Observations générales sur la statistique de la Cour de cassation de l’année 2010

1. Une hausse du nombre des affaires enregistrées
1.1. Une hausse légère du nombre des affaires enregistrées (tableaux 2.1 et 2.4)
1.2. Les affaires civiles augmentent plus que les affaires pénales (tableau 1.1)
1.3.Une augmentation des affaires enregistrées en matière civile (tableaux 1.3 et 2.1)
1.4.Une baisse des affaires enregistrées en matière pénale (tableaux 1.6 et 2.4)
2.Une augmentation du stock des dossiers en cours qui a peu d’incidence sur les délais de traitement des affaires (tableaux 2.1 et 2.4)
2.1.Chambres civiles (tableaux 1.5 et 2.1)
2.1.1.Pour 2010, le nombre des affaires jugées est légèrement inférieur au nombre des affaires enregistrées
2.1.2.L’augmentation du nombre des affaires en instance (tableau 2.1)
2.1.3.Les délais de jugement (tableaux 2.1, 2.2 et 2.3)
2.1.4.La satisfaction des indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée dans le cadre de l’exécution du budget de l’année 2010
2.2.Chambre criminelle
2.2.1.Le nombre des affaires jugées est légèrement supérieur au nombre des affaires enregistrées (tableau 2.4)
2.2.2.Une légère baisse des affaires en instance
2.2.3.Une légère hausse des délais de traitement (tableau 2.5)
3.L’incidence des méthodes d’examen des dossiers
3.1.Les désistements et les déchéances (tableaux 1.4 et 1.7)
3.2.Les arrêts
3.2.1.En matière civile
3.2.2.En matière pénale
3.3.Les assemblées plénières et les chambres mixtes (tableaux 3.21 et 3.22)
4.Un contentieux nouveau : la question prioritaire de constitutionnalité (tableaux 4.1 à 4.5)
Conclusion

 

Le nombre des affaires nouvellement enregistrées connaît une augmentation en 2010, mais dans une moindre proportion qu’en 2009. Parallèlement, le stock des affaires en instance croît légèrement. L’année 2010 aura également été marquée par l’arrivée d’un contentieux nouveau : les questions prioritaires de constitutionnalité.

1. Une hausse du nombre des affaires enregistrées

1.1. Une hausse légère du nombre des affaires enregistrées (tableaux 2.1 et 2.4)

Cette tendance déjà constatée en 2008, confirmée pour 2009, se retrouve en 2010, mais de manière moins importante. Ainsi, si le nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile et pénale avait connu une hausse sensible de 2007 à 2008, passant de 26 195 à 27 280 (+ 4,14 %), l’année 2009 a connu une hausse plus modérée de 2,73 %, pour atteindre un nombre d’affaires de 28 025. En 2010, la hausse se confirme (28 386 dossiers) mais se révèle également légère, soit 1,28 %.

1.2. Les affaires civiles augmentent plus que les affaires pénales (tableau 1.1)

La proportion des affaires pénales par rapport aux affaires civiles avait fortement cru de 2005 à 2006 (de 27 % à 33 %) avant de se stabiliser à partir de 2007 (30 % en 2007 et 31 % en 2008). À partir de 2009, la tendance s’est inversée. Ainsi, la part des affaires pénales est passée de nouveau à 30 % en 2009 puis à 28 % en 2010.

1.3. Une augmentation des affaires enregistrées en matière civile (tableaux 1.3 et 2.1)

Le nombre d’affaires enregistrées en 2010 s’élève à 20 353, soit une augmentation de 3,75 % par rapport à 2009 (19 617 affaires).

Rappelons que le contentieux civil, qui avait connu une baisse de 4,2 % en 2007 (18 232 affaires), a connu une hausse sensible de 3,83 % entre 2007 et 2008 (18 932 dossiers en 2008), puis continué de progresser modérément entre 2008 et 2009 de 3,61 % (19 617 dossiers en 2009).

Comme il avait été constaté en 2009, l’explication de cette augmentation doit être recherchée dans la hausse très sensible du contentieux prud’homal. Après une baisse importante enregistrée de 11 % entre 2006 et 2007, liée à l’extension de la représentation obligatoire à la matière prud’homale, suivie d’une hausse légère de 1,22 % de 2007 à 2008 (5 684 à 5 754 affaires), cette hausse s’est poursuivie de façon sensible en 2009 (6 026 affaires enregistrées, soit 4,72 % de hausse) pour croître plus fortement encore en 2010 (7 166 affaires), soit une hausse de 18,91 %.

