Procédures civiles d’exécution

Saisie Immobilière – Adjudication – Immeuble – Délivrance – Obligation du vendeur – Manquement – Applications diverses – Vendeur exploitant le fonds de commerce
Com., 31 mars 2009, Bull. 2009, IV, n° 47, pourvoi n° 08-14.180

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rapporté, le propriétaire d’un immeuble vendu sur saisie y exploitait un fonds de commerce d’hôtel, en affectant à cette exploitation des meubles et matériels qu’il avait installés pour le service de l’hôtel, devenus immeubles par destination en application de l’article 524 du code civil.

La chambre commerciale décide que, n’étant pas titulaire d’un bail commercial, il était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l’adjudicataire qui n’était pas tenu de lui consentir un tel bail, et qu’il ne pouvait plus revendiquer la propriété du fonds de commerce.

En effet, le fonds, ne pouvant être compris dans la saisie immobilière en tant qu’universalité mobilière incorporelle, n’a pas été transféré à l’adjudicataire, mais n’existe plus par l’effet de l’adjudication dès lors que l’immeuble qui était le facteur principal d’attraction de la clientèle essentiellement liée à son exploitation, est la propriété de l’adjudicataire, et que tous les matériels et équipements de l’hôtel devenus immeubles par destination ont suivi le même sort. Le propriétaire ne justifiait d’aucun élément résiduel du fonds de commerce qui aurait pu subsister en sa faveur après l’adjudication.