Suggestions nouvelles

- Procédure civile -

Modification des articles 978 et 1010 du code de procédure civile

Le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 a modifié l’article 978 du code de procédure civile en ramenant de cinq à quatre mois, à compter du pourvoi, le délai imparti au demandeur, dans les procédures avec représentation obligatoire, pour remettre au greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. Le demandeur doit, dans le même délai, notifier son mémoire aux avocats de ses adversaires. L’article 978 instaure un délai supplémentaire d’un mois pour signifier ce mémoire au défendeur en personne lorsque celui-ci n’a pas constitué avocat.

Une difficulté est apparue dans l’hypothèse où le défendeur constitue avocat au cours de ce délai supplémentaire.

La logique de la procédure avec représentation voudrait qu’en ce cas, le demandeur soit de nouveau tenu de notifier son mémoire à l’avocat de son adversaire, et non de le signifier directement à celui-ci. En effet, selon l’article 652 du code de procédure civile, dès lors qu’une partie a chargé une personne de la représenter, les actes de procédure doivent être signifiés à son représentant.

Une telle interprétation, qui permettrait d’épargner au demandeur les frais et difficultés d’une signification au défendeur en personne, semble cependant s’opposer à la lettre de l’article 978 qui, de façon spéciale, déroge aux dispositions générales de l’article 652, sans distinguer selon que le défendeur a, ou non, constitué avocat au cours du cinquième mois.

Aussi est-il proposé de modifier l’article 978 dont la dernière phrase du premier alinéa pourrait être ainsi rédigée :

« Si le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai ; cependant, si, pendant ce dernier mois, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Il conviendrait de prévoir une modification identique de l’article 1010 du code procédure civile.

La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir que cette proposition pourrait être concrétisée par un décret à paraître avant la fin du premier semestre 2010.

- Baux d’habitation -

Modification de l’article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Ce texte prévoit la possibilité d’un délai de préavis réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI). Il serait opportun d’étendre cette disposition aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué que cette suggestion figure à l’article 5 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, actuellement en cours d’examen devant le Parlement.

Modification de l’article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail

Il serait souhaitable de prévoir des dispositions favorables aux locataires âgés aux ressources modiques du type de celles que prévoit l’article 15 III de la même loi en matière de congé, avec la même contre-exception en faveur du bailleur âgé ou dont les ressources sont également modestes.

A la suite du dernier alinéa de l’article 17 c, il pourrait être ajouté :

« Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est elle-même une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification de la proposition du nouveau loyer. »

La directrice des affaires civiles et du sceau est réservée et se demande si une telle proposition ne serait pas de nature à dissuader les bailleurs de louer leur bien à des locataires âgés.

- Copropriété -

Conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l’effet de convoquer une assemblée générale

Certaines affaires examinées par la Cour de cassation (par ex. 3e Civ., 2 décembre 2009, pourvoi n° 08-19.870), font apparaître que le législateur, tout en recherchant un mode de traitement simplifié et rapide de telles demandes, a omis d’aligner l’article 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 sur d’autres textes relatifs au droit de la copropriété prévoyant une saisine du juge « en la forme des référés » et donc, avec des pouvoirs de juge du fond pour le règlement de certains incidents.

C’est manifestement la forme de saisine qui s’impose pour l’habilitation à convoquer une assemblée générale, de sorte qu’il est suggéré de dire à l’article 50 susvisé que le président est saisi et statue, non pas « en matière de référé » (ce qui implique que le juge n’a pas d’autres pouvoirs que ceux d’un juge des référés et peut ainsi rejeter une demande en cas de contestation sérieuse), mais « comme en matière de référé ».

La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir qu’un décret, en cours d’élaboration, permettra de reprendre cette proposition.

- Expropriation -

Modification des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l’expropriation relatifs aux notifications

A l’occasion de l’examen d’une affaire (3e Civ., 17 juin 2009, Bull. 2009, III, n° 145, pourvoi n° 08-11.930), est apparu un problème d’articulation entre les articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l’expropriation sur les notifications.

Pour résoudre cette difficulté, il est suggéré la rédaction suivante :

« Article 1er

L’article R. 13-41 du code de l’expropriation est remplacé par les dispositions suivantes :

“La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Les autres notifications prévues par le présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties.

Lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’a pas touché son destinataire, il y est procédé à nouveau par acte extrajudiciaire.”

Article 2

L’article R. 13-42 du code de l’expropriation est abrogé ».

La directrice des affaires civiles et du sceau, qui trouve cette suggestion opportune, a indiqué qu’elle pourrait être reprise à l’occasion d’une modification réglementaire du code de l’expropriation.

- Les actions possessoires -

Suppression des actions possessoires

Les propositions de l’association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens suggèrent notamment de supprimer les actions possessoires et corrélativement, le principe du non cumul du pétitoire et du possessoire.

Les multiples difficultés nées de l’application de ce principe et l’efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression suggérée, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés et le tribunal de grande instance statuant au fond sur le litige de propriété proprement dit.

La directrice des affaires civiles et du sceau s’est montrée favorable à cette suggestion qui correspond aux souhaits du garde des sceaux de simplification du droit.

- Le contrat de travail -

La rupture du contrat de travail conclu avec un agent de sécurité en cas de retrait de son agrément par l’autorité administrative

Une espèce jugée le 25 mars 2009 (Soc., 25 mars 2009, Bull. 2009, V, n° 86, pourvoi n° 07-45.686) a révélé une difficulté à ce sujet : la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 prévoit la rupture de plein droit du contrat de travail de l’agent de sécurité lorsque l’autorité administrative lui retire son agrément ; mais lorsque cette décision de retrait est ensuite rapportée, le licenciement notifié par application de la loi devient sans cause réelle et sérieuse et l’employeur est condamné. Ce dernier n’a alors pour seule ressource que d’engager la responsabilité éventuelle de l’Etat. Inversement, si la décision de retrait intervient après qu’une décision irrévocable est intervenue à propos du licenciement, pour le dire justifié par hypothèse, c’est cette fois le salarié qui est pénalisé puisqu’il aura perdu son emploi sans indemnisation alors que cela n’aurait pas dû être.

Ces difficultés pourraient être résolues en envisageant d’ajouter à l’article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 un alinéa prévoyant qu’en cas de recours contre la décision administrative de retrait d’agrément, le contrat de travail est suspendu, en précisant peut-être, par cohérence, au premier alinéa, que la rupture de plein droit du contrat de travail est acquise au terme du délai de recours. Une telle précision éviterait de plonger les employeurs dans la difficulté, et d’engager ensuite la responsabilité de l’Etat (mais il est vrai qu’elle vient contrarier le principe de l’exécution immédiate des décisions administratives).

Pour la directrice des affaires civiles et du sceau, cette question, qui concerne également d’autres catégories de salariés dont l’embauche est soumise à une autorisation administrative (les employés de casinos ou les assistantes maternelles par exemple), doit être examinée sous un angle plus général. Elle nécessite donc une réflexion approfondie.

Information des salariés quant au transfert de leur contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise : transposition de la directive 2001/23 du 12 mars 2001, article 7, alinéa 6 (elle-même ayant repris une précédente Directive 98/50 du 29 juin 1998)

Ce texte communautaire dispose que « les Etats membres prévoient que, au cas où il n’y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement :
- de la date fixée ou proposée pour le transfert ;
- du motif du transfert ;
- des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs ;
- des mesures envisagées pour les travailleurs ».

Ce texte n’a pas été transposé. Notre droit interne ne fixe pas d’obligation d’information de la part de l’employeur dans un tel cas de figure. La chambre sociale a jugé en section (Soc., 18 novembre 2009, pourvois n° 08-43.397 et 08-43.398, en cours de publication) que les conditions d’une application directe n’étaient pas réunies. Il serait souhaitable que le droit interne se mette en conformité avec les exigences communautaires.

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué que le ministère du travail est conscient de cette lacune qui sera comblée à l’occasion d’une prochaine modification législative du code du travail.

Droit à congés payés des salariés : transposition de la Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, article 7, remplacée par la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 depuis le 2 août 2004

L’article L.3141-3 du code du travail réserve le droit à un congé payé au « salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif ». Or un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaires n° C-350/06 et C-520/06), statuant sur le cas d’un salarié qui se trouvait depuis plus d’un an en congé pour maladie, a exclu que le droit à un congé payé puisse être subordonné à l’accomplissement d’un temps de travail effectif minimum ; il est ainsi relevé, dans cette décision que « le droit au congé annuel payé conféré par la Directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs [...] ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat ». Il est dès lors proposé de modifier l’article L. 3141-3 du code du travail qui n’est plus conforme au droit communautaire.

