Elections professionnelles

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Travail réglementation, santé et sécurité – Hygiène et sécurité – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Constitution – Cadre – Portée
Soc., 17 juin 2009, Bull. 2009, V, n° 157, pourvoi n° 08-60.438

Cet arrêt est l’occasion pour la chambre sociale de clarifier la question du périmètre d’implantation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’article L. 4611-1 du code du travail prévoit que : « Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. » Tenant compte de la spécificité des attributions du CHSCT et de la nécessité que cet organe de représentation, dont les compétences en matière de santé et de sécurité sont importantes, puisse être directement en lien avec les catégories d’activité pour lesquelles son intervention serait utile, la chambre sociale a, depuis plusieurs années, admis qu’un CHSCT puisse ne couvrir qu’un secteur d’activité au sein de l’établissement (Soc., 30 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 192, pourvoi n° 99-60.474). Il est donc tout à fait possible que plusieurs CHSCT coexistent au sein d’un même établissement. C’est ce que la Cour de cassation exprime dans sa formule de principe habituelle : « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans le cadre de l’établissement et, le cas échéant, par secteurs d’activités », tout en rappelant que dans ce cas, le collège désignatif comprend les membres élus du comité d’établissement mais les seuls délégués du personnel élus dans le périmètre d’implantation de ce comité (Soc., 30 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 192, pourvoi n° 99-60.474).

La chambre sociale a depuis lors précisé que la mise en place de plusieurs CHSCT, par secteur d’activité, pouvait se concevoir soit à l’intérieur des établissements dotés d’un comité d’établissement, soit, à défaut, à l’intérieur de l’entreprise (Soc., 29 janvier 2003, Bull. 2003, V, n° 35, pourvoi n° 01-60.802), et que la reconnaissance d’une UES n’avait pas de conséquence sur le cadre de désignation du CHSCT, qui restait celui de l’établissement et, le cas échéant, du secteur d’activité (Soc., 16 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 5, pourvoi n° 06-60.286).

Dans le cadre de l’affaire soumise à la chambre sociale par le présent pourvoi, des salariés rattachés à deux établissements différents suite à une décision administrative, exerçaient leur activité sur un même site géographique.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’existence d’un secteur d’activité recouvrant plusieurs établissements, ou même l’existence d’un lieu de travail commun, pouvait justifier la mise en place d’un CHSCT pour l’ensemble des salariés travaillant sur le site. Le tribunal d’instance avait considéré que tel était le cas, le site géographique devant, selon lui, « être qualifié d’établissement distinct au sens du CHSCT ».

La décision est censurée par la Cour de cassation : « Attendu que le comité d’hygiène et de sécurité est institué en application de l’article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l’établissement et le cas échéant par secteur d’activités au sein de l’établissement ».

Il en résulte que, sauf accord collectif, un même CHSCT ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement.

Contentieux préélectoral

Elections professionnelles – Procédure – Décision du tribunal d’instance – Contentieux préélectoral – Voies de recours – Détermination
Soc., 23 septembre 2009, Bull. 2009, V, n° 195, pourvoi n° 08-60.535

Voir le commentaire infra, rubrique actions en justice (section H), p. 377.