Procédure civile

Procédure civile – Fin de non-recevoir – Définition – Exclusion – Cas – Contradiction au détriment d’autrui (non)
Ass. plén., 27 février 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 1, pourvoi n° 07-19.841,

Par son arrêt du 27 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur l’application, en droit commun de la procédure, de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, proche du mécanisme connu dans les droits anglo-américains sous la dénomination estoppel. Le notion même d’estoppel n’était pas ignorée de la Cour de cassation, qui l’avait déjà mise en oeuvre, à l’occasion de décisions fort remarquées rendues par la première chambre civile (principalement, 1re Civ., 6 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 302, pourvoi n° 01-15.912). Toutefois, ces décisions étaient restées cantonnées au domaine très spécifique de l’arbitrage international.

L’arrêt rendu le 27 février 2009, se rapporte à un litige purement interne ayant donné lieu à deux procédures menées, parallèlement pendant un temps, d’une part, en référé, et, d’autre part, au fond, dans des ressorts différents. Une société distributrice de matériels électroniques dont la commercialisation était soumise à homologation, a engagé une instance en référé à l’encontre de leur fabricant, auprès duquel elle avait passé une commande demeurée partiellement inexécutée, pour obtenir que celui-ci soit condamné sous astreinte à lui livrer tous les matériels commandés. Alors que les prétentions ainsi formées en référé avaient été rejetées, elle avait maintenu devant les juges du fond une action dirigée contre un autre distributeur auquel elle avait passé des commandes des mêmes produits, elles aussi pour partie non satisfaites, ce cocontractant, comme le fabricant attrait à cette procédure au fond, ayant fait valoir que certains des matériels commandés étaient impropres à la vente. Après avoir d’abord réclamé une expertise technique portant sur ce point, elle avait en définitive demandé aux juges du fond de prononcer la résolution de la vente.

Dans l’arrêt frappé de pourvoi, la cour d’appel d’Orléans avait retenu que le distributeur n’avait « pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires en leur réclamant devant deux juridictions différentes une chose et son contraire », et elle avait, en conséquence, décidé « que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles sera sanctionné, en vertu de principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel), par l’irrecevabilité des demandes » de cette partie.

L’assemblée plénière a cassé cet arrêt en énonçant, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, «  que la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ».

Elle a relevé « qu’en l’espèce, notamment, les actions engagées [par le distributeur] n’étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n’opposaient pas les mêmes parties ».

Sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, dans toutes les procédures, au-delà du champ de l’arbitrage, la Cour de cassation, par cet arrêt, marque diverses limites à sa mise en oeuvre, et elle manifeste qu’elle se réserve d’en contrôler les conditions d’application.

Chose jugée – Etendue – Dispositif
Assemblée plénière, 13 mars 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 3, pourvoi n° 08-16.033,

« L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ».

Ces dispositions contenues dans l’article 1351 du code civil consacrent le principe de l’autorité de la chose jugée. Ils ont donné lieu à d’importants débats doctrinaux et à une lente évolution de la jurisprudence.

Deux critères de mise en oeuvre de ce principe sont concevables et sont soutenus en doctrine :
- le critère formel, conforme à la lettre comme à l’esprit de l’article 480 du code de procédure civile, confère l’autorité de la chose jugée exclusivement à ce qui a été tranché dans le dispositif ;
- au contraire, le critère dit substantiel va au-delà de la forme pour s’attacher à ce que le juge a effectivement décidé fut-ce dans les motifs.

La position de la jurisprudence s’est forgée à travers trois grandes périodes. Avant le nouveau code de procédure civile de 1975 le critère substantiel était retenu. La mise en oeuvre de l’autorité de la chose jugée exigeait que la volonté du juge soit recherchée. C’est la période où les motifs décisifs et la chose implicitement mais nécessairement jugée étaient retenus. Les articles 455, 480, 482, 544 et 606 du nouveau code de procédure civile ont introduit une notion plus formaliste mais la jurisprudence a eu quelque mal à se soumettre à ce formalisme. Il s’ensuivit, jusqu’en 1991, une longue période d’incertitude, marquée par des jurisprudences divergentes des différentes chambres. A partir d’un arrêt du 5 avril 1991 (2e Civ., Bull. 1991, II, n° 109, pourvoi n° 89-20.546), rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation, le critère formel s’impose et depuis une harmonisation des jurisprudences s’est réalisée.

