Suivi des suggestions de réforme dans le domaine pénal

Extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle

Cette proposition, régulièrement formulée depuis 2000[1], n’a pas été suivie d’effet.

Lors de la réunion du 20 janvier 2010, le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette réforme, adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale, avait été rejetée en commission mixte paritaire à la suite de l’opposition de l’Assemblée nationale qui estimait notamment que l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils risquait de limiter l’accès à la Cour de cassation.

Si l’examen d’une telle réforme devait être de nouveau envisagé, il devrait s’inscrire dans la réforme à venir du code de procédure pénale.

Modification de l’article 223-15-2 du code pénal[2]

L’article 223-15-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 qui a corrélativement abrogé l’article 313-4 du même code, incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Pour que le délit soit constitué, ce texte exigeait que la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime soit « apparente et connue de son auteur ». Le bureau de la Cour de cassation avait proposé au Rapport annuel 2005 (page 17) de substituer aux mots « dont la vulnérabilité est apparente et connue de son auteur » les mots « apparente ou connue de son auteur ».

Cette modification a été réalisée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Modification de l’article 695-12 2° du code de procédure pénale[3]

Cette proposition consistant à substituer, à l’article 695-12 2°, aux mots « quatre mois d’emprisonnement » les mots « quatre mois de privation de liberté » a été reprise par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Modification de l’article 623 du code de procédure pénale[4]

Cette proposition, consistant à conférer au président de la commission de révision le pouvoir de rejeter par une décision non motivée les demandes en révision manifestement irrecevables ou à instaurer un délai d’un an à compter de la notification d’une décision de la commission avant l’expiration duquel une nouvelle demande n’est pas recevable, n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a cependant indiqué que cette proposition figurait dans la dernière proposition de loi de simplification et de clarification du droit votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2009 (article 103). Toutefois, à la suite de l’avis du Conseil d’Etat rendu sur ce texte, il a été précisé que la décision du président devrait être motivée.

Modification de l’article 308 du code de procédure pénale[5]

Cette proposition, consistant à permettre l’utilisation ultérieure devant la commission de révision d’enregistrements de débats judiciaires a été reprise par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Modification de la législation sur la conservation des scellés[6]

Cette proposition, consistant à soumettre la destruction des scellés à un contrôle ou à une autorisation préalable du parquet, n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’il était favorable dans certains cas, à la nécessité d’une décision du parquet avant la destruction ou l’aliénation à l’Etat d’un scellé conformément à l’article 41-4 du code de procédure pénale. Il estime cependant que compte tenu de la charge pouvant résulter de cette nouvelle contrainte, il est préférable de limiter cette obligation aux affaires criminelles (ayant abouti à condamnation) qui sont par nature les plus susceptibles de faire l’objet d’une demande de révision. Une disposition décrétale ainsi rédigée pourrait être envisagée

« D. 15-4-1 - Pour l’application des dispositions [du troisième alinéa] de l’article 41-4 du présent code, les objets placés sous scellés dans le cadre d’une procédure criminelle ayant abouti à une condamnation et non restitués ne peuvent faire l’objet d’une aliénation à l’Etat [ou d’une destruction] sans une décision préalable du procureur de la République ou du procureur général, qui vérifie, au regard des éléments de la procédure, s’il existe une probabilité non négligeable que la condamnation fasse l’objet d’une demande de révision ».

Cependant, l’ampleur des réformes envisagées par le nouveau garde des sceaux n’a pas permis de faire cette proposition au nouveau cabinet. Cette question pourra être revue lors de la refonte de l’ensemble du code de procédure pénale.

Modification de l’article 222-13 du code pénal[7]

Il était suggéré au Rapport 2008, dans un souci de cohérence et d’efficacité de l’intervention judiciaire, de compléter l’article 222-13 4° bis du code pénal afin que la circonstance aggravante prévue à l’article 132-80, alinéa 2, du même code, introduit par la loi du 4 avril 2006, pour les seuls délits et crimes, s’applique aussi lorsque des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant pas entraîné une incapacité de travail sont commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En effet, cette circonstance aggravante transformerait cette contravention en délit et harmoniserait, dans tous les cas de violences, les peines encourues par les anciens ou actuels conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Cette proposition figure dans la dernière proposition de simplification et de clarification du droit votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2009 (article 103).

Modification de l’article 224-4 du code pénal[8]

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, si une personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, les coupables encourent une peine de trente ans de réclusion criminelle. Une telle prise d’otage devient cependant un délit puni de dix ans d’emprisonnement dès lors que la personne prise en otage a été libérée volontairement avant le septième jour depuis celui de son appréhension.

Il était relevé, dans le Rapport 2008, que les personnes commettant des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement n’encourent donc pas une peine supérieure lorsqu’elles prennent en même temps, pour l’un des motifs énumérés ci-dessus, un otage qu’elles libèrent avant le septième jour accompli. Afin de retrouver une plus grande cohérence dans l’échelle des peines encourues, il était suggéré de modifier l’article 224-4 du code pénal en ne prévoyant la diminution de la peine encourue qu’en cas de prise d’otage avec ordre ou condition.

Cette proposition figure dans la dernière proposition de simplification et de clarification du droit votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2009 (article 107).

