) avant que ne le soit le droit de savoir pour garantir un exercice effectif des droits et libertés des salariés (1.1.4.1.2.).

1.1.4.1.1. Le droit de savoir pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs : la circulation de l’information entre salariés et représentants du personnel

Il y a lieu de mentionner d’une part le droit d’alerte (1.1.4.1.1.1.), d’autre part le droit à l’information du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en cas de projet important (1.1.4.1.1.2.).

1.1.4.1.1.1. Le droit d’alerte

1.1.4.1.1.1.1. Droit d’alerte du représentant du personnel au CHSCT en cas de danger grave et imminent

Il s’agit-là du pendant du droit d’alerte conféré aux travailleurs par l’article L. 4131-2 du code du travail. Ce même texte prévoit en effet que lorsqu’un représentant du personnel au CHSCT constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il en alerte immédiatement l’employeur selon la procédure organisée aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du même code. Le représentant consigne son avis par écrit, sur un registre spécial (article D. 4132-1 du même code) tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT (article D. 4132-2 du même code).

L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant et prend les mesures nécessaires pour remédier au danger que celui-ci lui a signalé. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CHSCT est réuni dans les vingt-quatre heures. L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion (article L. 4132-4 du même code).

1.1.4.1.1.1.2. Droit d’alerte des délégués du personnel pour atteinte à la santé physique et mentale des personnes

Les délégués du personnel ont, selon l’article L. 2313-1 (ancien L. 422-1, alinéa 1 à 3) du code du travail, pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives notamment à la santé et la sécurité, et de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte à la santé physique et mentale des personnes dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. L’employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor (article L. 2313-2 du code du travail).

1.1.4.1.1.2. Droit à l’information du CHSCT en cas de projet important : le recours à l’expertise

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a notamment pour mission, selon l’article L. 4612-1 du code du travail :

–de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

–de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

–de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Outre les consultations auxquelles il peut procéder en vue de rendre ses avis, il est autorisé par l’article L. 4614-12 du code du travail à faire appel à un expert agréé dans deux cas :

–lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

–en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

A été considéré comme justifiant le recours à une mesure d’expertise, un projet comportant notamment l’augmentation du nombre des périodes d’astreintes, alors que le médecin du travail avait souligné les risques entraînés par la modification des conditions de travail tenant à la fatigue supplémentaire due à la suppression des repos compensateurs et au nombre d’astreintes importantes (Soc., 12 décembre 2001, pourvoi no 99-18.980).

* * *

D’autres aspects de l’information sur la santé et la sécurité dans l’entreprise pourraient également être traités :

–la limitation au droit de savoir de l’employeur par le secret médical du médecin du travail et du salarié lui-même ;

–l’information des travailleurs par le règlement intérieur sur la lutte contre l’alcoolisme (alcootest notamment), les drogues, le harcèlement moral ;

–l’information par l’employeur des sous-traitants ou intervenants sur les dangers liés à leur intervention ;

–l’information du médecin du travail, en tant que chargé d’action sur le milieu de travail, de conseiller du salarié et de l’employeur, de chargé du suivi médical des salariés, d’acteur participant à une veille sanitaire en lien avec les situations de travail, et de vecteur d’échange d’informations avec le médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ;

–le correspondant handicap/santé dans l’entreprise ;

–l’information reçue ou fournie par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, anciennement caisses régionales d’assurance maladie – CRAM) dans le cadre de leur action de prévention, et les recommandations dispensées par ces organismes ;

–les enquêtes des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité.

On rappellera enfin que l’État lui-même a l’obligation de se tenir informé des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle (CE, 3 mars 2004, requête no 241153, publié au Recueil Lebon).

1.1.4.1.2. Le droit de savoir pour garantir un exercice effectif des droits et libertés des salariés

Il est essentiel, notamment dans les domaines où le salarié exerce des droits de citoyenneté au sein de l’entreprise, à savoir l’exercice de son droit de vote pour l’élection de ses représentants (1.1.4.1.2.1.) et l’exercice de sa liberté syndicale (1.1.4.1.2.2.). La jurisprudence veille à ce que l’application des différentes dispositions qui mettent en œuvre ces droits fondamentaux en garantissent l’effectivité.

1.1.4.1.2.1. L’information en vue des élections

Les salariés ont tout d’abord un droit de savoir ce qui concerne les élections professionnelles auxquelles ils vont participer. Ainsi, ils doivent être avertis par voie d’affichage de l’organisation des élections, avoir connaissance de la liste électorale et des déclarations de candidatures, être destinataires de la propagande électorale, etc. La Cour de cassation veille en ce domaine à ce que la transparence dans l’organisation des élections et la sincérité du scrutin soient assurées, exigences qui induisent des obligations à l’égard de l’employeur, responsable de l’organisation des élections, mais également à l’égard des organisations syndicales. Ainsi, lorsqu’en application de l’article L. 2122-3 du code du travail issu de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, les organisations syndicales constituent des listes communes en précisant la répartition des suffrages recueillis par la liste, pour déterminer l’audience propre à chaque syndicat de la liste, la Cour de cassation exige que cette répartition soit portée à la connaissance des électeurs avant l’élection. Faute d’une telle information, la répartition à part égale prévue par défaut par la loi s’appliquera seule (Soc., 13 janvier 2010, Bull. 2010, V, no 6, pourvoi no 09-60.208).

Le code du travail prévoit en outre la mise à la disposition du comité d’entreprise de panneaux d’affichage, et de locaux dans lesquels ils peuvent tenir des réunions d’information du personnel en dehors des heures de travail. Le contentieux sur ce sujet n’est pas très abondant. Il l’est davantage s’agissant de l’information syndicale.

1.1.4.1.2.2. L’information en vue du libre exercice du droit syndical dans l’entreprise

Conformément à l’article L. 2142-3 du code du travail, l’information des salariés peut être réalisée par affichage sur les panneaux syndicaux réservés. Cet affichage est le principal moyen d’information des salariés et des autres syndicats de l’entreprise de la désignation des délégués et représentants syndicaux. La date de cet affichage fait donc courir à leur égard le délai de contestation de ces désignations, ce qui est en pratique très important (Soc., 23 septembre 2009, Bull. 2009, V, no 199, pourvoi no 08-60.520, par exemple).

Selon l’article L. 2142-4 du même code, l’information syndicale peut également être réalisée par voie de publications et tracts distribués dans l’enceinte de l’entreprise aux heures de sorties et d’entrée du personnel. Comme le rappelle l’article L. 2142-5 du même code, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. L’employeur peut donc faire retirer un tract injurieux ou diffamatoire (Soc., 16 octobre 1985, Bull. 1985, V, no 461, pourvoi no 82-42.984).

Sous réserve qu’un accord d’entreprise le prévoie dans les conditions prévues par l’article L. 2142-6 du code du travail, l’information syndicale peut être assurée par la mise à disposition des informations sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou par leur diffusion sur la messagerie de l’entreprise. Les clauses de cet accord sont essentielles. Ainsi, si un tel accord met à la disposition des organisations syndicales la messagerie électronique de l’entreprise pour la publication d’informations syndicales en subordonnant cette faculté à l’existence d’un lien entre le contenu de l’information et la situation sociale existant dans l’entreprise, commet une faute disciplinaire le salarié qui, se prévalant d’une fonction syndicale, diffuse un message qui n’a aucun lien avec la situation sociale de l’entreprise, ni avec son activité syndicale (Soc., 22 janvier 2008, Bull. 2008, V, no 14, pourvoi no 06-40.514), ou qui diffuse des tracts syndicaux par voie électronique au-delà des quotas autorisés (Soc., 19 mai 2010, pourvoi no 09-40.279).

1.1.4.2. L’obligation d’information institutionnelle en droit de la sécurité sociale

Il y a lieu d’envisager trois points, d’une part l’information individuelle (1.1.4.2.1.), d’autre part l’information générale, ou institutionnelle à proprement parler (1.1.4.2.2.), enfin la sanction de l’obligation d’information (1.1.4.2.3.).

1.1.4.2.1. L’information individuelle

•Certaines dispositions du code de la sécurité sociale assignent aux organismes de sécurité sociale une obligation d’information au profit de leurs assurés et allocataires. L’observation s’impose, en particulier, dans le domaine de l’assurance vieillesse. Dans leur rédaction antérieure à la loi no 2003-775 du 21 août 2003, les dispositions de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale faisaient ainsi obligation aux organismes d’assurance vieillesse d’adresser à leurs assurés, d’une part et à titre de renseignement, les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent, d’autre part et au plus tard avant leur cinquante-neuvième anniversaire, un relevé de compte individuel mentionnant les durées d’assurance et d’activité prises en compte pour le calcul de leurs droits (2e Civ., 21 février 2008, pourvoi no 07-11.806). La jurisprudence n’a retenu toutefois de ces dispositions qu’une application stricte, l’obligation d’information ne pouvant, en particulier, être étendue au-delà de leurs prévisions (Soc., 31 mars 1994, Bull. 1994, V, no 129, pourvoi no 91-21.107 ; Soc., 24 octobre 1996, pourvoi no 94-21.115 ; Soc., 11 juin 1998, pourvoi no 96-22.775), non plus d’ailleurs qu’aux ayants droit de l’assuré (Soc., 26 avril 2001, Bull. 2001, V, no 140, pourvoi no 99-18.548). La jurisprudence pourrait évoluer à l’aune des dispositions insérées dans le code de la sécurité sociale par la loi no 2003-2003-778 du 21 août 2003 (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale) et de ses décrets d’application (articles R. 161-10 et suivants, et D. 161-2-1-2 et suivants du même code).

•La jurisprudence s’avère également, au fil du temps, ferme quant au devoir d’information et de conseil qui incombe, plus largement, aux organismes sociaux à l’égard de leurs usagers, tout manquement au devoir d’information et de conseil étant susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme à l’égard de l’usager (Soc., 4 mars 1999, pourvoi no 96-14.752 ; 2e Civ., 25 mai 2004, Bull. 2004, II, no 234, pourvoi no 02-30.997 ; 2e Civ., 16 octobre 2008, Bull. 2008, II, no 212, pourvoi no 07-18.493). Les manquements à l’obligation d’information et de conseil peuvent conduire, le cas échéant, à l’annulation de la décision de l’organisme : ainsi jugé au sujet de l’information de l’assuré sur les conditions, il est vrai singulièrement complexes, du rachat des cotisations pour l’ouverture des droits à pension de vieillesse (Soc., 12 octobre 2000, Bull. 2000, V, no 324, pourvoi no 98-15.831).

Destinées à protéger les bénéficiaires des garanties souscrites, les obligations en matière d’information et de conseil propres aux couvertures complémentaires de prévoyance et de retraite font également l’objet d’une jurisprudence stricte, notamment lorsque, la garantie revêtant un caractère collectif, les salariés ne sont pas directement parties prenantes à la négociation et à l’évolution de la couverture. Ainsi le seul envoi d’une notice générale ne vaut pas information sur l’étendue et les conditions de la garantie souscrite (2e Civ., 13 juillet 2006, Bull. 2006, II, no 205, pourvoi no 05-10.958 ; 2e Civ., 25 janvier 2007, Bull. 2007, II, no 17, pourvoi no 05-19.700) ; de même, la modification des conditions d’attribution de telle prestation figurant au contrat n’est-elle opposable à l’assuré que pour autant qu’il en a été averti par une information écrite (1re Civ., 1er février 2000, Bull. 2000, I, no 31, pourvoi no 96-16.459) ; enfin le souscripteur ou l’assureur ne sauraient s’en remettre, dans le cas de l’assurance de groupe, à un intermédiaire ou à un courtier du soin d’informer les assurés (2e Civ., 10 juin 2004, pourvoi no 02-10.824 ; 2e Civ., 15 mai 2008, Bull. 2008, II, no 111, pourvoi no 07-14.354 – RJS 2008, no 1038 –).

1.1.4.2.2. L’information générale (ou institutionnelle)

Les organismes de sécurité sociale sont également appelés à diffuser des informations générales auprès du public. L’intervention des organismes en la matière repose, pour partie, sur des dispositions législatives et réglementaires bien précises, que viennent mettre en application, le cas échéant, les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et les contrats de gestion conclus entre les organismes nationaux et les organismes régionaux et locaux des régimes.

La Cour de cassation n’en admet pas moins que chaque organisme conserve la faculté de développer sa propre politique de conception et de diffusion de l’information au bénéfice de ses usagers. Ainsi les dispositions du code de la sécurité sociale qui confèrent aux organismes d’assurance maladie une mission générale d’information des assurés sociaux portant, notamment, sur le bon usage des soins et produits de santé, ne font-elles nullement obstacle à ce qu’une caisse primaire d’assurance maladie mette en œuvre des mesures d’information en la matière également au profit des professionnels de santé et établissements de soins (2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi no 09-68.268).

1.1.4.2.3. La sanction de l’obligation d’information

Le manquement d’un organisme de sécurité sociale à ses obligations d’information et de conseil est de nature à justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts conformément aux règles de la responsabilité civile (Soc., 4 mars 1999, pourvoi no 96-14.752 ; 2e Civ., 25 mai 2004, Bull. 2004, II, no 234, pourvoi no 02-30.997). Elle ne saurait conduire, en revanche, à l’attribution de la prestation à laquelle l’assuré ou l’allocataire pouvait prétendre (2e Civ., 10 septembre 2009, Bull. 2009, II, no 215, pourvoi no 08-18.618 ou 2e Civ., 19 novembre 2009, Bull. 2009, II, no 281, pourvoi no 08-21.044).