Discrimination

Discrimination en raison du prénom

Contrat de travail, exécution – Employeur – Discrimination entre salariés – Preuve – Charge – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 10 novembre 2009, pourvoi n° 08-42.286, en cours de publication

L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe diverses discriminations y compris à raison du nom de famille, mais pas du prénom. Ceci étant, un prénom peut être considéré comme signe d’une origine, sinon de l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race.

Monsieur Mohamed A., a été engagé en qualité d’employé de service en janvier 2000 par la maison de retraite pour personnes âgées « Le soleil du Roucas blanc ». Il lui a alors été demandé de prendre comme prénom d’usage dans les relations de travail celui de Laurent. Il travaillait en contact avec les pensionnaires et notamment au restaurant où il a parfois suppléé le maître d’hôtel.

Il sollicitera et obtiendra de reprendre son prénom en janvier 2002.

Dans le cadre d’un litige relatif à son licenciement, intervenu ultérieurement, il a sollicité devant la cour d’appel réparation du préjudice par lui subi du fait d’une discrimination, mais en a été débouté au constat de ce que :
- lors de son engagement, quatre autres employés portaient ce prénom de Mohamed, dont le maître d’hôtel, l’employeur indiquant qu’il s’agissait d’éviter les confusions ;
- il ressortait des rapports des conseillers prud’homaux et de l’inspecteur du travail que l’intéressé avait accepté lors de son embauche d’être appelé Laurent.

L’obligation, l’invitation, voire la simple suggestion, faite à un salarié lors de son embauche d’adopter dans le travail, sur son badge, dans les plannings, avec ses collègues et dans les relations avec les clients ou pensionnaires, un prénom d’usage différent de son prénom à consonance étrangère laisse supposer que ce salarié fait l’objet d’une discrimination à raison de son origine.

Il incombait donc à l’employeur de prouver que cette pratique était justifié par des éléments objectifs étranger à toute discrimination, donc que cette demande était exclusivement motivée par des nécessités étrangère à toute volonté discriminatoire et donc n’avait pas d’autre cause.

La nécessité d’éviter des confusions avec les autres salariés portant le même prénom pouvait conduire à user des noms patronymiques, de solliciter l’usage d’un second prénom, voir de proposer un surnom, mais ne pouvait justifier le changement d’un prénom comme Mohamed par celui de Laurent, le salarié prétendant qu’il lui avait été dit qu’il convenait qu’il adopte un prénom convenant « au type de clientèle fréquentant l’établissement, en l’occurrence la bourgeoisie marseillaise ».