La résignation des plaideurs et de l’ensemble des juridictions du fond n’est cependant pas acquise et l’assemblée plénière a été saisie de la critique d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens, statuant comme cour de renvoi, sur une demande de dommages-intérêts formée reconventionnellement, après qu’un arrêt de la troisième chambre du 7 décembre 2004 (3e Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n° 03-17.446), ait cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fait application du critère substantiel et retenu que la demande se heurtait à l’autorité de la chose jugée par un jugement du 19 décembre 1995. La troisième chambre a cassé cette décision en retenant que les demandes reconventionnelles n’avaient pas été tranchées dans le dispositif. La cour d’Amiens a déclaré les demandes irrecevables à raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 décembre 1995.

L’assemblée plénière casse cet arrêt qui avait recherché dans la motivation du tribunal la volonté du juge et réaffirme avec force la règle claire fondé sur le critère formaliste :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement du 19 décembre 1995 n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles formées par M. Beatrix, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile).

Cette décision de l’assemblée plénière ne manquera pas de renforcer la position désormais uniforme de toutes les chambres de la Cour de cassation.

Procédure civile – Procédure orale – Demande – Demande incidente – Formulation par un écrit déposé au greffe – Moment – Portée
Ch. mixte, 13 mars 2009, Bull. 2009, Ch. mixte, n° 1, pourvoi n° 07-17.670,

Selon l’article 401 du code de procédure civile « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ».

Cette règle de l’antériorité s’explique par la notion de liaison d’instance.

La liaison d’instance désigne le moment où les prétentions des parties sont confrontées pour la première fois devant le juge. Tant que l’intimé n’a pas formé de demande incidente, l’instance initiée par l’appel principal présente encore un caractère unilatéral. L’appelant qui aurait pu ne pas interjeter appel doit donc pouvoir s’en désister librement. En revanche, dès que l’intimé a formé une demande incidente, l’instance est liée et l’appelant ne peut plus se désister de son appel contre le gré de l’intimé dont l’acceptation devient nécessaire.

En procédure écrite, la chronologie des actes suffit à régler la question de l’antériorité.

En procédure orale, la question a donné lieu à des solutions contradictoires.

Classiquement, l’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier (2e Civ., 21 mars 2002, pourvoi n° 02-60.114 ; 2e Civ., 4 mars 2004, Bull. 2004, II, n° 93, pourvoi n° 02-11.423) et ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît ni n’est représentée (2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 63, pourvoi n° 02-15.108). Le tribunal qui constate que le demandeur ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, en déduit exactement, sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que ses observations adressées par courrier ne sont pas recevables (2e Civ., 23 septembre 2004, Bull. 2004, II, n° 414, pourvoi n° 02-20.497 ; 2e Civ., 20 décembre 2007, pourvoi n° 06-20.201).

Dans une procédure orale, la règle de l’antériorité doit encore se combiner avec le principe formulé par l’article 440 du code de procédure civile selon lequel le demandeur, soit ici l’appelant, a la parole le premier.

La chambre sociale en avait déduit que la lettre contenant désistement de l’appel principal parvenue au greffe avant l’audience avait produit immédiatement son effet extinctif et qu’il s’ensuivait que la demande reconventionnelle de l’intimé était nécessairement postérieure dès lors qu’elle n’avait pu être formulée qu’à l’audience en raison du caractère oral de la procédure prud’homale (Soc., 17 mai 2005, Bull. 2005, V, n° 168, pourvoi n° 03-43.195).

La deuxième chambre civile a adopté la même solution (2e Civ., 12 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 266, pourvoi n° 05-19.096).

