Cassation

Cassation – Mémoire – Mémoire ampliatif – Défaut – Portée
Ass. plén., 17 juillet 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 2, pourvoi n° 09-82.690,
Ass. plén., 17 juillet 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 3, pourvoi n° 09-82.691,
Ass. plén., 17 juillet 2009, Bull. crim. 2009, Ass. plén., n° 4, pourvoi n° 09-82.692,

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur les pourvois formés par Charles Pasqua contre trois arrêts rendus le 9 avril 2009 par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République l’ayant renvoyé devant ladite Cour sous la prévention de corruption passive par personne dépositaire de l’autorité publique, dans la première affaire, de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel d’abus de biens sociaux dans les deux autres affaires, faits qui auraient été commis dans l’exercice de ses fonctions de ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire exercées du mois d’avril 1993 au mois de mai 1995.

La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose en son article 24 que, dans les conditions et formes déterminées par le titre premier (« du pourvoi en cassation ») du livre III (« des voies de recours extraordinaires ») du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Un renvoi est ainsi opéré aux articles 567 à 621 du code de procédure pénale relatifs au pourvoi en cassation.

Le 14 avril 2009, l’avocat de l’intéressé, muni d’un pouvoir spécial, par déclaration faite au greffier de la commission d’instruction, avait formé un pourvoi en cassation contre chacun des trois arrêts rendus par cette juridiction le 9 avril 2009. Ces pourvois, intervenus dans les délais et les formes prévus par les articles 568 et 576 du code de procédure pénale, étaient recevables.

Le dépôt du mémoire est soumis aux règles prévues par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire personnel, signé par lui, contenant ses moyens de cassation (article 584).

Après l’expiration de ce délai, le demandeur non condamné pénalement, ce qui était le cas en l’espèce, doit, pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, avoir recours au ministère d’un avocat à ladite Cour (article 585).

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle (par le premier président de la Cour de cassation, lorsque l’assemblée plénière est compétente), la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom du demandeur au pourvoi doit intervenir un mois au plus tard après la date du pourvoi (article 585-1).

Dans la présente espèce, le demandeur n’avait pas déposé de mémoire personnel et aucun avocat ne s’était constitué.

Par trois arrêts rendus le 17 juillet 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, après avoir relevé qu’aucun moyen n’était produit au soutien du pourvoi, a constaté que la juridiction devant laquelle le demandeur était renvoyée était compétente, que la procédure était régulière et a, par conséquent, rejeté les pourvois.

Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis ou non conforme – Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol – Condamnation civile – Exécution – Modalités – Détermination
Crim., 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-88.178, en cours de publication

L’article 569 du code de procédure pénale prévoit, en son premier alinéa, que le pourvoi en cassation a, en principe, pour effet de surseoir à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

La chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur les effets du pourvoi lorsque la cour d’appel, dont l’arrêt est attaqué devant elle, s’est prononcée sur les intérêts civils à la suite d’une précédente décision ayant relaxé des prévenus poursuivis pour infraction au code de l’urbanisme.

Les auteurs du pourvoi contestaient le fait que la cour d’appel ait ordonné l’arasement d’un mur de clôture à une hauteur de 2,50 mètres dans un délai de six mois à compter de son arrêt, sous astreinte, et soutenaient que le délai assortissant une injonction de faire ne peut courir avant que la décision soit devenue définitive, de sorte qu’en ordonnant la remise en état des lieux en prenant comme point de départ du délai d’exécution le prononcé de l’arrêt, la cour d’appel avait méconnu les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Le moyen est écarté par l’affirmation selon laquelle, conformément à l’article 569 du code de procédure pénale, il n’est pas sursis à l’exécution de la mesure de mise en conformité des lieux jusqu’à ce que la décision soit définitive, dès lors que cette mesure a été prononcée à titre de condamnation civile.