Durée du travail, repos et congés

Convention de forfait en jours

Travail réglementation, durée du travail – Convention de forfait – Convention de forfait sur l’année – Convention de forfait en jours sur l’année – Nombre de jours travaillés – Preuve – Charge – Portée
Soc., 23 septembre 2009, Bull. 2009, V, n° 200, pourvoi n° 08-41.377

La chambre sociale complète à l’occasion de cet arrêt sa jurisprudence relative à la conclusion et à la mise en oeuvre des conventions de forfait en jours sur l’année.

Elle a déjà jugé que pour qu’un salarié puisse se voir appliquer une telle convention, il doit remplir les conditions fixées par les articles L. 3121-47 à 49, et notamment disposer d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps (Soc., 26 mai 2004, Bull. 2004, V, n° 143, pourvoi n° 02-18.756 et Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 180, pourvoi n° 06-43.876). La convention doit par ailleurs être écrite (Soc., 26 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 71, pourvoi n° 06-45.990). La chambre a précisé les modalités de décompte des retenues pour fait de grève en cas d’absence inférieure à la journée ou à la demi-journée (Soc., 13 novembre 2008, Bull. 2008, V, n° 211, pourvoi n° 06-44.608 et Soc., 4 mars 2009, Bull. 2009, V, n° 56, pourvois n° 07-45.291 à 07-45.295) jugé sous l’empire des anciens articles L. 3121-47 et suivants du code du travail que l’accord collectif instituant la convention de forfait en jours devait comporter les modalités de contrôle, de suivi et d’application de la convention de forfait en jours.

L’essentiel de cette jurisprudence, à l’exception sans doute du dernier aspect qui a fait l’objet d’une modification par la loi du 20 août 2008, reste pertinent.

Tel est le cas également de la solution retenue par la chambre à l’occasion du pourvoi formé par un salarié contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de jours travaillés au-delà des 215 jours annuels prévus par la convention de forfait en jours qui lui était applicable.

La cour d’appel avait en effet statué en énonçant qu’il appartenait au salarié d’apporter la preuve de ce qu’il avait travaillé au-delà des 215 jours convenus.

La chambre sociale censure cet arrêt en estimant qu’il convient d’appliquer aux litiges relatifs aux jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours, le même régime de la preuve, « équilibré », que celui prévu par le code du travail en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies (article L. 3171-4 du code du travail.) Dès lors, la jurisprudence qu’elle a élaborée dans le cadre d’un décompte en heures sera applicable dans l’hypothèse d’un décompte en jours.