Par la suite la chambre sociale a abandonné cette solution (Soc., 5 juillet 2005, Bull. 2005, V, n° 233, pourvoi n° 02-47.233 ; Soc., 7 décembre 2005, pourvoi n° 03-45.344 ; Soc., 15 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 387, pourvois n° 05-41.468 et 05-41.469). La chambre sociale a confirmé sa position par deux arrêts de principe rendus le même jour (Soc., 14 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 49, pourvois n°05-43.351 et 05-42.379) en affirmant (première espèce) « que lorsqu’un appel incident a été formulé par un écrit déposé ou adressé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’exigence d’un procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance prud’homale, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident » et (deuxième espèce) « que lorsqu’une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’exigence d’un procès équitable impose, au regard du principe de l’unicité de l’instance prud’homale, que le désistement soit accepté par l’auteur de l’appel incident ».

La deuxième chambre civile a maintenu sa position.

Cette divergence a conduit à la saisine de la chambre mixte.

Sans se référer aux particularités de la procédure prud’homale, liées notamment à la règle de l’unicité de l’instance instituée par l’article R. 516-1 du code du travail, mais en se référant à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la chambre mixte a rejeté le pourvoi en retenant « que, lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence d’un procès équitable imposent qu’il soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience ».

Cet arrêt énonce trois enseignements.

1) Le moyen unique de cassation soutenait « qu’en application de l’article 401 du code de procédure civile, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement écrit du demandeur antérieurement à toute demande incidente produit un effet extinctif d’instance immédiat sans qu’il soit nécessaire de le porter à la connaissance du défendeur ; qu’en se fondant sur la date à laquelle le désistement de MM. C. et S. avait été porté à la connaissance de M. B., soit l’audience du 23 janvier 2007, en constatant qu’elle était postérieure aux demandes incidentes formées par ce dernier de dommages-intérêts pour procédure abusive et d’indemnités de procédure pour les considérer recevables, la Cour a statué par un motif inopérant et, partant, violé l’article 401 du code de procédure civile ainsi que les articles 176 et 177 du décret du 27 novembre 1991 ».

En rejetant ce moyen, alors que le premier président s’était expressément fondé sur la date à laquelle l’intimé avait eu connaissance des désistements, la chambre mixte a confirmé la jurisprudence selon laquelle le désistement écrit du demandeur produit son effet extinctif d’instance immédiat sans qu’il soit nécessaire de le porter à la connaissance du défendeur (2e Civ., 10 janvier 2008, Bull. 2008, II, n° 7, pourvoi n° 06-21.938 ; 2e Civ., 10 juillet 2008, Bull. 2008, II, n° 174, pourvoi n° 07-17.042).

2) La chambre mixte confirme la jurisprudence selon laquelle la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance auxquels est tenu l’appelant et qui n’implique pas pour la juridiction la nécessité d’examiner le fond, n’est pas une demande incidente (2e Civ., 10 décembre 1986, Bull. 1986, II, n° 179, pourvoi n° 85-16.359 ; 2e Civ., 17 mai 1993, Bull. 1993, II, n° , pourvoi n° 91-18.028), de sorte que la cour d’appel peut statuer sur ce chef nonobstant son dessaisissement sur le fond.

La deuxième chambre civile en a déduit (2e Civ., 9 novembre 2006, Bull. 2006, II, n° 315, pourvoi n° 05-16.611) que « c’est à bon droit qu’une cour d’appel a statué sur la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par un intimé après le désistement de l’appelant, dès lors qu’il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

La chambre sociale a adopté la même solution (Soc., 6 mars 2007, pourvoi n° 03-48.248).

3) La chambre mixte innove en adoptant une solution combinant les solutions retenues par la deuxième chambre civile et la chambre sociale en affirmant que le juge doit statuer sur la demande incidente formée par écrit antérieurement au désistement d’appel si cette demande est soutenue à l’audience. En d’autres termes, la reprise à l’audience confère rétroactivement un effet procédural à la demande incidente formée par écrit antérieurement au désistement d’appel.

Cette solution s’inscrit dans un courant doctrinal et réglementaire en faveur de la reconnaissance d’une place de l’écrit dans la procédure orale (rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard, L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, La documentation française, 2008 ; avant-projet de décret en Conseil d’Etat portant réforme de la procédure orale).

La solution retenue par la chambre mixte accorde une place à l’écrit dans le cadre de la procédure orale tout en respectant le particularisme de cette procédure quant à l’obligation de comparution.

