Activité 2010 de la commission nationale de réparation des détentions

I – Étude statistique des recours et des décisions

La commission a enregistré 90 recours en 2010, soit une augmentation sensible par rapport à l’année 2009, où 75 recours avaient été formés.

La proportion des recours exercés contre les décisions des premiers présidents est de 15,3 %, étant relevé que le nombre de ces décisions s’est élevé à 585 en 2009.

45 % des recours ont porté sur les décisions de trois premiers présidents (soit, par ordre décroissant, Paris, Toulouse et Amiens).

79 décisions ont été prononcées en 2010, contre 80 en 2009 (4 étaient en cours de délibéré au 31 décembre 2010 pour être prononcées au 17 janvier 2011) et 12 d’entre elles ont été publiées.

L’examen statistique des recours et des décisions fait apparaître une certaine stabilité par rapport à l’année précédente.

La majorité des appels a été formée par les demandeurs (79 % contre 66 % en 2009), l’agent judiciaire du Trésor ayant exercé un recours, seul ou conjointement, dans 21 % des affaires (33 % en 2009).

Aucun recours n’a été introduit par un procureur général.

Il a été recouru à la visioconférence lors de l’examen d’une affaire, pour permettre l’audition d’un demandeur incarcéré, et ce, dans les conditions désormais permises par la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009, laquelle a modifié l’article 706-71 du code de procédure pénale.

Les décisions prononcées sur le fond ont concerné 72 hommes, dont deux mineurs, et 7 femmes (75 hommes dont un mineur et 5 femmes en 2009), la moyenne d’âge des demandeurs étant de 36 ans au moment de leur incarcération (35 ans en 2009).

La durée moyenne des détentions indemnisées a été de 302 jours (297 jours en 2009). La plus courte a été d’une durée de trois jours et la plus longue de 1704 jours.

Le placement sous écrou a été motivé, dans 66 % des cas, par des crimes ou des délits contre les personnes (infractions de nature sexuelle, violences et homicides volontaires) (51 % en 2009) et, à hauteur de 18 %, par des infractions contre les biens (vols, recels, escroqueries, abus de biens sociaux) (31 % en 2009), étant noté que la proportion des infractions à la législation sur les stupéfiants est de 9 % (8 % en 2009).

La moyenne des indemnités allouées a été, pour le préjudice matériel, de 10 632 euros (3 471 euros en 2009 ; 7 309 euros en 2008), soit un total de 839 893 euros (contre 277 720 euros en 2009 et 402 029 euros en 2008), tandis que la moyenne de celles octroyées au titre du préjudice moral a été de 19 368 euros (15 940 euros en 2009 et 24 588 euros en 2008), soit un total de 1 530 130 euros (1 275 230 euros en 2009 et 1 352 364 euros en 2008).

La somme globale des indemnités allouées au titre des préjudices matériel et moral s’est donc élevée à 2 370 023 euros (1 552 950 euros en 2009 et 1 754 393 euros en 2008) 1.

Cette augmentation doit être relativisée. En effet, la commission a eu à connaître dans le courant de l’année 2010 deux dossiers singuliers dans lesquels ont été alloués respectivement 114 000 euros et 428 238 euros au titre du préjudice matériel, soit 64 % du total des indemnités allouées à ce titre pour l’année 2010.

La part des rejets est passée de 24 % à 34 % en un an et, corrélativement, celle des réformations a baissé, passant de 59 % à 56 %.

4 % des recours ont été déclarés irrecevables, contre 10 % en 2009. Il s’agit pour la plupart de recours tardifs ou formés par lettre recommandée, et non déposés aux greffes des premiers présidents, par des demandeurs qui avaient pourtant été dûment informés des délais et des modalités à respecter.

Le délai moyen de jugement d’une affaire a été de 7,53 mois (7,23 mois l’année dernière), étant observé que deux dossiers, dans lesquels avaient été ordonnées des expertises, ont été traités dans des délais atypiques.

Au 31 décembre 2010, 22 dossiers étaient en cours d’instruction.

II – Analyse de la jurisprudence

La stabilité, relevée dans l’étude statistique, peut être observée également à l’occasion de l’examen de la jurisprudence de la commission.

Pour l’essentiel, celle-ci a appliqué les solutions dégagées au cours des années qui ont suivi l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions issues des lois des 15 juin et 30 décembre 2000, et qui ont été étudiées dans les rapports annuels précédents.

L’année 2010 a néanmoins permis à la commission de préciser un certain nombre de points et de connaître, pour la première fois, d’une question prioritaire de constitutionnalité.

A – La procédure de réparation devant le premier président

Selon l’article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel est saisi de la requête en réparation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Par application des dispositions combinées des articles 149-4 et R. 26 du code de procédure pénale, et 668 du code de procédure civile, la recevabilité de la requête adressée au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit s’apprécier au regard de la date d’expédition de ladite lettre 2.

Par ailleurs, la décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, par application des dispositions de l’article R. 40 du code de procédure pénale. Ainsi, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l’agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours 3.

