Compétence

Juridictions de l’application des peines – Cour d’appel – Chambre de l’application des peines – Appel des jugements du tribunal d’application des peines concernant la libération conditionnelle – Composition de la juridiction – Détermination – Portée
Crim., 18 mars 2009, Bull. crim. 2009, n° 59, pourvoi n° 08-85.870

Libération conditionnelle – Obligations fixées par le tribunal de l’application des peines- Modifications ou refus de modification – Compétence – Juge de l’application des peines – Détermination
Crim., 10 juin 2009, Bull. crim. 2009, n° 121, pourvoi n° 08-87.096

La juridictionnalisation du contentieux de l’application des peines, accomplie par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, a abouti à la mise en place d’une architecture complexe. L’année 2009 a donné l’occasion à la chambre criminelle de préciser quelques règles de compétence, étant rappelé qu’en matière pénale, ces règles, qu’il s’agisse de compétence matérielle ou territoriale, sont d’ordre public.

C’est ainsi que l’arrêt d’une chambre de l’application des peines rejetant une demande de libération conditionnelle a été censuré, parce qu’il mentionnait que la juridiction était composée de trois magistrats, alors que l’article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’elle statue sur l’appel des jugements du tribunal de l’application des peines concernant la libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes (Crim., 18 mars 2009, Bull. crim. 2009, n° 59, pourvoi n° 08-85.870).

Par ailleurs, la chambre criminelle a déterminé la juridiction de l’application des peines compétente matériellement pour modifier les obligations auxquelles un condamné est soumis dans le cadre d’une mesure de libération conditionnelle.

Elle a énoncé, dans le second des arrêts commentés (pourvoi n° 08-87.096), qu’il résulte des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale que le juge de l’application des peines est compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l’application des peines. L’appel de ces décisions doit être porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par une ordonnance motivée, conformément à l’article 712-12 du code de procédure pénale, et devant la chambre de l’application des peines lorsque le juge de l’application des peines s’est prononcé par un jugement pris après débat contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 712-6 du même code.

Pourtant, la solution ne s’imposait pas de toute évidence au regard des différents textes applicables, lesquels pâtissent d’un défaut de coordination.

En effet, l’article 712-8 du code de procédure pénale dispose que « les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l’application des peines en application de l’article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu’elles fassent l’objet d’un jugement pris après débat contradictoire » Au vu de ces dispositions, la juridiction de l’application des peines compétente pour modifier les obligations d’une mesure de libération conditionnelle semble être le juge de l’application des peines, quelle que soit la juridiction ayant accordé la libération conditionnelle, juge de l’application des peines ou tribunal de l’application des peines.

Pourtant le législateur, qui a transféré aux juridictions de l’application des peines les compétences de l’ancienne juridiction régionale de libération conditionnelle, a disposé en l’article 732, alinéa 4, du code de procédure pénale que « pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées, suivant les distinctions de l’article 730, soit après avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, par le juge de l’application des peines compétent pour mettre en oeuvre cette décision, soit, sur proposition de ce magistrat, par le tribunal de l’application des peines. » Rappelons que l’article 730 distingue, pour l’octroi d’une mesure de libération conditionnelle, la compétence du juge de l’application des peines et celle du tribunal de l’application des peines, selon la durée de la peine prononcée et de la peine restant à subir.

Il résulte de ces dispositions rapprochées une certaine incohérence.

Pour la dissiper, la chambre criminelle s’est attachée à l’intention du législateur telle que résultant des travaux parlementaires, en faisant prévaloir l’article 712-8 du code de procédure pénale, soit la compétence du juge de l’application des peines.

Dans l’espèce commentée, c’est le tribunal de l’application des peines qui avait statué en première instance sur la modification des obligations d’une libération conditionnelle, et la chambre de l’application des peines, en appel. La chambre criminelle censure en conséquence ces deux décisions, par une cassation prononcée sur un moyen relevé d’office et sans renvoi.