Modification de l’article 227-3 du code pénal[9]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, d’adapter l’article 227-3 du code pénal en remplaçant la référence aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil par une référence au titre IX du même livre réglant les conséquences du divorce pour les enfants depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

Cette proposition a été mise en oeuvre par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Modification de l’article L. 121-3 du code la route[10]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de modifier le 3e alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route en écrivant que, lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

L’article L. 121-3 du code de la route a été modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, dans le sens ainsi préconisé.

Modification de l’article 2-1 du code de procédure pénale[11]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de modifier l’alinéa 2 de l’article 2-1 du code de procédure pénale afin qu’en cas de décès de la victime, ses ayants droit puissent consentir à la constitution de partie civile d’une association se proposant de lutter contre le racisme.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’elle figurait cependant dans la dernière proposition de loi de simplification et de clarification du droit. Cependant, le Conseil d’Etat, saisi de cette proposition de loi, a estimé que cette disposition ne constituait pas une mesure de simplification mais une réforme de fond en matière d’engagement de l’action publique et de transmission des droits d’une personne à ses héritiers. Il a également considéré que cette innovation appelait une réflexion non seulement sur les dispositions de l’article 2-1 du code de procédure pénale, mais encore sur celles des articles suivants qui régissent l’intervention des associations dans d’autres domaines.

Compte tenu de l’avis du Conseil d’Etat, cette disposition a été supprimée de la proposition de loi lors de son examen en commission, sur amendement de son auteur. Elle pourrait toutefois figurer, de manière générale, dans les dispositions générales du futur code de procédure pénale relatives à la constitution de partie civile des associations (accord d’un ayant droit nécessaire en cas de décès de la victime, lorsque l’accord de celle-ci est exigée, sauf opposition d’un autre ayant droit).

Modification de l’article 181 du code de procédure pénale[12]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de modifier l’article 181, alinéa 6, du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention du mis en examen lorsqu’il le met en accusation.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait savoir toutefois qu’une disposition proche de celle envisagée figurait dans la dernière proposition de loi de simplification et de clarification du droit. Elle prévoyait la saisine du juge des libertés et de la détention lorsque le juge d’instruction souhaitait maintenir l’accusé en détention après l’ordonnance de mise en accusation. Lors de l’examen de cette proposition de loi par le Conseil d’Etat, celui-ci a estimé que cette disposition était de nature à entraîner des difficultés pratiques et procédurales et ne répondait à aucune difficulté pratique. Elle a donc été ôtée de la proposition de loi lors de son examen en commission, sur amendement de son auteur. Compte tenu de la réforme du code de procédure pénale en cours, cette problématique devra sans doute être revue à la lumière de la nouvelle architecture de la procédure pénale.

Modification de l’article 367 du code de procédure pénale[13]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de modifier l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale afin qu’il soit précisé que, dans le cas où la cour d’assises prononce une peine d’emprisonnement supérieure à la durée de la détention provisoire subie, cette condamnation vaut, sauf décision contraire, titre de détention de l’accusé.

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Cette proposition figure dans la dernière proposition de simplification et de clarification du droit votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2009 (article 107).

Modification de l’article 505-1 du code de procédure pénale[14]

La loi du 9 mars 2004 a introduit, dans le code de procédure pénale, un article 505-1 pour éviter qu’un appel hors délai, un appel sans objet ou un appel dont l’appelant s’est désisté soient examinés à l’audience de la cour d’appel. Le président de la chambre des appels correctionnels peut, dans ces cas, rendre, sans que la question soit débattue contradictoirement, une ordonnance de non-admission d’appel non susceptible de recours.

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de rechercher une solution législative permettant que, dans les cas où des éléments d’information inconnus du président au moment où il a pris sa décision ont été révélés ultérieurement, celui-ci puisse être à nouveau saisi pour rétracter son ordonnance.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces s’est montré favorable à cette proposition qui pourrait être reprise dans le futur code de procédure pénale, tout en indiquant que la possibilité de rétractation d’une ordonnance pour faits nouveaux pourrait peut-être être justifiée dans d’autres hypothèses.

Modifications législatives et réglementaires destinées à accroître l’utilisation de la visio-conférence[15]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de conférer à la commission nationale de réparation des détentions ainsi qu’à la commission de révision des condamnations pénales et à la commission de réexamen, la faculté de recourir à la visio-conférence.

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 a procédé à la modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale en ce sens.

[1] Rapport 2000, p. 23, Rapport 2001, p. 18, Rapport 2002, p. 12, Rapport 2003, p. 12, Rapport 2004, p. 9, Rapport 2005, p. 9, Rapport 2008, p. 17.

[2] Rapport 2005, p. 17, Rapport 2008, p. 17.

[3] Rapport 2005, p. 21, Rapport 2008, p. 18.

[4] Rapport 2007, p. 20, Rapport 2008, p. 19.

[5] Rapport 2007, p. 21, Rapport 2008, p. 19.

[6] Rapport 2007, p. 21, Rapport 2008, p. 19.

[7] Rapport 2008, p. 19.

[8] Rapport 2008, p. 20.

[9] Rapport 2008, p. 20.

[10] Rapport 2008, p. 21.

[11] Rapport 2008, p. 21.

[12] Rapport 2008, p. 22.

[13] Rapport 2008, p. 22.

[14] Rapport 2008, p. 22.

[15] Rapport 2008, p. 23.