Santé et sécurité au travail

Inaptitude et avis du médecin du travail

Travail réglementation, santé et sécurité – Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l’aptitude – Contestation – Recours administratif devant l’inspecteur du travail – Défaut – Portée
Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-42.674, en cours de publication

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, dans la ligne de précédents (Soc., 2 février 1994, Bull. 1994, V, n° 43, pourvoi n° 88-42.711 ; Soc., 22 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 337, pourvoi n° 93-43.787 ; Soc., 9 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 313, pourvoi n° 98-46.144 ; Soc., 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-44.831 ; Soc., 19 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 222, pourvoi n° 06-46.147), les conditions d’application des dispositions du code du travail régissant la situation d’un salarié déclaré par le médecin du travail, soit apte, fût-ce avec réserves, à son poste de travail, soit inapte à ce poste.

L’article L. 4624-1 du code du travail habilite le médecin du travail à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, notamment justifiées par l’état de santé physique et mentale des travailleurs, impose à l’employeur de prendre en considération ces mesures et en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite et dispose qu’en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail.

Rappelant la faculté d’exercice d’un tel recours légal, la chambre sociale, qui vise également l’article L. 1226-8 du code du travail régissant l’hypothèse dans laquelle un salarié est, à l’issue des périodes de suspension définies à l’article L. 1226-7 de ce code, déclaré apte par le médecin du travail, réaffirme le principe selon lequel l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, les juges du fond n’ayant pas le pouvoir de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Elle censure ainsi au visa des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail un arrêt d’une cour d’appel, qui, pour rejeter la demande en dommages et intérêts d’un salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, retenait, après avoir relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec restrictions, que celles-ci étaient telles que tout poste pouvant être proposé emportait au moins pour partie modification du contrat de travail et que sous couvert d’aptitude avec restrictions, ce salarié avait été déclaré inapte à son emploi.

Cette solution de principe renforce le caractère exclusif de la voie de recours légale, originale en ce qu’elle prévoit l’intervention de l’inspecteur du travail dans un domaine médical. En effet, une partie qui n’a pas entendu exercer un tel recours ne saurait tendre, par le biais d’une interprétation du juge judiciaire, à une solution qui aurait pu résulter de l’exercice de ce recours.

Recommandations du médecin du travail

Contrat de travail, rupture – Prise d’acte de la rupture – Prise d’acte par le salarié – Effets – Rupture du contrat au jour de la prise d’acte – Portée – Applications diverses – Rétractation – Impossibilité
Soc., 14 octobre 2009, Bull. 2009, V, n° 221, pourvoi n° 08-42.878

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité. Il doit en prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Il en résulte que, lorsque le salarié fait valoir que l’employeur n’a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de justifier qu’il a procédé à une telle adaptation.

Voir le commentaire infra, rubrique rupture du contrat de travail (G), prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire (1), p. 366.