Enquête et instruction

Chambre de l’instruction – Appel d’une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d’inscription provisoire d’hypothèque – Contrôle – Etendue – Détermination
Ch. mixte, 11 décembre 2009, pourvois n° 08-86.304 et 09-13.944, en cours de publication,

La chambre mixte, composée des deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle, a été interrogée pour la première fois sur deux questions :
- d’une part, laquelle d’une chambre de l’instruction ou d’une chambre civile est compétente pour connaître de l’appel interjeté contre une décision du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mainlevée d’une inscription provisoire d’hypothèque prise à la requête du procureur de la République sur les biens immobiliers d’une personne mise en examen ?
- d’autre part, la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l’autorité judiciaire le soin d’apprécier l’existence des éléments de gravité justifiant le recours à une procédure exceptionnelle, s’applique-t-elle indistinctement à l’ensemble des infractions relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale ou seulement à certaines d’entre elles ?

Les circonstances étaient quelque peu particulières dans cette affaire de blanchiment en bande organisée. Saisie à l’origine d’un pourvoi contre un arrêt rendu par une chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de mainlevée de la mesure conservatoire, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait été avisée par le dépôt d’un mémoire complémentaire peu avant l’audience que le pourvoi devenait sans objet puisqu’une chambre civile de la même cour d’appel, saisie parallèlement, avait ordonné la mainlevée de l’inscription. Un second pourvoi s’en est suivi, introduit cette fois-ci par le procureur général près la cour d’appel de Paris sur le fondement d’une contrariété de décisions visée à l’article 618 du code de procédure civile et d’un risque de déni de justice.

On sait en effet, depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour du 29 novembre 1996 (Bull. 1996, Ass. plén., n° 8, pourvoi n° 93-20.799) que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. Ce nouvel arrêt a été l’occasion d’adjoindre l’article 618 du code de procédure civile, texte réglementaire, au visa de l’article 4, texte législatif sur lequel devait s’appuyer une cassation en matière pénale ; mais aussi de préciser qu’il importait que les deux décisions soient inconciliables dans leur exécution pour être arguées de contrariété.

La Cour a décidé, après rejet du pourvoi introduit par le mis en examen devant la chambre criminelle qu’elle a choisi d’examiner et sur l’avis contraire de l’avocat général, qu’à défaut de disposition particulière dérogatoire la chambre de l’instruction est compétente pour connaître l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention, et que seul l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour d’appel devait être annulé.

Elle n’a pas, non plus, suivi le ministère public dans son analyse de la décision du Conseil constitutionnel, et a approuvé la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que la réserve d’interprétation invoquée avait été émise à propos de l’infraction de vol en bande organisée relevant de l’article 706-73 du code de procédure pénale, et non quant aux autres infractions qui y sont visées.

On peut ajouter que cet arrêt a été l’occasion pour la chambre mixte, non seulement de se prononcer sur les deux questions de principe, mais encore de préciser accessoirement que les dispositions de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 ne s’appliquent pas à l’article 706-103 du code de procédure pénale et que la Haute juridiction s’attache plus à l’esprit, écarter un déni de justice, qu’à la lettre, lorsqu’un pourvoi est formé par un parquet général pour dénoncer une contrariété de décisions.

Enquête préliminaire – Officier de police judiciaire – Pouvoirs – Fixation d’images de personnes se trouvant dans des lieux privés – Possibilité (non)
Crim., 27 mai 2009, Bull. crim. 2009, n° 108, pourvoi n° 09-82.115

Par la loi du 9 mars 2004, le législateur a fixé les conditions dans lesquelles peuvent être mis en place en cours d’instruction des dispositifs de sonorisation et de fixation d’images (cf. les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale). S’il a ainsi donné une base légale à ces dispositifs, il a dans le même temps rendues illégales les opérations de sonorisation et de fixation d’images qui ne répondent pas aux conditions de fond et de forme énoncées par l’article 706-96 du code de procédure pénale.

La chambre criminelle a ainsi approuvé une chambre de l’instruction d’avoir déclaré irrégulières les opérations de sonorisation d’un parloir ordonnées par le juge d’instruction dans une information ouverte du chef de meurtre, dès lors qu’il se déduit de l’article 706-96 du code de procédure pénale que la sonorisation du parloir d’un détenu ne peut être autorisée par le juge d’instruction qu’au cours d’une information portant sur un crime ou délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 dudit code (Crim., 9 juillet 2008, Bull. crim. 2008, n° 170, pourvoi n° 08-82.091).

Elle a par ailleurs énoncé que la captation, la fixation, l’enregistrement ou la transmission par les policiers de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l’article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d’une enquête préliminaire (Crim., 21 mars 2007, Bull. crim. 2007, n° 89, pourvoi n° 06-89.444 – Réponse au moyen proposé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes).

Dans la droite ligne de cet arrêt, considérant que les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé, la chambre criminelle a jugé que les opérations de captation et de fixation d’images de l’image d’une personne se trouvant dans l’allée centrale du parking d’une copropriété dont l’accès nécessite l’usage d’une télécommande, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l’article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d’une enquête préliminaire.

Instruction – Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement audiovisuel – Domaine d’application
Crim., 1er avril 2009, Bull. crim. 2009, n° 64, pourvoi n° 08-88.549

Selon l’article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Saisie de la question de savoir si un interrogatoire de première comparution effectué dans un hôpital devait faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, la chambre criminelle a répondu que les dispositions de l’article 116-1 du code de procédure pénale n’imposent, en matière criminelle, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, que lorsqu’ils sont réalisés dans le cabinet du juge d’instruction. Elle a en conséquence approuvé une chambre de l’instruction d’avoir rejeté la requête aux fins d’annulation d’un interrogatoire de première comparution effectué à l’hôpital et n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.