1.4. Une baisse des affaires enregistrées en matière pénale (tableaux 1.6 et 2.4)

En matière pénale, après une augmentation de 6,87 % entre 2000 et 2001, suivie d’une baisse de 13 % de 2001 à 2005 puis d’une nouvelle progression de 18 % de 2005 à 2006, le nombre des affaires enregistrées a connu une nette diminution de 13,4 % de 2006 (9 205 affaires) à 2007 (7 963 affaires). La courbe des affaires enregistrées est repartie à la hausse en 2008 (4,62 %) avant de se stabiliser en 2009 (0,71 %), soit un nombre d’affaires de 8 408.

Pour 2010, le nombre d’affaires enregistrées baisse à nouveau de 4,46 % pour atteindre 8 033.

Ainsi, la baisse du contentieux correctionnel constaté en 2009 se confirme. Si une progression de 10,57 % avait été notée entre 2007 (4 435 affaires) et 2008 (4 959 affaires), puis de 3,73 % entre 2008 et 2009 (5 144 affaires), la tendance est inversée entre 2009 et 2010 (4 654 affaires) avec une baisse de 9,52 %. Corrélativement, le contentieux correctionnel, au sein de la chambre criminelle, qui représentait 56 % en 2007, 59 % en 2008, et 62 % en 2009, s’établit à 57 % pour 2010.

Parmi les autres contentieux, il convient de relever l’augmentation du contentieux de la détention provisoire de 3,39 % (767 affaires en 2009 contre 793 affaires en 2010), la baisse du contentieux de la chambre de l’instruction de 1,75 % (1 026 affaires en 2009 contre 1 008 affaires en 2010) qui représente toutefois 12 % du contentieux total (comme en 2009).

Il faut également évoquer la forte augmentation de 13,38 % du contentieux de police (396 affaires en 2009 contre 449 affaires en 2010), soit 6 % du contentieux total.

2. Une augmentation du stock des dossiers en cours qui a peu d’incidence sur les délais de traitement des affaires (tableaux 2.1 et 2.4)

Le stock général des dossiers en cours, qui avait baissé de plus de 10 % entre 2006 et 2007 (de 23 153 à 20 779 dossiers), connaît une augmentation constante depuis 2008 (3,55 % en 2008, 2,88 % en 2009 et 5,97 % en 2010) et s’élève à 23 490 dossiers au 31 décembre 2010. Le différentiel des affaires enregistrées sur affaires jugées s’établit ainsi à - 1,6 % pour 2010 contre 4 % en 2009.

Le délai moyen de traitement des affaires, après avoir augmenté de 3,80 % de 2008 à 2009 en matière civile et de 8,4 % en matière pénale, connaît une baisse au civil de - 1,04 %, mais une augmentation qui perdure au pénal, soit + 2,32 %.

2.1. Chambres civiles (tableaux 1.5 et 2.1)

2.1.1. Pour 2010, le nombre des affaires jugées est légèrement inférieur au nombre des affaires enregistrées

Il s’agit d’une tendance nouvelle de 2010. En 2008, le différentiel entre les affaires jugées et les affaires enregistrées était de - 1,30 %. Il redevient positif en 2009 avec + 4 %.

L’année 2010 marque à nouveau un solde négatif puisque ce différentiel s’établit à - 2,44 % dans les chambres civiles (19 855 dossiers jugés pour 20 353 dossiers enregistrés).

De même, le nombre des affaires terminées en 2010 (19 855 affaires) est en baisse de 2,68 % par rapport à 2009 (20 402 affaires).

2.1.2. L’augmentation du nombre des affaires en instance (tableau 2.1)

Depuis 2008, le nombre des affaires en instance augmente légèrement : 18 890 en 2008, 19 286 en 2009 et 20 628 en 2010 (+ 6,95 %) et l’activité des chambres de la Cour n’a pas totalement permis de compenser la hausse des affaires enregistrées.

Rappelons que le stock était de 18 334 en 2007 et de 18 890 en 2008, soit une hausse de 3,03 %. Il était de 19 286 en 2009, soit une hausse de 2,09 % par rapport à 2008. Passé à 20 628 en 2010, la hausse s’établit à 6,95 %.

2.1.3. Les délais de jugement (tableaux 2.1, 2.2 et 2.3)

Après avoir légèrement augmenté en 2009 (s’agissant de la durée moyenne des affaires hors radiation), le délai de jugement était de 368 jours en 2008 et de 382 jours en 2009, soit une hausse de 3,80 % ; il baisse à nouveau en 2010 (- 1,04 %) pour atteindre 378 jours.