B – Le recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

C’est à compter de la date de notification à la partie elle-même que le délai de recours commence à courir, quelle que soit la date à laquelle la décision a été notifiée, le cas échéant, à l’avocat de celle-ci 4. En effet, selon les articles 149-3 et R. 38 du code de procédure pénale, la décision du premier président est notifiée au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dès lors qu’aucun texte n’impose, dans cette procédure où la représentation n’est pas obligatoire, la notification de la décision à l’avocat du requérant, cette notification, lorsqu’elle a lieu, ne peut constituer le point de départ du délai de recours ouvert au demandeur.

L’article R. 40-4 du code de procédure pénale n’exige pas que l’avocat, ou l’avoué déclarant exercer un recours, justifie par un pouvoir spécial qu’il est habilité à représenter le requérant 5.

Par ailleurs, la commission a eu à connaître pour la première fois d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans une décision du 20 décembre 2010 6.

Elle s’est interrogée, d’abord, sur le point de savoir si une telle question était recevable devant elle. Elle a répondu à cette interrogation par l’affirmative en énonçant que, statuant en tant que juridiction civile selon l’article 149-4 du code de procédure pénale, elle est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009. Elle a donc estimé que, bien que commission placée auprès de la Cour de cassation et statuant sans recours, elle ne pouvait être assimilée à ladite Cour, contrairement aux prétentions du demandeur selon lesquelles la question devait être transmise directement au Conseil constitutionnel.

Au fond, la question de constitutionnalité soutenait que les dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale contreviennent au droit à la réparation tel qu’il résulte de ­l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’elles ­limitent ce droit aux personnes ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement et méconnaissent l’exigence constitutionnelle de proportionnalité des peines tirée de l’article 9 du même texte, en ce qu’elles écartent le cas des personnes condamnées en définitive à une faible peine révélant le caractère injustifié de l’emprisonnement préalablement subi. En l’espèce, la requérante, qui avait effectué deux jours de détention provisoire dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, n’avait finalement été condamnée qu’à une peine d’amende. Le premier président avait déclaré sa requête en réparation irrecevable en raison de la condamnation intervenue. La commission a estimé que cette question était dépourvue de caractère sérieux et a dit n’y avoir lieu à la transmettre à la Cour de cassation. En effet, l’article 149 du code précité instaure un régime spécifique d’indemnisation, sans faute, qui n’est pas exclusif du droit de rechercher la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Un tel régime d’indemnisation automatique, plus favorable, ne saurait ainsi méconnaître le droit à la réparation. Enfin, les griefs pris de la méconnaissance de l’article 9 de ladite Déclaration tendaient en réalité à contester les dispositions législatives relatives à la détention provisoire, non le droit à indemnisation consacré par l’article 149 du code de procédure pénale.

C – Le droit à réparation

Plusieurs décisions sont venues préciser la portée des cas d’exclusion du droit à réparation prévus par le législateur.

Ainsi, selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due à une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

Doit être en conséquence réformée la décision du premier président qui a déclaré une requête en réparation irrecevable pour ce motif, alors, d’une part, que les aveux de la personne concernée étaient intervenus deux mois et demi après son placement en détention et avaient été maintenus pendant un temps très bref, et que, d’autre part, selon l’ordonnance de mise en accusation, le mis en examen avait expliqué ses aveux mensongers par l’effet d’un traitement médicamenteux ainsi que les conseils de son avocate 7.

Par ailleurs, si depuis la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, l’article 149 du code de procédure pénale ne distingue pas selon que l’infraction a été commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci.

C’est dès lors à bon droit que le premier président, pour calculer la période indemnisable, a déduit la durée de la peine d’emprisonnement subie en exécution d’une condamnation prononcée pour une infraction commise durant la détention 8.

Et est détenu pour autre cause au sens de ce même texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique 9.

D – L’étendue de la réparation

La jurisprudence avait pu apparaître fixée en ce sens que serait exigé un lien de causalité exclusif entre la détention et le préjudice. Ainsi, une décision du 21 octobre 2005 10 avait-elle énoncé que, dès lors que la détention est la cause exclusive et directe de la perte de son emploi par le requérant, licencié pour un abandon de poste dû à son incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la recherche d’un emploi. Selon la seconde décision du même jour 11, le préjudice matériel du requérant consistant en la perte de son fonds de commerce ne peut être indemnisé dès lors que la défaillance professionnelle à l’origine de la vente de ce fonds ne résulte pas d’un état pathologique imputable de façon certaine et exclusive à la détention.

Cette notion de cause directe et exclusive entre la détention et le préjudice avait été utilisée par la commission, dans d’autres décisions, pour limiter ou exclure tant l’indemnisation du préjudice matériel que celle du préjudice moral 12.

Une décision publiée du 18 décembre 2006 13 n’avait cependant pas exigé un lien de causalité exclusif, en recourant à la notion de cause première et déterminante : le préjudice résultant de la perte de l’emploi doit être réparé dès lors qu’il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu’il a été licencié pour abandon de poste, ce dont il résulte que la détention est la cause première et déterminante de la rupture du contrat de travail.

Parallèlement, certaines décisions relevaient, seulement, l’existence d’un lien direct entre la détention et le préjudice 14, ou d’un lien de causalité direct et certain 15.