Cassation – Contrariété de décisions – Contrariété entre une décision pénale et une décision civile – Décision pénale conforme à la doctrine de la cour de cassation –Annulation de la décision civile
Ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvois n° 08-86.304 et 09-13.944, en cours de publication,

Voir le commentaire infra, rubrique droit pénal et procédure pénale (VII), procédure pénale spécial (A), enquête et instruction (7), p. 442.

Jugements et arrêts – Nullité – Mentions – Omissions ou inexactitudes – Condition
Ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvoi n° 08-13.643, en cours de publication,

L’arrêt rendu par la chambre mixte du 11 décembre 2009 est porteur d’une espérance : harmoniser les décisions relatives aux erreurs matérielles et omissions affectant les jugements.

Pour regrettables qu’elles soient, les erreurs et omissions, dues à une défaillance du rédacteur, du greffe, voire d’une machine ou logiciel, sont inévitables et toutes les chambres de la Cour de cassation en ont à connaître. Il est donc plus qu’opportun qu’elles y soient appréciées et traitées de la même façon.

L’arrêt confirme la lecture que l’on doit avoir de l’article 458 du code de procédure civile sur laquelle aucune divergence notable entre les chambres n’a été relevée même si celles-ci parviennent à réparer l’omission du nom du greffier ayant assisté aux débats par des moyens parfois différents : celle-ci en recourant à une présomption (1re Civ., 15 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 188, pourvoi n° 06-15.904), telle autre en affirmant que l’omission du nom du greffier (3e Civ., 30 juin 1992, pourvoi n° 90-20.661) n’est pas sanctionnée par la nullité du jugement, l’article 458 du code de procédure civile réservant cette sanction aux mentions concernant le nom des juges.

C’est cette dernière solution qui est reprise par la chambre mixte.

Mais plus intéressant est l’apport de l’arrêt du 11 décembre 2009 relativement à l’omission dans le jugement de la mention du nom des assesseurs.

Sur ce point, la jurisprudence des chambres de la Cour de cassation se caractérisait par des mouvements d’oscillations entre deux positions antagonistes, adoptées tour à tour par les unes ou les autres : une tendance rigoriste, pouvant se réclamer des thèses développées par le doyen Perdriau selon lesquelles un jugement devant comporter en lui-même la preuve de sa régularité, la déficience d’un des éléments exigés par les textes doit entraîner sa nullité, l’autre courant, incarné par le professeur Perrot, défavorable au prononcé de cette nullité dès lors que la preuve de la régularité de la procédure résulte d’éléments extrinsèques, registre d’audience ou autres éléments fiables.

La Cour de cassation dans l’arrêt rapporté a pris nettement parti en faveur de cette seconde thèse, des considérations de droit et de bon sens plaidant en sa faveur. Certainement, le libellé de l’article 459 du code de procédure civile est le fondement principal, suffisant, de l’arrêt, la clarté de ses dispositions (« l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par toute autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait observées ») fait que l’on a peine à comprendre comment la thèse dite « rigoriste » a pu recevoir application, en procédure civile, tant elle paraît contraire au texte applicable.

Outre le souci premier d’appliquer pleinement et exactement un texte s’imposant au juge, la Cour de cassation n’a pas été, sans doute, insensible non plus aux avantages que présente une telle position : ne pas exposer les parties à des frais et procédures inutiles, ne pas retarder l’issue des instances, ne pas gaspiller les deniers publics en utilisant des magistrats pour annuler puis juger à nouveau ce qui avait été initialement bien jugé par d’autres, de façon tout à fait régulière, seule la relation de ce travail sur la minute de la décision étant affectée d’une défaillance.

Jugements et arrêts – Notification – Signification à partie – Mentions – Voies de recours – Modalités d’exercice – Définition – Lieu d’exercice du recours
2e Civ., 10 septembre 2009, Bull. 2009, II, n° 210, pourvoi n° 07-13.015

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de régularité de la notification ou de la signification d’un jugement au sens de l’article 680 du code de procédure civile, selon lequel l’acte doit indiquer de manière très apparente le délai du recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé : elle précise que cet acte doit mentionner le lieu où siège la juridiction de recours.

