Les avis en matière civile

Introduction de l’instance

Date de l’introduction de l’instance en matière familiale

La réforme du divorce, opérée par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et le décret no 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale, a accentué la distinction entre les deux phases de la procédure :

–la phase de conciliation, marquée par un tronc commun procédural ;

–l’instance proprement dite, qui contient le choix du fondement juridique de la demande en divorce.

L’article 257-1 du code civil prévoit ainsi qu’« après l’ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l’instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération du lien conjugal ou pour faute ».

L’article 1113 du code de procédure civile, résultant du décret no 2004-1158 du 29 octobre 2004, dispose désormais que : « dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance. »

Dans sa version antérieure au décret de 2004, ce même texte prévoyait que : « si l’époux n’a pas usé de l’autorisation d’assigner dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois, l’assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond.

Si l’un ou l’autre des époux n’a pas saisi le juge aux affaires familiales à l’expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques ».

La deuxième chambre civile avait jugé, sous l’empire du texte antérieur, que fait une exacte application des articles 757 et 1113, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires, relève que le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi dans le délai de six mois par la remise, au secrétariat-greffe, d’une copie de l’assignation (2e Civ., 26 juin 2003, Bull. 2003, II, no 211, pourvoi no 01-14.317).

Cette solution s’inscrivait dans la logique des textes qui tend à faire de l’enrôlement la saisine de la juridiction. Ainsi – par exemple – l’article 757 du code de procédure civile (« le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation »), l’article 838 du code de procédure civile – dans sa rédaction antérieure au décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010 – (« le juge est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe, d’une copie de l’assignation ») ou l’article 857 du code de procédure civile (« le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation »).

La jurisprudence en déduisait que, faute de remise de la copie de l’assignation au greffe du tribunal de commerce, la juridiction n’est pas saisie ni l’instance liée ; par suite, le défendeur ne peut se prévaloir du délai de péremption (2e Civ., 29 février 1984, Bull. 1984, II, no 43, pourvoi no 82-12.259).

Une difficulté d’interprétation du nouveau texte est apparue, résultant d’un changement sémantique, l’autorité réglementaire ayant remplacé l’expression « n’a pas saisi le juge » par « l’instance n’a pas été introduite ». Or, selon l’article 53 du code de procédure civile : « la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance ».

Or, la jurisprudence clairement affirmée de la Cour de cassation, non contestée en doctrine, opère une claire distinction entre l’introduction de l’instance, qui résulte de la délivrance de l’assignation lorsque cette dernière est utilisée (3e Civ., 15 mai 2002, Bull. 2002, III, no 101, pourvoi no 00-22.175 ; 3e Civ., 26 juin 2002, Bull. 2002, III, no 152, pourvoi no 00-22.557), et la saisine du juge, qui ne peut plus résulter que de la seule remise au greffe de la juridiction de la copie de cette assignation (2e Civ., 29 février 1984, Bull. 1984, II, no 43, pourvoi no 82-12.259 ; Com., 18 décembre 1984, Bull. 1984, IV, no 356, pourvoi no 83-10.664 ; 3e Civ., 10 décembre 1985, Bull. 1985, III, no 167, pourvoi no 84-16.799 ; 3e Civ., 23 juin 1993, Bull. 1993, III, no 97, pourvoi no 91-16.971 ; 2e Civ., 26 juin 2003, Bull. 2003, II, no 211, pourvoi no 01-14.317).

La question s’est donc posée de savoir si le délai de trois mois de l’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile était toujours interrompu par la date de la saisine du juge aux affaires familiales, c’est-à-dire par la date de remise au greffe d’une copie de l’assignation en divorce, ou par l’assignation proprement dite qui introduit l’instance, peu important la date de son enrôlement.

Saisie en ce sens par une demande émanant du tribunal de grande instance de Paris, la formation pour avis a, le 4 mai 2010 (Bull. 2010, Avis, no 2, demande no 10-00.002), retenu que lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe.

Liquidation judiciaire

Séquestre conventionnel et liquidation judiciaire

L’article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret no 2005-1677 du 28 décembre 2005 modifiée par le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006, rend caduques les procédures de distribution entamées avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, en application des dispositions suivantes : « conformément au II de l’article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d’un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l’égard des parties ».

La formation pour avis a été saisie d’une difficulté d’interprétation pour les procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009, résultant d’un défaut de concordance entre les dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 et l’article R. 662-19 du même code. La question qui lui était posée portait sur le point de savoir si, lorsqu’un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d’une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, il y avait lieu d’ordonner la remise des fonds au liquidateur.

