Cour d’assises

Cour d’assises – Arrêt – Arrêt de condamnation – Motivation – Exigences légales et conventionnelles – Détermination
Crim., 14 octobre 2009, Bull. crim. 2009, n° 170, pourvoi n° 08-86.480

Par un arrêt rendu le 13 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé non conforme à la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation prononcée par l’arrêt d’une cour d’assises belge au motif que, cette décision ne comportant que des réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale, elle ne permettait pas de connaître les principales raisons pour lesquelles la cour d’assises s’était déclarée convaincue de la culpabilité de l’accusé.

A la suite de cet arrêt, des moyens ont été présentés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, pris de ce que la motivation tirée de la seule réponse aux questions posées à la cour et au jury ne répondait pas aux exigences du procès équitable résultant de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en plénière de chambre, a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de cour d’assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale française, ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury.

Dans son arrêt, la chambre criminelle a considéré que la décision Taxquet c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’est d’ailleurs pas définitive dans la mesure où elle doit être réexaminée par la Grand chambre de cette juridiction, rendue à propos de la procédure suivie en Belgique, où les jurés et les magistrats délibèrent séparément et où les arrêts des cours d’assises ne sont pas susceptibles d’appel, ne pouvait être transposée à la procédure française.

La chambre criminelle a relevé que, dans l’affaire qui lui était soumise, l’arrêt de condamnation reprenait les réponses qu’en leur intime conviction, après un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, les magistrats et les jurés composant la cour d’assises d’appel avaient données aux questions sur la culpabilité, questions qui avaient été soumises au préalable à la discussion des parties.

Elle en a déduit que la procédure suivie à l’encontre de l’accusé a été équitable dès lors que l’information préalable des parties sur les charges fondant sa mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats ont été assurés.

Cour d’assises – Arrêts – Arrêts d’acquittement – Appel – Appel du procureur de la République – Recevabilité (non)
Crim., 2 septembre 2009, Bull. crim. 2009, n° 150, pourvoi n° 09-84.355

L’article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d’appel des arrêts d’acquittement au procureur général.

Dès lors, la chambre criminelle a considéré que l’appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général, est irrecevable.