Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire

Rétractation de la prise d’acte (non)

Contrat de travail, rupture – Prise d’acte de la rupture – Prise d’acte par le salarié – Effets – Rupture du contrat au jour de la prise d’acte – Portée – Applications diverses – Rétractation – Impossibilité
Soc., 14 octobre 2009, Bull. 2009, V, n° 221, pourvoi n° 08.42-878

1) Dans l’affaire ci-dessus, la Cour de cassation était d’abord saisie de la question de savoir si une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur peut être rétractée par son auteur et, dans l’affirmative, à quelle(s) condition(s) elle peut l’être valablement.

Il est admis par la chambre sociale que l’employeur ne peut revenir sur le licenciement qu’il a prononcé qu’avec l’accord du salarié (Soc., 12 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 244, pourvois n° 95-44.353 et 95-44.354), et de la même manière que le salarié qui a démissionné ne peut en principe se rétracter, sauf avec l’accord de l’employeur (Soc., 26 avril 2007, pourvoi n° 05-44.246), ce qui signifie a contrario que la rétraction par son auteur du licenciement prononcé ou de la démission donnée est possible mais qu’elle ne peut produire d’effet juridique (l’anéantissement du licenciement ou de la démission) que pour autant qu’elle a été acceptée par l’autre partie.

C’est une solution différente qui est adoptée par la haute juridiction en ce qui concerne la prise d’acte de la rupture par le salarié. Il en est en effet jugé par l’arrêt ci-dessus que la prise d’acte, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, ne peut en conséquence être rétractée. La solution n’est pas contradictoire avec celles qui précèdent. De par sa nature, la prise d’acte est une rupture brutale du contrat de travail motivée par le fait que le salarié considère que la poursuite de la relation de travail est devenue impossible par l’effet de manquements graves qu’il impute à l’employeur. Or, depuis des arrêts du 25 juin 2003 (Bull. 2003, V, n° 209, pourvois n° 01-42.679 et 01-42.335) complétés par des arrêts du 19 janvier 2005 (Bull. 2005, V, n° 11, pourvoi n° 02-41.113) et du 31 octobre 2006 (Bull. 2006, V, n° 321, pourvois n° 04-46.280, 05-42.158 et 04-48.234) la Cour de cassation donne une portée juridique à la prise d’acte en ce sens que celle-ci entraîne, non seulement la rupture du contrat de travail, mais également la cessation immédiate du contrat de travail. Il s’en déduit logiquement qu’elle ne peut être rétractée par le salarié et que la rétractation dont il a pu prendre l’initiative est en elle-même dépourvue d’effet.

Le salarié pourrait cependant, à l’instar de ce qui a été jugé pour la démission (Soc., 9 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 70, pourvoi n° 05-40.518) invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa prise d’acte.

2) Par la même décision, la Cour de cassation règle une question très différente relative à la charge de la preuve dans l’hypothèse où le salarié, après un arrêt de travail pour maladie, est déclaré partiellement inapte à son emploi à l’occasion du premier examen médical de reprise par le médecin du travail. Il est, de règle, que ce premier examen médical met fin à la suspension du contrat de travail mais il n’ouvre pas pour autant le régime juridique propre à l’inaptitude du salarié tant que l’inaptitude n’a pas régulièrement déclarée, ce qui suppose un second examen médical de reprise deux semaines après le premier. Dans l’intervalle entre les deux examens médicaux de reprise, le salarié qui n’est plus couvert par un arrêt de travail peut être amené à reprendre le travail. Pour autant, il ne peut le reprendre que pour autant qu’il est tenu compte par l’employeur des indications ou recommandations formulées par le médecin du travail à l’occasion du premier examen de reprise. Que se passe t-il si le salarié vient à prétendre qu’il n’en a pas été tenu compte par l’employeur et qu’il cesse le travail en imputant ce fait à l’employeur tandis que ce dernier soutient qu’il s’est conformé aux prescriptions du médecin du travail ? Plus précisément, à qui incombe la charge de la preuve dans une telle hypothèse ?

C’est à cette question que répond précisément l’arrêt du 14 octobre 2009 dans sa deuxième partie. La règle posée pour y répondre découle des obligations légales de l’employeur : celui-ci est d’abord tenu d’une obligation de résultat dont il doit assurer l’effectivité. Il doit, ensuite, en application de l’article L. 4624-1 du code du travail, prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Il s’en déduit que, lorsque le salarié fait valoir que l’employeur n’a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, c’est à l’employeur qu’il appartient de justifier qu’il a procédé à une telle adaptation.

Dès lors, dans le cas de l’espèce, où le salarié avait été déclaré partiellement inapte à son emploi à l’occasion du premier examen médical de reprise par le médecin du travail, il appartenait à l’employeur qui avait réaffecté le salarié à son emploi habituel de justifier de l’adaptation du poste de travail du salarié ou des raisons pour lesquelles une telle adaptation était impossible.