Introduction

Les avis (articles L. 441-1 à L. 441-4 et R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)
Au cours de l’année 2010, la Cour de cassation a été saisie de deux demandes d’avis en matière pénale et de six demandes d’avis en matière civile.

Le nombre d’avis rendus avait été de 4 en 2009, 14 en 2008, 17 en 2007, 14 en 2006, 11 en 2005, 4 en 2004, 2 en 2003, 8 en 2002, 8 en 2001, 16 en 2000, 14 en 1999, 20 en 1998, 16 en 1997.