Activité 2010 de la commission de réexamen

En 2010, la commission n’a eu à connaître d’aucune affaire.

Le petit nombre des requêtes dans les dernières années, alors que la France a fait l’objet de plusieurs condamnations en matière pénale par la Cour européenne des droits de l’homme, peut s’expliquer de plusieurs manières : les requérants obtiennent satisfaction sur le plan financier ou se contentent d’une victoire morale ou encore redoutent un nouveau procès qui leur fait courir le risque d’une aggravation de la peine.