Accords et conventions collectifs

Entrée en vigueur d’un accord collectif

Travail réglementation, rémunération – Salaire – Egalité des salaires – Atteinte au principe – Cas – Différence de rémunération motivée par l’entrée en vigueur d’un accord collectif – Condition
Soc., 4 février 2009, Bull. 2009, V, n° 35, pourvois n° 07-41.406 à 07-41.410

Au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l’employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, repose sur des raisons objectives et pertinentes qu’il revient au juge de vérifier. En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui conclut que l’employeur ne justifiait d’aucune raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement après avoir relevé qu’aucun élément ne distinguait les salariés qui se trouvaient dans une situation identique et que la disparité de revenus ne reposait que sur le mécanisme de revalorisation conventionnel des carrières, au détriment des salariés en poste avant le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992 portant classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, sans autre raison que leur nomination dans les fonctions avant la réforme.

Voir le commentaire supra, rubrique égalité de traitement, discrimination, harcèlement (D), égalité de traitement (1), p.