Activité 2010 de la commission de révision

La révision des condamnations pénales est une voie de recours exceptionnelle instituée pour concilier le respect de l’autorité de la chose jugée et la nécessité de réparer les erreurs judiciaires. La procédure existait déjà dans le code d’instruction criminelle. Faut-il rappeler le rôle de la Cour de cassation dans la révision de la condamnation d’Alfred Dreyfus ? Elle est prévue aujourd’hui par les articles 622 à 626 du code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés à plusieurs reprises et spécialement par la loi no 89-431, du 23 juin 1989, qui a substitué au garde des sceaux, jusque-là chargé de filtrer les requêtes, une commission composée de magistrats de la Cour de cassation. Ceux-ci sont au nombre de dix, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, tous désignés par l’assemblée générale de la Cour.

Ces magistrats assument cette tâche en sus de leurs activités habituelles au sein des chambres de la Cour.

La présidence de la commission est assurée par l’un de ses membres, qui doit être choisi parmi les magistrats de la chambre criminelle. La commission siège à cinq. En pratique, les membres suppléants participent aux activités dans les mêmes conditions que les titulaires.

La commission, après avoir procédé, directement ou par commissions rogatoires ou expertises, à toutes les investigations qu’elle estime utiles, statue par une décision motivée, non susceptible de recours. Si elle estime que la demande en révision est susceptible d’être admise, elle saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue alors comme Cour de révision.

Devant la commission, qui siège en chambre du conseil, s’instaure un véritable débat contradictoire puisque, outre l’avocat général exerçant les fonctions de ministère public, le requérant et son avocat sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique.

En outre, bien que l’article 623 du code de procédure pénale ne le prévoit pas, la commission avise la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée. Celle-ci et son avocat peuvent, dès ce stade de la procédure, présenter toutes observations écrites ou orales. L’usage est également, comme dans un procès pénal, de donner la parole en dernier au requérant ou à son avocat.

L’article 622 du code de procédure pénale énumère limitativement quatre cas d’ouverture à révision. Les trois premiers sont la preuve de l’inexistence d’un homicide, l’existence de condamnations inconciliables et la condamnation d’un témoin pour faux témoignage. Le quatrième cas d’ouverture a été élargi par la loi de 1989 précitée, qui a prévu qu’il suffisait d’un fait nouveau ou d’un « élément » inconnu de la juridiction au jour du procès « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » et non plus, comme dans l’ancien texte, « d’un fait [...] de nature à établir l’innocence du condamné ». C’est, de loin la cause de révision la plus souvent invoquée.

Lorsqu’elle est saisie par la commission, la Cour de révision statue à son tour, au besoin après de nouvelles investigations, par un arrêt motivé, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil, celles de l’avocat général et, le cas échéant, celles de la partie civile qui s’était constituée au procès dont la révision est demandée.

Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée et renvoie les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.

S’il est impossible de procéder à de nouveaux débats, par exemple en cas de décès du condamné ou de prescription de l’action publique, la Cour de révision statue elle-même au fond.

Enfin, il est prévu par l’article 626 du code de procédure pénale que le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité qui lui est allouée, sur sa demande, selon la procédure prévue par les articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale.

En 2010, la commission a été saisie de 133 nouvelles requêtes, c’est pratiquement le même nombre qu’en 2009 et très proche de la moyenne annuelle, qui, depuis 1989, est de 138 requêtes.

Sur un total de 109, les décisions rendues en 2010 se répartissent en 74 décisions d’irrecevabilité, 2 de désistement, 29 de rejet et 4 de transmission à la Cour de révision, dont une en matière criminelle.

Les affaires restant à examiner au 31 décembre sont au nombre de 93.

Observations

Le taux élevé des décisions d’irrecevabilité, qui concernent les affaires où aucun cas d’ouverture n’est établi, ni même parfois allégué, montre que beaucoup de requêtes sont peu sérieuses et n’ont aucune chance d’aboutir. Pour jouer son rôle de filtre, la commission doit cependant à chaque fois procéder à un examen complet de la demande, souvent après des investigations confiées à un rapporteur.

Par ailleurs, la commission rencontre toujours des difficultés, déjà signalées dans les rapports précédents, pour prononcer dans les demandes de révision en matière criminelle. En effet, en l’absence de notes d’audiences détaillées et de motivation des arrêts des cours d’assises, il est souvent bien difficile d’apprécier la nouveauté des faits ou des éléments invoqués à l’appui de la demande ainsi que l’importance qu’ils auraient pu avoir dans l’appréciation de la culpabilité du requérant.

Il convient de rappeler que l’article 308 du code de procédure pénale permet au président de la cour d’assises d’ordonner l’enregistrement sonore des débats. Dans des affaires graves et difficiles, cet enregistrement serait utile à l’instruction d’une requête en révision.

La destruction trop rapide des pièces à conviction, par application des dispositions de l’article 44-1 du code de procédure pénale, en faisant obstacle à des expertises ­complémentaires rendues possibles par le progrès scientifique, peut aussi parfois entraver le travail de la commission.

Ainsi, dans un dossier criminel, examiné en 2010 par la commission et dont a été saisi la Cour de révision, tous les scellés, y compris l’arme du crime, ont malheureusement été détruits.

Au contraire, des expertises génétiques, réalisées en 2008 à la demande de la commission, ont permis d’identifier l’empreinte ADN d’un tiers. Ces expertises n’auraient jamais pu avoir lieu si les pièces à conviction, qui avaient été saisies en 2002, avaient été détruites dans le délai légal.

Il serait donc utile que les magistrats du parquet veillent à conserver spécialement les scellés dans les affaires criminelles les plus lourdes.

Enfin, à l’heure où est à l’ordre du jour l’obligation de motiver les décisions des cours d’assises, au regard des droits de l’homme et des exigences du procès équitable, il faut souhaiter que les besoins de la procédure de révision soient également mieux pris en considération par la loi et la jurisprudence.