Suivi des suggestions de réforme dans le domaine civil

La modification des règles de prescription en matière d’assurances[1]

Les rapports 1990, 1996,1997, 2001, 2002, 2007 et 2008 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur.

La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, ou que se met en oeuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu’il soit précisé par la loi que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré ou l’ouverture d’une proposition de médiation suspend la prescription aussi longtemps qu’ils durent.

Il convient d’ajouter qu’une Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit, pour sa part, en son article 8 que « les Etats membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation ».

Le Rapport 2008 constatait que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifié l’article 2238 du code civil afin de prévoir que le délai de prescription est suspendu à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion ou de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée.

Il était cependant relevé que ce texte n’avait pas envisagé l’hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. Aussi était-il toujours proposé de modifier ainsi qu’il suit la rédaction de l’article L. 114-2 du code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription.

Elle l’est aussi par la désignation d’un expert, à l’initiative de l’une de parties, à la suite d’un sinistre, jusqu’à la notification à l’assuré du rapport d’expertise, ainsi qu’en cas de pourparlers entre l’assuré et l’assureur jusqu’à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle peut l’être, en outre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

La Cour de cassation maintient sa proposition de modification qui n’a, jusqu’à présent, pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué, que, compte tenu de la réforme récente du droit de la prescription en matière civile, il était difficile de modifier une nouvelle fois les règles en la matière, d’autant que la loi du 17 juin 2008 offre un dispositif permettant d’organiser la suspension de la prescription en cas de conciliation ou de médiation.

Résolution judiciaire du contrat de travail pour inaptitude

La Cour de cassation maintient sa proposition de modification de l’article L. 1226-20 du code du travail (anciennement article L. 122-32-9 dudit code) pour permettre l’extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l’origine n’est pas professionnelle[2].

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué être favorable à une modification de l’état du droit pour tenir compte de cette suggestion et précisé que cette volonté était partagée par la direction générale du travail, qu’elle avait saisie de cette question. Cette modification suppose toutefois que soit trouvé un véhicule législatif adapté.

Oralité des débats[3]

Un projet de décret réformant la procédure orale et la conciliation est actuellement en cours d’examen. Celui-ci vise à moderniser la procédure orale : il prévoirait en particulier de renforcer les droits de la défense en aménageant le principe de l’oralité et en créant des règles communes en matière de procédure orale, et d’assouplir les exigences légales en matière de représentation et de comparution des parties. Ce projet répondrait donc aux suggestions de modifications de la procédure orale dont les limites avaient été soulignées dans le Rapport annuel 2003 qui suggérait la modification des articles 727, 843, 871, 882 et 946 du code de procédure civile et R. 516-7 du code du travail[4].

Il répondrait aussi aux suggestions de modification de la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale du Rapport 2007 en autorisant la dispense de comparution d’une partie dans les conditions prévues par les nouveaux articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile.

Modification de l’article 424 du code de procédure civile[5]

La suggestion de créer un alinéa second à l’article 424 du code de procédure civile, destiné à élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 661-8 du code de commerce (ancien article L. 623-8 dudit code), réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale, n’a pas été reprise.

La directrice des affaires civiles et du sceau a émis des réserves sur cette proposition, estimant qu’elle conduirait à considérer que le défaut d’avis au ministère public ne fait grief qu’à celui-ci et, ce faisant, à assimiler le parquet à une partie comme les autres.

Abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation[6]

Cette proposition avait été formulée dans le Rapport annuel de 2002, mais non reprise par la suite. La persistance des difficultés observées du fait de l’absence d’abrogation a conduit le bureau de la Cour à en réintroduire la suggestion en 2006.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué que cette suggestion serait reprise sous la forme d’un amendement à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, actuellement en cours d’examen devant le Parlement.

La protection des conseillers prud’hommes[7]

Il a été suggéré dans le Rapport 2007 de modifier les dispositions de l’article L. 514-2 du code du travail (désormais L. 1442-19) pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud’homme salarié et préciser les conséquences d’un licenciement prononcé en méconnaissance de son statut.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué que la direction générale du travail, qui a entamé une réflexion sur les élections prud’homales, a été saisie de cette question.

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil[8]

La suggestion d’abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l’article 1792-4 du code civil, qui définit les éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS), n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles et du sceau a indiqué que le ministère chargé du logement avait été saisi de cette question.

