Etrangers

Etranger – Entrée en France – Maintien en zone d’attente – Zone d’attente – Autorités de contrôle – Détermination – Portée
1re Civ., 25 mars 2009, Bull. 2009, I, n° 66, pourvoi n° 08-14.125

Un étranger mineur peut il faire l’objet d’une mesure de protection en application de l’article 375 du code civil lorsqu’il est maintenu en zone d’attente ?

Par l’arrêt commenté la première chambre répond par l’affirmative à cette question.

En l’espèce, M. X... âgé de 17 ans, de nationalité irakienne, qui voyageait seul, a été interpellé à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à sa descente d’avion. Il a présenté une demande d’asile qui a été rejetée. Il a alors été maintenu en zone d’attente. La prolongation de cette mesure a été ordonnée par un juge des libertés et de la détention pour une durée de 8 jours, puis, à l’expiration de ce délai, le juge des libertés et de la détention a dit n’y avoir lieu à renouveler cette mesure et a « confié le mineur aux bons soins du parquet mineur à toutes fins ».

Sur appel du procureur de la République, le délégué du premier président a infirmé cette décision au motif que « si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ce qui n’est pas le cas de l’espèce, M. X... n’ayant pas, pour l’instant, été autorisé à séjourner en France ».

C’est cette décision qui est censurée au motif que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national.

La première chambre en déduit donc implicitement qu’un mineur maintenu en zone d’attente peut faire l’objet d’une mesure de protection.

Deux enseignements peuvent être tirés de cet arrêt.

Il faut d’abord remarquer que la cassation n’est pas prononcée au visa de l’article 375 du code civil, mais de celui, plus large, de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce qui démontre la volonté de la première chambre d’affirmer qu’une zone d’attente n’est pas une zone de « non droit » et que les autorités administratives ou juridictionnelles nationales y exercent leur contrôle, en quelque matière que ce soit.

Il faut ensuite constater que la première chambre ne dit pas qu’un mineur maintenu en zone d’attente est, de ce seul fait, en situation de danger. Il appartiendra au juge des enfants saisi d’apprécier si une mesure de protection est nécessaire.

Cette décision est à rapprocher d’un arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la chambre des mineurs de la cour d’appel de Paris (RD sanit. soc. 2005, p. 341).