On remarquera que l’article 149 du code de procédure pénale évoque un préjudice causé par la détention, sans autre précision.

En droit commun de la responsabilité, est exigé un lien de causalité direct et certain 16. C’est ainsi que, dans une décision du 15 mars 2010, publiée 17, par laquelle a été allouée au titre du préjudice économique une somme importante à un ex-dirigeant d’entreprise (en l’occurrence, 428 000 euros), a été jugé établie l’existence d’un lien de causalité entre la détention et la cessation de l’activité de l’entreprise que dirigeait le requérant, dès lors que l’incarcération de celui-ci a provoqué le retrait immédiat du principal client et des concours bancaires de la société et qu’ainsi, la détention a constitué la cause première et déterminante de cette cessation. En l’état néanmoins des faiblesses structurelles et conjoncturelles de ladite société à la veille de l’incarcération de son dirigeant, le préjudice du requérant réside dans la perte d’une chance de poursuivre l’activité de la société ou de procéder à la cession de ses parts à un moment favorable. Ainsi, a été indemnisé le préjudice résultant de la cessation d’activité de l’entreprise, laquelle n’était pas due exclusivement à l’incarcération de son dirigeant, mais sur la base d’une perte de chance.

S’agissant du préjudice moral, la commission a été amenée à préciser que doit être pris en considération pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en raison de sa réincarcération 18.

S’agissant des frais de défense, selon une jurisprudence constante, les honoraires d’avocat ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin 19. Si la facture d’honoraires énumère de façon détaillée les prestations effectuées pour obtenir la libération du demandeur, ainsi que leur coût, la commission admet le remboursement de tels frais de défense 20.

Mais, par une décision du 18 octobre 2010 21, il a été jugé que le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l’article 149 du code de procédure pénale. Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire.

Enfin, s’agissant de la période de détention réparable en cas d’arrestation à l’étranger, la commission a énoncé le 15 février 2010 22 que la période de détention accomplie à l’étranger et liée à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, doit être prise en compte pour l’indemnisation du préjudice causé par la privation de liberté. Elle a ainsi fait application d’un principe, dégagé dans un arrêt du 20 février 2006 23 à propos de l’extradition, selon lequel la période de détention liée à la procédure d’extradition doit être prise en compte pour l’indemnisation du préjudice causé par la privation de liberté.

1.Ce chiffre inclut les indemnités allouées, au titre du préjudice moral et matériel, par les premiers présidents, lorsque les recours ont été rejetés, et celles octroyées par la commission nationale, après réformation.

2.Com. nat. de réparation des détentions, 20 septembre 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 9, 09 CRD 073.

3.Com. nat. de réparation des détentions, 14 juin 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 6, 09 CRD 065.

4.Com. nat. de réparation des détentions, 18 janvier 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 1, 09 CRD 045.

5.Com. nat. de réparation des détentions, 12 avril 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 4, 09 CRD 071.

6.Com. nat. de réparation des détentions, 20 décembre 2010, 00 CRD 047, en cours de publication.

7.Com. nat. de réparation des détentions, 18 octobre 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 10, 10 CRD 016.

8.Com. nat. de réparation des détentions, 20 septembre 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 8, 09 CRD 069.

9.Com. nat. de réparation des détentions, 20 septembre 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 7, 09 CRD 070.

10.Com. nat. de réparation des détentions, 21 octobre 2005, Bull. crim. 2005, CNRD, no 9, 05 CRD 005.

11.Com. nat. de réparation des détentions, 21 octobre 2005, Bull. crim. 2005, CNRD, no 7, 04 CRD 010.

12.Cf., à titre d’exemple, pour une atteinte à la réputation : Com. nat. de réparation des détentions, 25 février 2008, 07 CRD 076 ; pour des troubles psychologiques : Com. nat. de réparation des détentions, 10 décembre 2007, 07 CRD 054 et Com. nat. de réparation des détentions, 10 mai 2004, 03 CRD 059.

13.Com. nat. de réparation des détentions, 18 décembre 2006, Bull. crim. 2006, CNRD, no 15, 06 CRD 045.

14.Cf. par exemple, Com. nat. de réparation des détentions, 23 octobre 2006, 06 CRD 022.

15.Com. nat. de réparation des détentions, 18 janvier 2010, 09 CRD 047.

16.Cf., par exemple, 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, no 34, pourvoi no 03-20.178.

17.Com. nat. de réparation des détentions, 15 mars 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 3, 07 CRD 092.

18.Com. nat. de réparation des détentions, 14 juin 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 5, 00 CRD 012.

19.Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 07 CRD 048 ; Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 07 CRD 049.

20.Com. nat. de réparation des détentions, 21 janvier 2008, 07 CRD 062.

21.Com. nat. de réparation des détentions, 18 octobre 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 11, 10 CRD 019.

22.Com. nat. de réparation des détentions, 15 février 2010, Bull. crim. 2010, CNRD, no 2, 09 CRD 046.

23.Com. nat. de réparation des détentions, 20 février 2006, Bull. crim. 2006, CNRD, no 3, 05 CRD 046.