Abrogation de l’article 370 de la loi du 16 décembre 1992[9]

Il a été suggéré, dans le Rapport 2008, d’abroger l’article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et de mettre ainsi fin, pour l’avenir, au maintien de l’interdiction des droits civiques résultant d’une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Modification réglementaire des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail relatifs à la procédure d’examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d’instance[10]

L’application des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ayant soulevé des difficultés tenant à la brièveté du délai d’avertissement des parties intéressées par la contestation et à la forme de cet avertissement réalisé par lettre simple, il a été proposé, dans le Rapport 2008, de modifier ainsi qu’il suit le troisième alinéa de l’article R. 2143-5 et le premier des deux autres articles :

« Il [Le tribunal] statue dans les 20 jours sans frais ni forme de procédure et sur avertissement donné dans les 8 [15] jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties intéressées ».

Un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel est actuellement en cours d’examen. Cependant, il ne prévoit pas de modification répondant à la suggestion précitée.

Selon la directrice des affaires civiles et du sceau, si ces deux propositions sont intéressantes, elles suscitent des réserves compte tenu de l’allongement du délai de traitement des dossiers qu’elles emporteraient. La question du coût que représente pour les juridictions l’obligation d’avertir les parties par lettre recommandée avec avis de réception doit aussi être évaluée.

Recours contre les décisions rendues en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux[11]

Un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel est actuellement en cours d’examen. Il prévoit l’ouverture d’un appel dans les différents contentieux électoraux, selon une procédure spéciale et rapide, ainsi que l’extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés dans cette matière.

Il répond ainsi aux suggestions présentées en ce sens dans le Rapport 2008.

Les délégués syndicaux supplémentaires[12]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de modifier l’article L. 2143-4 du code du travail en le complétant par les alinéas suivants :

« Dans le cas où remplissent les conditions visées au 1er alinéa des syndicats ayant constitué une liste commune, le délégué syndical supplémentaire est désigné par commun accord des syndicats ayant présenté des candidats sur la liste commune. »

« Le mandat du délégué syndical supplémentaire prend fin à l’expiration du mandat des membres du comité d’entreprise élus lors du scrutin ayant donné lieu à sa désignation. »

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir que la direction générale du travail s’était montrée favorable à cette proposition. Celle-ci pourrait être reprise à l’occasion d’un prochain texte de loi portant modification du code du travail.

Sort des actes conclus par des représentants syndicaux ou des représentants du personnel dont le mandat a été annulé[13]

La loi ne prévoyant aucune disposition particulière quant à la validité des actes qui ont pu être conclus par un représentant dont la désignation ou l’élection est ultérieurement annulée, et l’annulation rétroactive de tels actes étant susceptible de créer une situation d’insécurité dangereuse pour les entreprises et les salariés, il était proposé, dans le Rapport 2008, de rajouter pour chacune des institutions représentatives du personnel un article ainsi rédigé :

« L’annulation de l’élection [ou de la désignation] du représentant du personnel n’a pas d’effet sur la validité des actes conclus par ce représentant avant la décision d’annulation. »

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles et du sceau a fait savoir que le ministère du travail s’était montré très sensible à cette question mais s’interrogeait sur l’étendue de la portée de la validation ainsi proposée.

Retenues sur salaires des cadres au forfait jours pour faits de grève de moins d’une journée ou demi-journée[14]

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de préciser quel devait être, à défaut d’accord collectif, le mode de décompte des arrêts de travail et retenues pour fait de grève non comptabilisables en journée ou demi-journée applicable aux cadres soumis à une convention de forfait en jours. Il était suggéré d’intégrer dans le code du travail la solution adoptée sur ce point par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 (Bull. 2008, V, n° 211, pourvoi n° 06-44.608) en ces termes : « En l’absence de disposition, sur ce point, de l’accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale ». Il était en outre proposé, dans ces conditions, de modifier l’article L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, afin de prévoir que l’accord collectif instituant les conventions de forfait en jours devrait comporter les modalités de décompte des absences non comptabilisables en journée ou demi-journée et qu’à défaut d’accord, l’employeur devrait utiliser un mode de décompte défini réglementairement.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

La directrice des affaires civiles et du sceau estime qu’une telle proposition doit s’inscrire dans une réflexion globale, compte tenu de la grande variété des modalités d’organisation du temps de travail dans les entreprises, et a rappelé la vocation naturelle des partenaires sociaux de se saisir de cette question.

[1] Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008.

[2] Rapports 2002, 2004, 2005 et 2008

[3] Rapports 2003, 2007 et 2008

[4] Rapport 2003, p. 17

[5] Rapport 2004, p. 14

[6] Rapport 2006, p. 13

[7] Rapports 2007 et 2008

[8] Rapports 2007 et 2008

[9] Rapport 2008

[10] Rapport 2008

[11] Rapport 2008

[12] Rapport 2008

[13] Rapport 2008

[14] Rapport 2008