Une décision du bâtonnier de l’ordre des avocats d’un barreau lui ayant été notifiée avec la seule indication qu’elle était susceptible de recours dans le délai d’un mois « devant la cour d’appel », une partie a interjeté appel devant une première cour d’appel, puis a renouvelé son appel, mais après l’expiration du délai de recours, devant une seconde cour d’appel. Celle-ci a déclaré l’appel irrecevable comme tardif en retenant qu’aucun texte n’exigeait que soit mentionné dans l’acte de signification d’une décision quel était le siège de la juridiction devant laquelle devait être porté un recours.

Censurant l’arrêt attaqué, en tranchant une question sur laquelle la jurisprudence était incertaine et la doctrine partagée, la Cour de cassation retient, au visa de l’article 680 du code de procédure civile, que « constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé ».

Cette décision vise à assurer une information complète des parties, pour leur garantir un droit effectif à l’exercice des voies de recours qui leur sont ouvertes.

Il y a lieu de faire deux observations, sur la sanction et sur les enjeux de cette solution.

Sur le premier point, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de signification de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 57, pourvoi n° 02-13.332).

Sur le second point, il importe de rapprocher l’arrêt du 10 septembre 2009 d’un autre arrêt rendu par la deuxième chambre le 9 juillet 2009 (Bull. 2009, II, n° 188, pourvoi n° 08-41.465) ayant retenu qu’une cour d’appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l’appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n’est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l’appel n’est pas recevable. Commandée par le caractère d’ordre public de l’article R. 212-2 du code de l’organisation judiciaire, la sanction rigoureuse ainsi appliquée à l’appel formé devant une autre cour que celle dans le ressort de laquelle est située la juridiction dont émane la décision attaquée, renforce l’enjeu de la mention, dans l’acte de notification de la décision, du lieu où le recours doit être exercé.

Juge de l’exécution – Compétence – Difficultés relatives aux titres exécutoires – Demande contestant la validité d’un engagement résultant d’un acte notarié
2e Civ., 18 juin 2009, Bull. 2009, II, n° 165, pourvoi n° 08-10.843

L’arrêt attaqué par le pourvoi posait la question de la compétence du juge de l’exécution, à l’occasion de la contestation d’une saisie-attribution dont il était saisi, pour trancher la question de la validité de l’acte notarié contenant l’engagement de caution du débiteur saisi.

L’arrêt attaqué avait dénié toute compétence au juge de l’exécution pour en connaître en reprenant, à l’identique, les termes devenus presque sacramentels de deux avis rendus par la Cour de cassation le 16 juin 1995 (Bull. 1995, Avis, n° 9, demande n° 09-50.008) et 14 février 1997 (Bull. 1997, Avis, n° 2, pourvoi n° 09-60.014), selon lesquels « le juge de l’exécution n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause dans son principe la validité des droits et obligations des parties que le titre exécutoire constate ».

C’est par une extension de l’incompétence énoncée à l’article 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui interdît au juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, que la deuxième chambre civile jugeait dans le sens de l’incompétence du juge de l’exécution à connaître des contestations de la validité des actes notariés servant de fondement aux poursuites.

Si l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue l’un des titres exécutoires visés à l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, force est de constater que l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 ne vise pas l’acte notarié et que l’article L. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire, devenu L. 213-6, qui donne compétence au juge de l’exécution pour régler les difficultés relatives aux titres exécutoires et connaître des contestations même portant sur le fond du droit, est sans précision utile quant aux limites à la compétence du juge de l’exécution selon la nature du titre exécutoire en cause.

Aucun argument de texte ne justifiait cette solution. La question de la compétence du juge de l’exécution tenait pour beaucoup à la conception que l’on a de l’institution du juge de l’exécution, conduisant à une compétence soit limitée aux difficultés d’exécution qui surgissent en aval du titre soit à une compétence étendue aux questions qui se posent en amont des seules difficultés de son exécution. C’est la conception restrictive qui a prévalu, empreinte, selon certains, d’une certaine méfiance à l’égard de l’institution du juge de l’exécution.

Mais cette solution a semblé devoir être remise en cause à l’aune de la réforme de la saisie immobilière par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006. Sous l’empire de l’ancienne procédure, la chambre des criées, simple émanation du tribunal de grande instance, se voyait reconnaître compétence pour trancher, à l’occasion des incidents de saisie immobilière, la question de la validité du titre exécutoire sevrant de fondement aux poursuites.