Pour les affaires terminées par un arrêt, le délai est passé à 457 en 2009 (hausse de 0,8 % par rapport à 2009) avant de retrouver en 2010 la même durée qu’en 2008, soit 453 :

–pour la première chambre, la durée moyenne est passée de 448 jours en 2009 à 453 jours en 2010, soit une hausse de + 1,1 % (tableau 3.3) ;

–pour la deuxième chambre, la durée moyenne est passée de 394 en 2009 à 387 jours en 2010, soit une baisse de - 1,77 % (tableau 3.6) ;

–pour la troisième chambre, la durée moyenne est passée de 422 jours en 2009 à 425 jours en 2010, soit une hausse de + 0,7 % (tableau 3.9) ;

–pour la chambre commerciale, la durée moyenne est passée de 453 jours en 2009 à 412 jours en 2010, soit une baisse de - 9,05 % (tableau 3.12) ;

–pour la chambre sociale, la durée moyenne est passée de 525 jours en 2009 à 524 jours en 2010, soit une baisse de - 0,19 % (tableau 3.15).

2.1.4. La satisfaction des indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée dans le cadre de l’exécution du budget de l’année 2010

Les indicateurs de performance que la Cour de cassation s’est fixée pour l’année 2010 ont été cette année encore satisfaits en matière civile. Ainsi, la cible arrêtée par la Cour pour l’indicateur mesurant le délai moyen des procédures en matière civile était de 16 mois. Le délai moyen général (hors péremption) constaté en 2010 est de 15,37 mois.

2.2. Chambre criminelle

2.2.1. Le nombre des affaires jugées est légèrement supérieur au nombre des affaires enregistrées (tableau 2.4)

En 2009, le nombre des affaires jugées par la chambre criminelle (soit 8 192) avait augmenté de 0,52 % par rapport à 2008. En 2010, ce chiffre s’élève à 8 083, soit une baisse de 1,33 % par rapport à l’année précédente.

Dans le même temps, le nombre d’affaires enregistrées (après avoir augmenté de 0,71 % entre 2008 et 2009) connaît une baisse plus significative de 4,46 % (8 408 en 2009 contre 8 033 en 2010).

Aussi, après deux années négatives, le différentiel entre les affaires jugées et les affaires enregistrées s’établit positivement en 2010 à 0,62 % (il était de - 2,63 % en 2009 et - 2,44 % en 2008).

2.2.2. Une légère baisse des affaires en instance

L’activité de la chambre criminelle et la baisse des affaires enregistrées conduit à une légère baisse des affaires en instance.

Aussi, le stock, de 2 879 en 2009, est passé à 2 862 dossiers en 2010, soit une baisse de 0,59 %.

2.2.3. Une légère hausse des délais de traitement (tableau 2.5)

Après une baisse constatée en 2007 et 2008 (de 138 jours en 2007 contre 118 jours en 2008), le délai de traitement des affaires devant la chambre criminelle est passé de 118 jours en 2008 à 129 jours en 2009 puis à 132 en 2010, soit une légère hausse de 2,32 %.

Malgré cette hausse, les indicateurs de performance que la Cour de cassation s’était fixée pour l’année 2010 ont été presque atteints en matière pénale (délai moyen général hors péremption en prévision = 135 jours, délai moyen constaté = 137 jours).

3. L’incidence des méthodes d’examen des dossiers

3.1. Les désistements et les déchéances (tableaux 1.4 et 1.7)

Un pourvoi peut faire l’objet d’un désistement lorsque le demandeur renonce à son recours ou à une déchéance lorsqu’il n’y donne pas suite par le dépôt d’un mémoire ampliatif.

En matière civile, le nombre de désistements a atteint le nombre de 3 563 en 2010 (il était de 3 390 en 2009 et 3 729 en 2008), soit une augmentation de 5,10 %. Dans la même matière, le nombre de déchéances, après avoir augmenté de 7,34 % entre 2008 et 2009 (1 841 en 2009), s’élève en 2010 à 1 685, soit une baisse de 9,25 %.

En matière pénale, le nombre de désistements, après avoir augmenté de 12 % entre 2008 et 2009, a baissé de 10,41 % pour atteindre 542.

3.2. Les arrêts

L’évolution des méthodes d’examen des dossiers, après la mise en œuvre de la loi no 2001-539 du 25 juin 2001 permettant de déclarer un pourvoi non admis, a conduit à une diminution des procédures jugées en formation de section ou plénière de chambre, au profit d’un examen par une formation restreinte qui statue « lorsque la solution du pourvoi s’impose » ou déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation (article L. 431-1 du code de l’organisation judiciaire).

3.2.1. En matière civile

13,24 % des procédures terminées par un arrêt en 2010 l’ont été en formation de section pour un total de 1 827, 12,84 % en 2009 (1 795 dossiers), 17,10 % en 2008 (2 220 dossiers), 14 % en 2007 (2 016 dossiers), 16 % en 2006 (2 801 dossiers), 18 % en 2005 (3 463 dossiers) et 18 % en 2004 (3 184 dossiers).