Saisie d’une question identique, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait, entre-temps, dans un arrêt du 8 juin 2010 (Bull. 2010, IV, no 109, pourvois no 09-68.591 et 09-68.594), jugé que « la procédure de distribution du prix de cession d’un fonds de commerce ayant fait l’objet, avant le jugement d’ouverture, d’un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture au sens des dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce ».

Dans son avis émis le 25 juin 2010 (Bull. 2010, Avis, no 3, demande no 10-00.003), la formation pour avis a logiquement dit qu’il n’y avait pas lieu à avis, la réponse à la question posée étant formulée par l’arrêt du 8 juin 2010 de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Il convient de souligner que, depuis l’ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, il n’y a plus de doute sur l’inclusion des procédures amiables de distribution dans la caducité ordonnée par l’article R. 622-19 du code de commerce, puisque l’article L. 622-21 du code de commerce vise dorénavant expressément les procédures de distribution, le législateur ayant voulu supprimer les traitements différenciés des distributions.

Désormais, la mission des séquestres conventionnels recevant le prix de cession d’un fonds de commerce prendra fin automatiquement par l’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur, que celle-ci soit soumise à l’article R. 622-19 du code de commerce appliqué avant ou après la modification opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008.

Compétence du tribunal de grande instance

Établissement judiciaire du nom d’un enfant

Avant l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, l’article 334-3 du code civil permettait, en cas de désaccord entre les parents sur le nom de l’enfant naturel, de faire trancher ce différend par le juge aux affaires familiales, même en l’absence de modification de l’état de l’enfant.

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a abrogé ce texte, à compter du 1er juillet 2006, afin d’harmoniser les mécanismes applicables aux enfants issus d’un mariage et nés hors mariage, et de déjudiciariser cette procédure. Selon le nouvel article 311-23 du code civil, « lors de l’établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a, en outre, introduit dans le code civil un nouvel article 331 disposant que « lorsqu’une action est exercée en application de la présente section [relative aux actions aux fins d’établissement de la filiation], le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom ».

Certaines juridictions du fond se sont interrogées sur le point de savoir si ce texte était de nature à conférer à la juridiction saisie d’une instance relative à l’établissement de la filiation le pouvoir de statuer sur l’attribution du nom alors que l’article 334-3 du code civil qui prévoyait le changement judiciaire de nom avait été abrogé. Plusieurs cours d’appel ont considéré qu’elle en était dépourvue depuis l’abrogation des dispositions de l’article 334-3 du code civil qui prévoyaient expressément un tel pouvoir, considérant que, désormais, le changement de nom ne pouvait résulter que d’une déclaration conjointe des parents auprès de l’officier d’état civil.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis formée par la cour d’appel de Toulouse, qui, saisie à titre principal d’une action en vue de l’établissement de la filiation, se demandait si « le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l’attribution du nom de l’enfant, peut décider soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l’enfant, soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre ».

Dans son avis émis le 13 septembre 2010 (Bull. 2010, Avis, no 4, demande no 10-00.004), la Cour de cassation a estimé que le tribunal de grande instance, saisi par les parties d’une demande de changement de nom d’un enfant, formée à l’occasion d’une action aux fins d’établissement judiciaire d’un second lien de filiation, auxquelles sont applicables les dispositions de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi no 2009-61 du 16 janvier 2009, était compétent, sur le fondement de l’article 331 du code civil, pour statuer sur l’attribution du nom de l’enfant en cas de désaccord entre les parents et pouvait décider, en considération de l’ensemble des intérêts en présence et plus parti­culièrement de celui supérieur de l’enfant, soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom jusque-là porté par l’enfant, soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre.

Principe de la contradiction

Procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident

L’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale – dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009 – dispose qu’« hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief ». L’article R. 441-13 du code de sécurité sociale ajoute que « le dossier constitué par la caisse primaire […] peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires ».

La Cour de cassation a précisé les contours de cette obligation d’information par une série de sept arrêts rendus le 19 décembre 2002. Elle juge qu’il résulte de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, « doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision » (Soc., 19 décembre 2002, Bull. 2002, V, no 403, 7 arrêts : pourvois no 01-20.384, 00-19.052, 00-21.112, 01-20.383, 01-20.828, 01-20.913 et 01-20.979).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ensuite clairement affirmé que l’organisme social n’était pas tenu de communiquer le dossier à l’employeur, et que, dès lors que l’obligation d’information avait été respectée par l’envoi de la lettre de clôture dans les conditions prévues, la décision était opposable à l’employeur (2e Civ., 19 octobre 2006, pourvoi no 05-18.873 ; 2e Civ., 5 avril 2007, Bull. 2007, II, no 93, pourvoi no 06-11.687).

