Contrôle judiciaire et détention provisoire

Chambre de l’instruction – Détention – Prolongation de la détention d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises – Motivation par référence aux raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire – Nécessité
Crim., 2 septembre 2009, Bull. crim. 2009, n° 148, pourvoi n° 09-83.950
Crim., 2 septembre 2009, pourvoi n° 09-83.938

Crim., 2 septembre 2009, pourvoi n° 09-83.949

Par trois arrêts rendus le 2 septembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré la motivation de décisions rendues par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui avait prolongé pour une nouvelle durée de six mois la détention provisoire de personnes renvoyées devant la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui avaient déjà passé plus de cinq ans en détention provisoire.

Pour prolonger, à la demande du ministère public, la détention provisoire des accusés pour une nouvelle durée de six mois, sur le fondement de l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale et répondre à leur argumentation prise du droit à être jugé dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction, après avoir relevé qu’il résultait de la requête du procureur général que l’encombrement du rôle de la cour d’assises spécialement composée n’avait pas permis de les faire comparaître dans le délai d’un an, même prolongé exceptionnellement une première fois pendant six mois, avait énoncé que cette dernière juridiction étant seule compétente pour le jugement de crimes terroristes commis sur l’ensemble du territoire français, sa charge de travail avait pour conséquence l’utilisation, dans certaines affaires, du délai maximal de détention institué par le code de procédure pénale, mais qu’un tel délai demeurait dans les limites raisonnables prévues par les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges avaient notamment ajouté que la durée de l’information judiciaire était par ailleurs justifiée par la complexité des investigations à mener, compte tenu du mutisme des personnes mises en cause ayant conduit à des expertises dont la réalisation avait entraîné l’allongement des délais d’instruction.

La chambre criminelle a considéré qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction, qui ne pouvait justifier la mesure de prolongation de la détention à titre exceptionnel par les difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, et qui n’avait pas recherché si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure, a méconnu l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale.

Chambre de l’instruction – Détention provisoire – Appel d’une ordonnance de placement – Personne mise en examen arguant d’un état de santé incompatible avec une mesure de détention provisoire – Réponse aux articulations essentielles du mémoire – Nécessité
Crim., 2 septembre 2009, Bull. crim. 2009, n° 149, pourvoi n° 09-84.172

Une chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Par l’arrêt du 2 septembre 2009, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire sans répondre au mémoire dans lequel la personne mise en examen faisait valoir que son état de santé était incompatible avec une mesure de détention provisoire.