Activité 2010 du service de documentation, des études et du rapport

Le service de documentation, des études et du rapport a, en 2010, poursuivi l’accomplissement de ses missions essentielles, l’aide à la décision et la diffusion du droit.

Dans le domaine de l’aide à la décision, l’effort du service a porté sur le développement et l’amélioration des outils documentaires.

Avec l’appui technique du bureau des technologies de l’information, une veille informatisée pour chacune des chambres de la Cour a été créée. Ces veilles comportent une sélection de commentaires de doctrine classés par matière juridique. Elles sont en ligne sur le « bureau virtuel » des magistrats. Un moteur de recherche y est associé et permet de collecter l’ensemble des commentaires pour un arrêt. La dématérialisation des veilles documentaires a, en outre, permis de rationaliser les modalités de réalisation des veilles au sein des bureaux du contentieux des chambres.

La veille du bureau de l’observatoire du droit européen a également évolué. Désormais dématérialisée elle aussi, elle comporte des résumés d’arrêts, des articles de doctrine et les actualités législatives de l’Union européenne, les recommandations et travaux du Conseil de l’Europe, enfin l’actualité de la coopération judiciaire dans l’Union européenne en matière civile et pénale. Deux dossiers thématiques ont été diffusés dans le cadre de cette veille : « La garde à vue et le rôle de l’avocat » et « La charte des droits fondamentaux ».

En outre, à la demande des juges du fond, sont diffusés sur le site intranet des résumés des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les domaines « Espace de liberté, sécurité, justice » ou « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ».

Dès qu’intervient un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la France et/ou un arrêt de cette même Cour ayant une certaine portée en droit interne, le bureau du droit européen adresse, par courriel, aux magistrats de la Cour, un résumé de l’arrêt et l’analyse de sa portée jurisprudentielle.

Le nombre de demandes de recherches en matière de droit européen – 83 – continue de croître d’année en année.

Créé en 2009 pour accompagner la mise en œuvre de la procédure nouvelle des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le bureau du droit constitutionnel diffuse, aux magistrats de la Cour, une veille mensuelle dédiée à la QPC comportant une sélection de commentaires doctrinaux.

Par ailleurs, l’activité de ce bureau, liée au développement du contentieux de la constitutionnalité a été soutenue. Ainsi, 144 notes d’analyse des questions prioritaires de constitutionnalités et d’articles de doctrine ainsi que 9 notes de synthèse relatives à l’évolution technique et juridique de ce contentieux ont été rédigées pour les magistrats de la Cour et pour les juges du fond.

Ces derniers ont assez largement fait appel au bureau (180 saisines), de nombreuses consultations téléphoniques ont été données, fréquemment complétées de courriels accompagnés d’un dossier documentaire.

Le service a été saisi, tous bureaux confondus, de 590 demandes de recherches. Il importe de préciser que les dossiers documentaires adressés aux magistrats de la Cour et aux juges du fond comportent en outre, le plus souvent, une note de synthèse.

Les bureaux des contentieux des chambres ont établi pour les magistrats des juridictions du fond, des fiches techniques, validées par les chambres concernées et mises en ligne sur le site intranet de la Cour. Elles portent plus précisément sur « Les différents régimes de responsabilité des constructeurs », « La protection de l’acquéreur d’un bien dans le droit interne de la vente », « Le droit international privé dans le contentieux familial », « La méthodologie de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial après divorce ». Concernant notamment le traitement de contentieux techniques, elles constituent pour le travail juridictionnel une base solide et actualisée du droit positif et de la jurisprudence.

Instrument indispensable à la diffusion du droit, le site internet de la Cour a reçu en 2010 plus de huit millions de visites. La rubrique jurisprudence demeure la plus visitée. Le bulletin numérique des arrêts publiés des chambres est en tête des publications consultées. Quant au Bulletin d’information de la Cour de cassation, il compte plus de 39 000 abonnés.

Le site internet évoluera en 2011, pour améliorer l’accès aux arrêts et aux publications, une réorganisation de ses contenus étant en cours.

Pour l’indexation dans les bases de jurisprudence et l’enrichissement des arrêts publiés aux bulletins civil et criminel, 1 531 titrages ont été effectués par les bureaux des contentieux des chambres. Celui du contentieux de la chambre sociale a, en outre, rédigé 290 commentaires portant sur les arrêts publiés en droit du travail et en droit social. Ces commentaires sont publiés à la revue mensuelle du droit du travail, accessible sur le site internet de la Cour (https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_droit_travail_2230/).

Dans la perspective d’améliorer la diffusion de la jurisprudence des cours d’appel, il a été décidé par le SDER et par ses correspondants dans les cours d’appel de simplifier les modalités de la sélection des arrêts. La rédaction d’un sommaire, tributaire de ressources humaines parfois manquantes, devient facultative. Cette décision devrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de décisions ayant un réel intérêt jurisprudentiel qui sont ensuite diffusées sur Légifrance et Jurinet.

Jurica, la base de jurisprudence des cours d’appel, contient, trois ans après sa création, plus de 600 000 décisions civiles, dont il convient de relever que les transmissions ont augmenté de 36 % en 2010. Jurica est désormais un outil d’aide à la décision pour le travail quotidien des juges du fond. Y sont notamment recherchés, la jurisprudence des différentes chambres des cours d’appel, des décisions « rares », des arrêts appliquant des textes nouveaux, ainsi que les arrêts prononcés sur appel des décisions des juridictions du premier degré.

De nouveaux partenariats d’exploitation de la base Jurica ont été conclus avec les universités : ainsi avec l’école du droit de Sciences po Paris, pour des études portant sur « La mise en œuvre du droit de l’environnement – nomenclature des préjudices environnementaux » ; avec l’Institut national de la recherche agronomique, pour une étude sur le traitement des contentieux des baux ruraux et environnementaux par les juridictions du fond ; avec l’Institut du droit de la santé de l’université de Paris Descartes pour une étude portant sur l’évolution du contentieux de la responsabilité des professionnels de santé.

Au titre de la formation continue déconcentrée, enfin, le service, qui participe par ailleurs à la formation des magistrats de la Cour à la recherche documentaire, a dispensé dans six cours d’appel des formations relatives à l’utilisation des bases de jurisprudence et des outils d’aide à la décision en ligne sur les sites de la Cour. Destinées aux juges du fond, aux juges de proximité et aux juges consulaires, les sessions de formation à l’utilisation des outils de recherche juridiques dans le cadre de la formation continue de l’ENM ont été reconduites.