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Belfort, qui, à l’occasion de l’examen de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, posait les questions suivantes :

1)Le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est-il respecté par la simple information directe de l’employeur ou bien la caisse doit-elle obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle ?

2)Une caisse primaire pourtant avertie de la représentation par un avocat d’une partie dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou d’un accident du travail qui ne lui fait parvenir ni la lettre de clôture, ni les pièces du dossier malgré ses demandes répétées, contrevient-elle aux dispositions de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971, de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et conjugués des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ?

3)La limitation à une communication sur place des pièces du dossier imposée par la caisse primaire à l’avocat ne constitue-t-elle pas une restriction à l’application de la Directive communautaire 77/249 du 22 mars 1997 permettant à un justiciable français de se faire représenter à l’étranger ?

Dans un avis émis le 20 septembre 2010 (Bull. 2010, Avis, no 5, demande no 10-00.005), la Cour de cassation a estimé que les deuxièmes et troisièmes questions étaient irrecevables, faute d’avoir été posées dans les conditions fixées à l’article 1031-1 du code de procédure civile, le juge n’ayant pas invité les parties à présenter leurs observations sur cette demande, ni ne les ayant expressément reprises à son compte dans le dispositif de son jugement. En ce qui concerne la première question, la Cour a considéré qu’en application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, est satisfait par le seul envoi à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Saisie immobilière

Distribution amiable du prix d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie immobilière et honoraires de l’avocat

Les règles régissant la procédure de la saisie immobilière et la distribution du prix de vente de l’immeuble saisi ont été profondément modifiées par l’ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006. La réforme de la saisie immobilière avait pour objectif de déjudiciariser la procédure, en confiant à l’avocat le soin d’élaborer le projet de répartition, et en laissant simplement au juge de l’exécution la tâche d’homologuer celui-ci. Toutefois, aucun texte ne permet, à ce jour, de déterminer sous quelle forme et sur quelle base l’avocat constitué par la partie qui, selon l’article 107 du décret, va être amené à poursuivre la distribution du prix de l’immeuble, doit en définitive être rémunéré.

La formation pour avis a été saisie aux fins de savoir si les honoraires dus à l’avocat pour l’établissement du projet de distribution devaient être considérés comme faisant partie des frais de justice, et si ces honoraires constituaient, par voie de conséquence, une créance privilégiée dont le paiement pouvait être prélevé sur le produit de la vente de l’immeuble, conformément à l’article 2214 du code civil.

L’article 2214 du code civil dresse, en effet, la liste des créanciers admis à faire valoir de façon privilégiée leurs droits sur le prix de vente sur saisie immobilière d’un immeuble, parmi lesquels figurent les frais de justice, par renvoi à l’article 2375 du même code. Or, il n’existe pas de définition légale des frais de justice et des frais de la procédure de distribution.

Certes, l’article 695 énumère les frais qui relèvent des dépens, lesquels incluent « la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée », mais cela ne comprend cependant pas les honoraires contractuels des avocats. Or, l’article 12 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui, par référence à des clauses-types, prévoit la possibilité pour l’avocat qui établit le projet de distribution, d’obtenir un prélèvement prioritaire sur le produit de la vente de l’immeuble, n’a qu’une valeur contractuelle, en ce qu’elle est contenue au cahier des conditions de vente qui s’impose aux parties à la procédure.

Dans son avis émis le 18 octobre 2010 (Bull. 2010, Avis, no 6, demande no 10-00.006), la formation pour avis a retenu que, dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice, et qu’il n’y avait, de ce fait, pas lieu à avis à la seconde.

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Demande d’indemnisation et délai de prescription

La loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), sous la forme d’un établissement public national à caractère administratif dont le contentieux relève néanmoins des juridictions de l’ordre judiciaire (article 53 de la loi). Cette loi n’a soumis le dépôt des demandes présentées à ce fonds à aucun délai de prescription spécifique.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a été saisie par la cour d’appel de Metz d’une demande d’avis subdivisée en trois questions relatives au délai, au point de départ et aux causes d’interruption de la prescription des demandes d’indemnisation présentées au FIVA.

1)Le délai de prescription

La première question de la demande d’avis était formulée en ces termes : « la prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au FIVA par les victimes d’une exposition à l’amiante est-elle la prescription quadriennale instituée par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 ou la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ? »

Alors que le législateur prévoit généralement des délais de prescription spécifiques pour les demandes adressées aux fonds d’indemnisation, tel n’a pas été le cas à l’égard du FIVA. Or le FIVA est un établissement public national doté d’un comptable public et l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public sont soumises à une prescription de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La formation pour avis (Avis de la Cour de cassation, 18 janvier 2010, Bull. 2010, Avis, no 1, demande no 09-00.004) en a déduit que, ce texte spécial ayant vocation à s’appliquer, à l’exclusion de l’article 2226 du code civil, les demandes d’indemnisation adressées au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante étaient soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi no 68-1250, du 31 décembre 1968.