59,81 % des procédures terminées par un arrêt en 2010 l’ont été en formation restreinte (hors non-admission), pour un total de 8 251, 58,86 % en 2009 (8 231 dossiers), 52,77 % en 2008 (6 853 dossiers), 54 % en 2007 (7 997 dossiers), 52 % en 2006 (8 761 dossiers), 46 % en 2005 (8 545 dossiers) et 49 % en 2004 (8 830 dossiers).

26,95 % des procédures terminées par une décision en 2010 l’ont été par une décision de non-admission prononcée par une formation restreinte pour un total de 3 718 (28,31 % en 2009 (soit 3 959 dossiers), 30,13 % en 2008 (3 913 dossiers) 32 % en 2007 (4 728 dossiers), 32 % en 2006 (5 430 dossiers), 36 % en 2005 (6 545 dossiers) et 33 % en 2004 (5 940 dossiers).

3.2.2. En matière pénale

2,03 % des procédures terminées par un arrêt en 2010 l’ont été en formation de section pour un total de 148 dossiers, 2,69 % en 2009 (194 dossiers), 3,12 % en 2008 (226 dossiers), 3 % en 2007 (216 dossiers), et 4 % en 2006 (273 dossiers).

39,73 % des procédures terminées par un arrêt l’ont été en formation restreinte (hors non-admission) pour un total de 2 896 dossiers, 39,79 % en 2009 (2 873 dossiers), 32,64 % en 2008 (2 365 dossiers), 38 % en 2007 (2 884 dossiers), et 37 % en 2006 (3 018 dossiers).

58,24 % des procédures ont été terminées en 2010 par une décision de non-admission prononcée par une formation restreinte (4 246 dossiers), contre 57,53 % en 2009 (4 154 dossiers), 64,24 % en 2008 (4 654 dossiers), 59 % en 2007 (4 396), et 59 % en 2006 (4 803 dossiers).

En 2010, le nombre total de dossiers terminés par une non-admission (arrêts et ordonnances) s’établit à 4 556, soit 56 % des affaires jugées. Précisons toutefois que ce taux se réduit à 39 % lorsqu’il s’agit de pourvois soutenus par un mémoire ampliatif pour atteindre 17 % s’agissant de pourvois non soutenus.

3.3. Les assemblées plénières et les chambres mixtes (tableaux 3.21 et 3.22)

En 2010, 5 procédures ont été examinées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (contre 11 en 2009, 6 en 2008, 17 en 2007 et 19 en 2006).

Deux procédures ont été examinées par les chambres mixtes de la Cour (3 en 2009 et 2008, contre 14 en 2007 et 12 en 2006).

4. Un contentieux nouveau : la question prioritaire de constitutionnalité (tableaux 4.1 à 4.5)

Depuis le 1er mars 2010, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la transmission au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées à l’occasion d’un pourvoi ou transmises par une juridiction de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation doit se prononcer dans le délai de trois mois suivant la transmission de la question par la juridiction ou le dépôt d’un mémoire distinct incident à un pourvoi.

Pour l’année 2010, la Cour de cassation a enregistré 307 questions prioritaires de constitutionnalité dans le domaine pénal et 232 dans le domaine civil.

En matière pénale, 62 % des QPC sont incidentes à un pourvoi – soit 189 questions – et 38 % émanent des juridictions – soit 118 questions – (tableaux 4.1 et 4.3).

Dans une proportion quasi identique, 68 % des QPC en matière civile sont incidentes à un pourvoi – soit 157 questions – et 32 % émanent des juridictions – soit 75 questions – (tableau 4.1 et 4.2).

Sur l’ensemble des QPC posées en matière pénale (tableau 4.5), 99 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel (soit 42 %), 41 ont donné lieu à une décision d’irrecevabilité ou de non-lieu à statuer (soit 17 %) et 98 à une décision de non-saisine du Conseil constitutionnel (soit 41 %).

En matière civile (tableau 4.4), 23 ont été renvoyées au Conseil constitutionnel (soit 12 %), 30 ont donné lieu à une décision d’irrecevabilité ou de non-lieu à statuer (soit 16 %) et 135 à une décision de non-renvoi (soit 72 %).

En matière pénale et civile, ce contentieux naissant représente 1 % du total des affaires.

Conclusion

Pour 2010, le nombre total des affaires enregistrées reste très légèrement supérieur à celui des affaires jugées dans un contexte marqué par l’introduction, en mars 2010, d’un contentieux nouveau, les questions prioritaires de constitutionnalité (soit 539 dossiers) dont l’examen est enfermé dans un délai impératif.

L’activité soutenue de l’ensemble des chambres de la Cour de cassation a permis de contenir l’augmentation du stock des dossiers en cours et de maintenir des délais raisonnables d’examen des affaires.