Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :
- M. Bertrand Louvel, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport

Secrétariat général :
- M. Eloi Buat-Ménard, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Première chambre civile :
- M. Christian Mellottée, premier avocat général
- Mme Catherine Bobin, conseiller référendaire

Deuxième chambre civile :
- M. Patrice Maynial, premier avocat général
- Mme Claire Coutou, conseiller référendaire
- M. Savinien Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire
- M. Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire

Troisième chambre civile :
- M. André Gariazzo, premier avocat général
- M. Laurent Jacques, conseiller référendaire

Chambre commerciale :
- Mme Cécile Petit, premier avocat général
- Mme Bénédicte Farthouat-Danon, conseiller référendaire

Chambre sociale :
- M. Jacques Duplat, premier avocat général
- Mme Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Chambre criminelle :
- M. Christian Raysséguier, premier avocat général
- M. Jacques Mouton, avocat général
- Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire
- Mme Laurence Lazerges, conseiller référendaire
- M. Paul Chaumont, conseiller référendaire
- M. Fabrice Delbano, conseiller référendaire