Appel

Appel correctionnel ou de police – Appel du prévenu – Déclaration d’adresse par le prévenu libre – Citation faite à l’adresse déclarée – Appelant inconnu à l’adresse déclarée – Prévenu non comparant – Arrêt contradictoire à signifier
Crim., 23 septembre 2009, Bull. crim. 2009, n° 158, pourvoi n° 08-87.406

Dans son Rapport annuel 2009, la Cour de cassation constatait que l’application des dispositions de l’article 503-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité suscitait un contentieux important devant la chambre criminelle (cf. Rapport annuel de la Cour de cassation 2008 – quatrième partie – jurisprudence de la Cour). Le présent arrêt s’inscrit dans la continuité des solutions précédemment arrêtées.

Dans les faits de l’espèce, l’huissier de justice, chargé de délivrer au prévenu une citation à comparaître devant la cour d’appel, s’était présenté à l’adresse déclarée par le prévenu dans l’acte d’appel et, après avoir constaté que celui-ci était parti depuis un an sans avoir laissé d’adresse, avait dressé un « procès-verbal de perquisition ». Le prévenu, qui n’avait ni comparu à l’audience ni fourni d’excuse, était jugé par arrêt contradictoire à signifier.

La chambre criminelle rejette le pourvoi formé par ce dernier qui, arguant d’un déménagement, concluait en une violation de son droit à un recours effectif devant la cour d’appel. La chambre énonce qu’il appartient au prévenu qui a interjeté appel de signaler auprès du procureur de la République, par lettre recommandée avec avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée et que l’huissier de justice qui se transporte à cette adresse et dresse un procès-verbal constatant que l’appelant n’y est plus connu, n’a aucune autre diligence à accomplir.

Appel correctionnel ou de police – Appel de la partie civile – Appel de la partie civile seule – Requalification – Pouvoir du juge – Limites
Crim., 4 juin 2009, Bull. crim. 2009, n° 112, pourvoi n° 08-87.943

Il résulte de la jurisprudence constante de la chambre criminelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification, c’est à la condition nécessaire que le prévenu ait été en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification envisagée » (cf. notamment Crim., 16 mai 2001, Bull. crim. 2001, n° 128, pourvoi n° 00-85.066 ; Crim., 17 octobre 2001, Bull. crim. 2001, n° 213, pourvoi n° 01-81.988 ; Crim., 5 mars 2003, Bull. crim. 2003, n° 60, pourvoi n° 01-87.045).

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation fait expressément, pour la première fois, application de cette règle dans l’hypothèse où les juges du second degré ne sont saisis que par le seul appel d’une partie civile contre une décision de relaxe. Elle censure, au visa de l’article 388 du code de procédure pénale, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, une cour d’appel qui, pour condamner la personne poursuivie du chef d’abus de confiance aggravé à réparer le préjudice subi par une partie civile, avait dit que les faits caractérisaient en réalité le délit d’abus frauduleux d’un état de particulière vulnérabilité, prévu par l’article 223-15-2 du code pénal, alors qu’il ne résultait ni des mentions de l’arrêt ni des pièces de procédure que la partie intimée, sur le seul appel de cette partie civile, avait été invitée à se défendre sur cette nouvelle qualification (cf. – solutions implicites – : Crim., 18 octobre 1995, Bull. crim. 1995, n° 312, pourvoi n° 94-83.119 ; Crim., 7 janvier 2003, Bull. crim. 2003, n° 2, pourvoi n° 01-88.702 ; Crim., 23 janvier 2001, Bull. crim. 2001, n° 18, pourvoi n° 00-80.562).