Aide juridictionnelle 2010

Le nombre des demandes d’aide juridictionnelle a baissé par rapport à l’année 2009, mais augmenté par rapport à l’année 2008, sans toutefois retrouver les niveaux des années 1997-2007, au cours desquelles le chiffre de 10 000 était dépassé.

Cette baisse a été la plus sensible en matière prud’homale (près de 10 %), également en matière de sécurité sociale (6,7 %), une relative stabilité étant observée dans le contentieux civil et surtout dans le domaine pénal.

À un nombre de saisines moindre a naturellement correspondu un nombre de décisions moins important.

Parmi ces décisions, les caducités pour défaut de production de pièces dans les délais, dont le régime a été instauré par un décret no 2007-1142 du 26 juillet 2007 dont l’application semble maintenant avoir trouvé son rythme de croisière, a fortement baissé : 1 252 au lieu de 1 961. Le nombre de nouvelles demandes après décision de caducité a été faible, soit 59, ce qui montre que la réforme de 2007 a atteint son but, au moins à la Cour de cassation.

Sur les 1 796 recours adressés au premier président, 146 ont été admis, dont 76 sur le critère du moyen sérieux et 70 sur celui des ressources.

Il a été observé que, dans les chambres autres que la chambre criminelle, le taux de cassation a été de 50 % lorsque le demandeur au pourvoi avait bénéficié de l’aide juridictionnelle, alors qu’il n’a été que de 23 % pour l’ensemble des pourvois traités par ces chambres. Une telle comparaison serait sans grand intérêt pour les pourvois portés devant la chambre criminelle, car, en matière pénale, l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sans recherche d’un moyen sérieux de cassation, dans un grand nombre de cas : contentieux de la détention, renvoi aux assises, lourdes peines, mandat d’arrêt européen.

Sur le plan réglementaire, le décret no 2010-764 du 7 juillet 2010 a simplifié le régime des vacations des membres honoraires du bureau d’aide juridictionnelle.

La principale nouveauté de l’année écoulée a été l’incidence, sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle à la Cour de cassation, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle no 2008-724 de modernisation des institutions de la Ve République) et de ses textes d’application.

Quatre cas de figure ont été répertoriés :

1)Le juge du fond transmet une QPC à la Cour de cassation. Si le demandeur a obtenu l’aide juridictionnelle d’un bureau établi près d’un tribunal de grande instance, c’est ce bureau qui doit demander au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation de désigner un avocat, en application du principe de continuité de l’aide. Si le requérant n’a ni sollicité ni obtenu l’aide juridictionnelle d’un bureau local, il ne peut la demander au bureau établi près la Cour de cassation spécifiquement pour l’instance de constitutionnalité devant cette Cour, puisque aucune aide particulière n’est prévue pour cette instance. Seule la demande d’aide en vue de former un pourvoi pourra être prise en compte.

2)Le juge du fond refuse de transmettre la QPC à la Cour de cassation. En ce cas, le recours ne peut être fait, par un mémoire spécial, qu’à l’occasion d’un pourvoi contre la décision refusant de transmettre la QPC. Le bureau établi près la Cour de cassation doit alors examiner le motif du refus de transmission, étant observé que ce refus peut constituer, par lui-même, un motif de cassation (violation de l’article 23-2 de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009).

3)La QPC est posée pour la première fois devant la Cour de cassation dans un mémoire spécial accompagnant le mémoire ampliatif. Dans cette hypothèse, aucun texte ne prévoit une aide spécifique pour l’instance de QPC devant la Cour de cassation. Le bureau d’aide juridictionnelle établi près cette Cour ne peut se prononcer que sur l’éventuel moyen sérieux de cassation de la décision critiquée.

4)Pour le défendeur à l’instance de QPC devant la Cour de cassation, un avocat doit être désigné directement par le président de l’ordre des avocats aux Conseils dès lors que le bureau a vérifié que les ressources étaient inférieures aux plafonds légaux.

En 2010, le bureau a été saisi de 20 demandes, 11 en matière pénale et 9 en matière civile. Une seule a été admise, pour un défendeur à l’instance de QPC, les autres ayant été jugées irrecevables au regard des normes ci-dessus rappelées.