Les avis en matière pénale

Droit pénal et procédure pénale

Vol et infractions voisines

Le tribunal correctionnel de Belfort a été saisi d’un litige concernant la soustraction frauduleuse de gasoil à une station-service.

Le prévenu plaidait la relaxe et, à titre subsidiaire, la requalification du délit de vol en filouterie.

Par jugement en date du 22 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Belfort a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis portant sur le point de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir payer à la caisse tombait sous le coup de la loi pénale, et si, dans l’affirmative, il s’agissait d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale.

Cette question invitait la Cour de cassation à se prononcer sur l’application d’incriminations anciennes à une nouvelle situation de fait (l’installation de distributeurs de carburant en libre-service) résultant d’une innovation technologique. Dans les termes où elle lui était soumise, elle n’avait pas encore été formellement tranchée par la Cour de cassation.

Selon une jurisprudence constante depuis un arrêt de la chambre criminelle du 7 mars 1817, le vol suppose la soustraction frauduleuse d’une chose, de sorte que cette infraction n’est pas constituée lorsque le bien a été remis volontairement. C’est la raison pour laquelle a été introduite, en 1873, l’infraction de grivèlerie pour sanctionner les personnes qui se font servir au restaurant sans avoir l’intention de payer la note.

Le délit de filouterie de carburant et de lubrifiant a ensuite été introduit en droit français par la loi no 66-381 du 16 juin 1996, codifiée à droit constant aux articles 381 puis 401 du code pénal ancien. Cette infraction a été insérée, légèrement modifiée, à l’article 313-5 3° du nouveau code pénal et est demeurée inchangée depuis cette date.

La jurisprudence a cependant admis la qualification de vol lorsque le bien est remis par son propriétaire à titre précaire jusqu’à ce que son possesseur s’acquitte de son prix. Ainsi, la remise de la marchandise aux prétendus acheteurs ne confère à ces derniers, jusqu’au paiement du prix, qu’une détention purement matérielle, le vendeur conservant jusqu’à ce moment la propriété et même la possession desdits objets. Comme le soulignait Émile Garçon, la soustraction est le fait pour l’agent de convertir la détention précaire qu’il a sur un bien en une véritable possession qu’il usurpe.

C’est cette conception juridique de la soustraction qui fonde la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux vols commis dans les magasins en libre-service où les biens sont laissés à la disposition des clients jusqu’au passage en caisse : la remise du bien que permet la libre accessibilité aux rayons en transfère aux clients la détention précaire jusqu’au paiement du prix.

Par voie de conséquence, est à bon droit déclaré coupable de vol celui qui, après avoir fait choix dans les rayons d’un magasin dit de libre-service de diverses marchandises qu’il a placées dans un chariot à ce destiné, quitte les lieux en les emportant en s’abstenant volontairement de les payer (Crim., 10 février 1977, Bull. crim. 1977, no 57, pourvoi no 76-91.369).

C’est dans ces conditions que, dans son avis émis le 4 mai 2010 (Avis de la Cour de cassation, 4 mai 2010, Bull. 2010, Avis, no 2, demande no 10-00.001), la Cour de cassation, rejoignant en cela la doctrine pénaliste qui s’était exprimée sur la question (M.-L. Rassat, M. Véron, J. Pradel, A. Lepage, P. Maistre du Chambon, R. Salomon), a estimé que la question qui lui était posée par le tribunal correctionnel de Belfort ne présentait pas de difficulté sérieuse, dès lors qu’il n’est guère discutable que la mise à disposition de clients de distributeurs de carburant en libre-service ne s’accompagne pas d’une remise en possession de ce carburant mais d’une détention précaire, jusqu’au paiement du prix à la caisse. Cette remise volontaire, sous condition de paiement, par le gestionnaire ou le propriétaire de la station service, est semblable à celle opérée par les gérants des magasins en libre-service.

La précision des termes utilisés par l’article 313-5 du code pénal (« de se faire servir » – « dont elle fait remplir ») interdit d’ailleurs d’assimiler le fait de se faire servir à la situation de se servir soi-même.

Récidive

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis formée par la cour d’appel d’Orléans qui souhaitait savoir si une amende de composition pénale exécutée pouvait constituer un premier terme de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal.

Selon cet article, « lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ».

La composition pénale, dont le régime est principalement fixé aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale, constitue une mesure alternative aux poursuites à la disposition du procureur de la République qui conduit l’auteur de faits pénalement répréhensibles, sur proposition du procureur acceptée par lui et validée par un juge, à exécuter des mesures ayant le caractère d’une sanction, leur exécution entraînant l’extinction de l’action publique.

La question posée par la cour d’appel d’Orléans revenait en substance à s’interroger sur la possible assimilation de l’exécution d’une composition pénale à une condamnation. Or les textes, qu’il s’agisse du code pénal ou du code de procédure pénale, ne répondent pas à cette question.

Conformément au principe de légalité, la formation pour avis a estimé (Avis de la Cour de cassation, 18 janvier 2010, Bull. 2010, Avis, no 1, demande no 09-00.005) que, dans le silence du législateur, une amende de composition pénale exécutée ne pouvait pas constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal, partageant ainsi l’avis unanime de la doctrine qui considère que le premier terme de la récidive ne peut que consister en une condamnation pénale définitive, existante, prononcée par une juridiction française ou d’un État membre de l’Union européenne.

L’intervention d’un juge pour valider la mesure de composition pénale ne permet donc pas, en soi, d’assimiler l’ordonnance de validation à un jugement de condamnation dans la mesure où cette décision, qui n’est pas motivée et n’est susceptible d’aucune voie de recours, n’a pas les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

En particulier, les mesures de composition pénale ne peuvent pas faire l’objet d’une exécution forcée.

D’ailleurs, au cours des travaux parlementaires, la mention selon laquelle l’inscription des compositions pénales exécutées au bulletin du casier judiciaire de l’intéressé était « sans incidence sur l’application des règles de la récidive » a été supprimée au motif que cette précision s’avérait inutile, « dès lors que la notion de récidive implique une condamnation pénale définitive, ce que n’est en aucun cas la composition pénale ».