Introduction

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que de la directrice des affaires civiles et du sceau, s’est réuni le 11 janvier 2010 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière civile figurant dans les rapports annuels précédents de la Cour de cassation et d’évoquer les propositions nouvelles que la Cour envisage de faire publier dans son rapport 2009.