2)Le point de départ de la prescription

La deuxième question de la demande d’avis était ainsi rédigée : « Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription doit-il être fixé :

a)pour les victimes dont la maladie a été diagnostiquée après la mise en place du barème indicatif d’indemnisation du FIVA, à la date du premier diagnostic de la maladie liée à l’amiante ou à la date de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ?

b)pour les victimes dont la pathologie ou le décès est survenu avant la date de mise en place du barème indicatif d’indemnisation du FIVA […], à la date du 21 janvier 2003, date de la mise en place du barème d’indemnisation du FIVA, ou à la date de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ? »

Parmi les différentes solutions envisageables, la formation pour avis a retenu celle consistant à dire que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’avait pas été constatée. Cette solution, qui retient pour seul point de départ la date de consolidation de la maladie présente l’avantage de la simplicité par rapport aux autres solutions envisageables fondées sur la date de la connaissance par la victime de l’affection dont elle est atteinte et du lien de causalité entre cette maladie et l’exposition à l’amiante, la date de notification par un organisme social de la décision de prise en charge de la maladie en tant que maladie professionnelle, la date du premier certificat médical ou la date de l’offre du FIVA.

Elle est en outre de nature à préserver les intérêts des victimes, ce qui répond aux objectifs de la loi ayant mis en place le FIVA dans le but d’assurer une indemnisation totale des victimes de l’amiante. Enfin, elle s’inscrit dans le sillage des législations récentes (par exemple, article 2232 du code civil, article L. 1142-28 du code de la santé publique, article L. 211-9 du code des assurances) et de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État qui retiennent la date de consolidation comme point de départ des délais de prescription relatifs à des dommages corporels (cf. notamment 2e Civ., 4 mai 2000, Bull. 2000, II, no 75, pourvoi no 97-21.731 ; 2e Civ., 11 juillet 2002, Bull. 2002, II, no 177, pourvoi no 01-02.182 ; 2e Civ., 19 février 2009, pourvoi no 07-20.499 ; 1re Civ., 1er juin 1999, Bull. 1999, I, no 178, pourvoi no 97-14.327 ; 2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi no 05-15.504 ; 2e Civ., 25 octobre 2001, Bull. 2001, II, no 161, pourvoi no 99-10.194 ; CE, 26 septembre 2008, no 272690). Elle évite aussi de contraindre la victime, lorsque la consolidation tarde à intervenir, à agir avant de connaître l’ampleur réelle de son préjudice.

La formation pour avis a en outre envisagé le cas dans lequel le point de départ de la prescription interviendrait avant la date de promulgation de la loi ou celle de mise en place du barème indicatif d’indemnisation du FIVA, le 21 janvier 2003. En application de la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio 1 », elle a précisé que la prescription n’avait pu commencer à courir avant que les victimes aient été en mesure d’exercer leur action, c’est-à-dire à tout le moins avant le 23 octobre 2001, date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 23 décembre 2000.

3)Les causes d’interruption de la prescription

La troisième question était formulée en ces termes : « une procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a-t-elle un effet interruptif de la prescription en cours ? »

En instaurant le FIVA, le législateur a entendu garantir aux victimes de l’amiante une indemnisation intégrale de leur préjudice en créant une procédure autonome des actions en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de la faute inexcusable de l’employeur. Les deux procédures sont donc indépendantes l’une de l’autre et ont même vocation, in fine, en cas d’obtention d’une réparation intégrale, à s’exclure.

La possibilité de saisir le FIVA ne dépendant pas de l’engagement ou du gain d’une autre action devant le TASS, il a été répondu par la formation pour avis que n’interrompt pas le délai de prescription l’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur.

Ces avis ont été confirmés par trois arrêts de la deuxième chambre civile du 3 juin 2010 (Bull. 2010, II, no 102, pourvoi no 09-13.372 ; no 103, pourvoi no 09-13.373 ; no 104, pourvoi no 09-14.605) eux-mêmes publiés au Rapport annuel 2010 (cf. quatrième partie, p. 403).

Il convient enfin de préciser que l’article 92 de la loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l’article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 et prévoit une prescription de dix ans à compter du premier certificat médical avec réouverture des droits, ce qui rend à terme cette jurisprudence caduque.

 

1.La prescription ne court pas contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir.