Contrats particuliers

Contrat d’apprentissage

Formation professionnelle – Apprentissage – Contrat – Rupture – Modalités – Résiliation unilatérale – Conditions – Délai de deux mois – Enregistrement du contrat à la date de la résiliation – Défaut – Portée
Soc., 30 septembre 2009, Bull. 2009, V, n° 216, pourvoi n° 08-40.362

Selon les dispositions applicables à l’époque, le contrat d’apprentissage devait être adressé par l’employeur au plus tard dans le délai d’un mois (aujourd’hui de 5 jours) à compter de la date du début de l’apprentissage au service chargé de l’enregistrement aux fins de vérifier sa conformité aux conditions légales, ce dernier disposant d’un délai de 15 jours pour se prononcer et l’enregistrement étant de droit à défaut.

Sachant que la chambre sociale a déduit des dispositions de l’article L. 6224-3 (ancien article L. 117-14) du code du travail que la sanction du défaut d’enregistrement du contrat d’apprentissage est sa nullité et que les parties se trouvent en conséquence soumises ab initio au droit commun du contrat de travail (Soc., 21 mars 2000, pourvoi n° 97-44.369 ; Soc., 10 mai 2001, pourvoi n° 99-42.982), l’apprenti soutenait dans cette affaire que le défaut d’enregistrement de son contrat d’apprentissage à la date de sa résiliation par l’employeur, intervenue moins d’un mois après sa conclusion, interdisait à ce dernier de se prévaloir des dispositions de l’article L. 6222-18, alinéa premier, (ancien article L. 117-17) du code du travail qui autorisent la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage « durant les deux premiers mois de l’apprentissage ».

La chambre sociale, s’appuyant sur la lettre même du texte, qui ne pose aucun préalable d’enregistrement à la mise en oeuvre de cette résiliation puisqu’il prévoit au contraire que celle-ci peut avoir lieu durant les deux premiers mois « de l’apprentissage », c’est-à-dire selon le critère factuel de l’exécution du contrat d’apprentissage et non le critère juridique de sa conclusion, ainsi que sur l’esprit général des textes en la matière qui ne fait pas obstacle à ce que le contrat d’apprentissage puisse commencer à recevoir exécution avant même son enregistrement, a décidé dans cet arrêt que la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties était possible durant les deux premiers mois de l’apprentissage, même si le contrat n’a pas encore été enregistré à cette date.

Cette solution donne son plein effet au texte en permettant à chacune des parties de résilier sans motif et sans formalité le contrat d’apprentissage pendant toute la durée de la procédure d’enregistrement sans les soumettre à la diligence de l’organisme d’enregistrement, la période litigieuse des deux mois devant être comprise comme une sorte de période d’essai qui ne peut se comprendre que si elle démarre avec la prise d’effet du contrat, la rupture étant, passé ce délai, strictement encadrée par le deuxième alinéa de l’article L. 6222-18 du code du travail.