La réforme de la saisie immobilière ayant transféré au juge de l’exécution le contentieux de la saisie immobilière (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire), il y avait un risque que la question de la compétence du juge de l’exécution se pose à nouveau et que ce qui était permis devant la chambre des criées avant la réforme ne le soit plus depuis la réforme devant le juge de l’exécution.

Ces considérations ajoutées au fait que le scepticisme à l’égard des capacités du juge de l’exécution à appréhender de telles questions ne s’est pas vérifié, ont conduit la deuxième chambre civile, par un revirement de sa jurisprudence, à reconnaître au juge de l’exécution compétence pour connaître des contestations portant sur la validité des droits et obligations contenues dans l’acte notarié qui sert de fondement aux poursuites.

Tribunal de commerce – Compétence – Compétence matérielle – Contestations relatives aux sociétés commerciales – Domaine d’application – Cas – Action contre un dirigeant social à l’occasion de sa gestion d’une société commerciale
Com., 27 octobre 2009, Bull. 2009, IV, n° 138, pourvoi n° 08-20.384

L’article 721-3 2° du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, a repris, en termes identiques, les dispositions de l’ancien article L. 411-4 du code de l’organisation judiciaire qui avait, lors de l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, dite loi NRE, remplacé l’article 631 du code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissaient des « contestations entre associés pour raison d’une société de commerce ».

Le texte prévoit désormais, sans faire aucune référence au statut ou à la qualité des personnes en cause, que les tribunaux de commerce connaissent des contestations « relatives aux sociétés commerciales » (article L. 721-3 2° du code de commerce).

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de tirer certaines conséquences de cette modification de la loi. Alors qu’antérieurement à celle-ci, les litiges relatifs aux cessions de titres d’une société commerciale ne relevaient de la compétence de la juridiction commerciale que lorsque la cession revêtait la nature d’un acte de commerce, parce qu’elle conférait au cessionnaire le contrôle de la personne morale ou qu’elle lui en garantissait le maintien, la chambre commerciale a jugé, dans un souci manifeste de simplification et d’unification du contentieux de la cession de parts ou d’actions, que ressortissaient à la compétence du tribunal de commerce les litiges nés à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale, peu important, dès lors, que la cession de titres emporte ou non celle du contrôle de la personne morale ou que les parties soient ou non commerçantes (Com., 10 juillet 2007, Bull. 2007, IV, n° 193, pourvoi n° 06-16.548 ; Com., 12 février 2008, Bull. 2008, IV, n° 39, pourvoi n° 07-14.912).

L’arrêt du 27 octobre 2009 confirme cette évolution jurisprudentielle.

Il résulte en effet de cette décision que le tribunal de commerce est compétent lorsque les faits allégués à l’appui de la demande se rattachent par un lien direct à la gestion d’une société commerciale, alors même que le défendeur n’a pas la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de la société dont la gestion est discutée.

Cette solution, qui participe de la même volonté de simplification et de rationalisation des règles gouvernant la compétence d’attribution, surprendra d’autant moins que sous l’empire de l’ancien article 631 2° du code de commerce, la chambre commerciale avait déjà reconnu la compétence de la juridiction commerciale lorsque les faits allégués au soutien d’une action en responsabilité exercée contre un dirigeant social se rattachaient par un lien direct à la gestion de la société dont il était le mandataire légal (Com., 7 avril 1967, Bull. 1967, III, n° 129, pourvoi n° 64-14.121). Certes, dans cette affaire, la personne dont la responsabilité était recherchée était bien dirigeant social. Mais ce qui justifiait la compétence de la juridiction consulaire, c’était moins la qualité de mandataire social du défendeur, puisque celle-ci, ne faisant pas de lui un commerçant, ni d’ailleurs un associé, ne suffisait pas à expliquer qu’il fût soustrait à son juge naturel, le tribunal de grande instance, que le constat de l’existence d’un lien direct entre les faits allégués et la gestion d’une société commerciale, la circonstance que la contestation soit née à l’occasion de l’exercice du pouvoir de direction au sein d’une société commerciale, quelle que soit la source de ce pouvoir, lui donnant objectivement une coloration commerciale.