Juridictions correctionnelles

Juridictions correctionnelles – Composition – Incompatibilités – Cour d’appel – Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre commerciale de la même cour – Identité de faits et d’éléments de preuve
Crim., 8 avril 2009, Bull. crim. 2009, n° 73, pourvoi n° 08-83.923

Cet arrêt de cassation, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 510 du code de procédure pénale, constitue une nouvelle illustration du principe dégagé par la chambre criminelle selon lequel ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l’occasion d’une instance civile, s’est déjà prononcé sur tout ou partie des faits qui ont justifié le renvoi du prévenu devant le juge pénal. Dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle énonce qu’un magistrat qui, à l’occasion d’une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d’un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé, ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger ce preneur poursuivi pour escroquerie au jugement à raison des mêmes faits et éléments de preuve.

La chambre avait déjà jugé que le magistrat qui, à l’occasion d’une instance civile, a porté une appréciation sur la faute qu’un expert comptable et un commissaire aux comptes ont pu commettre en ne signalant pas des anomalies affectant les comptes d’une société ne peut participer ensuite à la chambre correctionnelle qui, pour statuer sur une demande de dommages-intérêts formée par l’acquéreur de parts de ladite société, est amenée à se prononcer sur le point de savoir si la dissimulation, par le vendeur, des anomalies en question, a été corroborée par l’intervention de ces deux professionnels (Crim., 5 novembre 2003, Bull. crim. 2003, n° 210, pourvoi n° 02-84.137) ou que le magistrat qui, à l’occasion d’une instance prud’homale, porte une appréciation sur le comportement d’un salarié dans ses rapports professionnels avec un client ne peut participer ensuite à la formation correctionnelle appelée à juger l’intéressé à raison des mêmes faits pénalement qualifiés (Crim., 24 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 275, pourvoi n° 98-85.327).

Jugements et arrêts – Rectification – Erreur matérielle – Juridictions correctionnelles – Intérêts civils seuls en cause – Présence - Ministère public – Nécessité – Exclusion – Cas
Crim., 3 novembre 2009, pourvoi n° 09-80.991, en cours de publication

Par cet arrêt, la chambre criminelle s’est prononcée sur la présence du ministère public devant les juridictions correctionnelles saisies, en application de l’article 710 du code de procédure pénale, d’une demande de rectification d’erreur matérielle, lorsque seuls les intérêts civils sont en jeu.

Alors que, devant les juridictions pénales, la présence du ministère public n’est pas obligatoire lorsqu’il a été statué sur l’action publique et que seule est en cause l’action civile (article 464, alinéa 4, du code de procédure pénale), les dispositions de l’article 711 imposaient celle-ci lorsque le tribunal ou la cour d’appel était saisi d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une sentence ou d’une demande de réparation d’une erreur purement matérielle.

En l’espèce, une cour d’appel avait été saisie d’une demande de rectification d’un précédent arrêt concernant les seuls intérêts civils, et avait statué hors la présence du ministère public.

Dans un premier moyen, l’auteur du pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant rectifié l’erreur matérielle, faisait grief aux juges d’appel d’avoir violé les articles 32, 591, 592, 593 et 711 du code de procédure pénale et d’avoir statué hors la présence du ministère public, alors que, partie intégrante des juridictions répressives, le ministère public doit, à peine de nullité d’ordre public, être présent aux débats ayant lieu devant une juridiction de jugement statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle.

Tirant les conséquences du caractère facultatif de la présence du ministère public lorsqu’est seule en jeu l’action civile, la chambre criminelle affirme que la cour d’appel a fait l’exacte application des articles 464 et 711 du code de procédure pénale, dès lors que la présence du ministère public n’est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils.

Frais et dépens – Condamnation – Auteur de l’infraction – Article 475-1 du code de procédure pénale – Domaine d’application
Crim., 7 octobre 2009, Bull. crim. 2009, n° 165, pourvoi n° 08-88.320

Dans cet arrêt, la chambre précise, pour la première fois, que la cour d’appel qui caractérise l’existence d’une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Jugements et arrêts – Note en délibéré – Mention dans la décision – Exclusion – Conditions – Détermination
Crim., 16 décembre 2009, pourvoi n° 09-81.136, en cours de publication

Le statut des notes en délibéré suscite un contentieux important devant la chambre criminelle. Il convient de rappeler qu’en matière correctionnelle ou de police, la chambre criminelle juge, de manière constante, que la clôture des débats n’intervient pas lorsque l’affaire est mise en délibéré, mais seulement au moment du prononcé du jugement ou de l’arrêt (Crim., 23 avril 1981, Bull. crim. 1981, n° 118, pourvoi n° 79-94.600 et les arrêts cités, Crim., 25 juin 1986, Bull. crim. 1986, n° 226, pourvoi n° 85-95.498 ; Crim., 10 octobre 2006, pourvoi n° 06-82.351). En conséquence, les parties peuvent adresser, soit à la demande même de la cour ou du tribunal, soit d’initiative, une note en délibéré à la juridiction.

La chambre criminelle a donc été amenée à préciser quelles suites devaient être réservées aux notes en délibéré.

Si la note est communiquée au tribunal, à sa demande, la chambre décide que les juges apprécient l’opportunité d’ordonner la reprise des débats et peuvent prendre en compte cette note si elle a été communiquée au préalable au conseil du prévenu et que celui-ci a été en mesure d’y répondre (Crim., 9 février 2005, pourvoi n° 03-87.710). Si les parties ou leurs avocats adressent à la juridiction des notes en délibéré, parfois accompagnées de nouveaux documents, les juges ne sont en principe pas tenus d’y répondre (Crim., 2 avril 2003, pourvoi n° 02-83.834).

La chambre juge également qu’il ne saurait être fait grief à une cour d’appel de ne pas avoir tenu compte d’un document reçu en cours de délibéré, dès lors que les juges du fond apprécient souverainement s’il convient d’ordonner la reprise des débats à la suite d’un tel envoi (Crim., 14 mars 2007, Bull. crim. 2007, n° 83, pourvoi n° 06-81.010 ; Crim., 2 mai 2007, pourvoi n° 06-84.829).

Dans le droit fil de cette jurisprudence, en réponse à l’argumentation d’un prévenu qui soutenait que le juge saisi d’une note en délibéré doit, à peine de nullité, faire mention expressément d’une note en délibéré dans la décision qu’il rend sauf à méconnaître les principes régissant le droit au procès équitable, la chambre criminelle énonce que, lorsque, comme en l’espèce, les juges ne fondent pas leur conviction sur ce document, aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose qu’il soit fait mention dans leur arrêt de l’existence d’une telle note produite après l’audience.