La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir que le ministère du travail est conscient de cette incompatibilité qui sera réglée à l’occasion d’une prochaine modification législative du code du travail.

- Elections professionnelles -

Salariés mis à disposition

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a ouvert un droit d’option aux salariés « mis à disposition » qui devront choisir d’être électeurs soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil (articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail). Il est suggéré de compléter ces dispositions pour préciser les modalités d’exercice de ce droit, en déterminant notamment à quel moment et de quelle façon il doit être mis en oeuvre.

Selon la directrice des affaires civiles et du sceau, cette question a pu être réglée par une circulaire de la direction générale du travail qui précise les modalités du choix.

Délai du dépôt du mémoire en demande en matière d’élections professionnelles

Un arrêt rendu le 11 février 2009 par la chambre sociale (Bull. 2009, V, n° 44, pourvoi n° 08-60.490) souligne une difficulté relative au point de départ du délai de dépôt du mémoire en demande en matière d’élections professionnelles. Au contraire de l’article 989 du code de procédure civile qui dispose, en matière de procédure sans représentation obligatoire, que le délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire en demande court à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, l’article 1004 du même code, applicable en matière d’élections professionnelles, fait courir ce délai à compter de la déclaration de pourvoi.

La rigueur de la règle est cependant assouplie par la jurisprudence qui, de façon ancienne et contra legem, fait courir ce délai non du jour de la déclaration de pourvoi mais du jour de la remise ou de l’envoi au demandeur du récépissé de la déclaration de pourvoi (Soc., 26 juillet 1984, Bull. 1984, V, n° 329, pourvoi n° 84-60.149).

Dès lors, en effet, que l’article 1001 du code de procédure civile impose de mentionner, dans le récépissé, la teneur des articles 1004 et 1005 et qu’il a été jugé, en matière de procédure sans représentation obligatoire transposable aux élections professionnelles, qu’en l’absence de mention de ces textes, le délai susvisé ne pouvait commencer à courir (1re Civ., 4 novembre 1987, Bull. 1987, I, n° 277, pourvoi n° 85-03.039), la remise ou l’envoi du récépissé, qui assure l’information du demandeur au pourvoi, marque bien le point de départ de ce délai.

Les dispositions de l’article 1004 du code de procédure civile suscitant des difficultés d’interprétation en doctrine, une réforme de ce texte serait néanmoins souhaitable qui harmoniserait les règles.

La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir qu’un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel introduit devant la Cour de cassation une procédure avec représentation obligatoire, conformément à l’article 978 du code de procédure civile, assortie de délais réduits impartis pour la remise des mémoires, courant conformément aux règles de droit commun. Les nouvelles dispositions mettront ainsi fin aux difficultés évoquées.

- Actes à l’étranger -

Rétablir dans la loi l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger

L’examen par la première chambre civile le 4 juin 2009 (Bull. 2009, I, n° 115, pourvoi n° 08-10.962 et n° 116, pourvoi n° 08-13.541) de deux affaires posant la question de la légalisation d’actes de l’état civil étrangers a révélé que l’exigence de légalisation, destinée à authentifier la signature et la qualité de son auteur, n’avait plus de fondement légal en raison de l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681 par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (article 7 II 7°) ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

Malgré cette abrogation, la première chambre civile a jugé que, sauf convention contraire, la formalité de la légalisation demeurait obligatoire par l’effet de la coutume internationale.

Par nature évolutive, car tributaire de pratiques consulaires entre Etats qui peuvent elles-mêmes changer, la coutume peut varier dans le temps comme dans l’espace. L’exigence de légalisation risque de devenir ainsi plus incertaine alors que notre droit de la nationalité et de l’état civil requiert stabilité et sécurité juridique.

Aussi, un bon ordonnancement juridique gagnerait à voir réaffirmer, en droit positif, le principe de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil étrangers.

La directrice des affaires civiles et du sceau s’est montrée très favorable au maintient de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil. Elle estime nécessaire de se rapprocher du ministère des affaires étrangères et européennes pour étudier une modification législative en ce sens.