Action publique

Prescription - Action publique - Interruption - Acte interruptif de la prescription devant le Conseil de la concurrence - Saisine du Conseil de la concurrence
Crim., 17 juin 2009, Bull. crim. 2009, n° 125, pourvoi n° 08-84.482

Des dirigeants d’entreprises, usagers d’un abattoir public et actionnaires de la société exploitant cet abattoir, s’étaient concertés, du 1er août 1999 au 31 décembre 2001, afin de répartir entre eux les tonnages libres d’abattage et faire échec à la reprise des engagements d’abattage d’une entreprise en liquidation judiciaire par une société tierce qui avait acquis ce fonds de commerce. La société victime de ces pratiques anticoncurrentielles avait saisi le 7 juillet 2002 le Conseil de la concurrence, qui, par décision du 3 août 2004, avait infligé des sanctions pécuniaires à ces entreprises ainsi qu’à la société exploitant l’abattoir. Saisi par le Conseil de la concurrence, le procureur de la République avait ordonné le 2 novembre 2004 une enquête, avant de faire citer les prévenus devant le tribunal correctionnel du chef de participation frauduleuse à une entente prohibée, infraction incriminé à l’article L. 420-6 du code de commerce.

En réponse aux prévenus qui soutenaient que les faits visés à la prévention et antérieurs au 2 novembre 2001 étaient atteints par la prescription, la cour d’appel relevait que le refus d’accès aux services de l’abattoir opposé à la société plaignante s’était poursuivi après l’entrée en vigueur de l’alinéa 3 de l’article de l’article L. 420-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, aux termes duquel « Les actes interruptifs de prescription devant le Conseil de la concurrence en application de l’article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l’action publique ». Elle en déduisait, que l’infraction poursuivie étant continue, la saisine du Conseil de la concurrence le 7 février 2002, tout comme la notification des griefs par le Conseil de la concurrence ou la séance du Conseil de la concurrence avaient interrompu la prescription.

La Cour de cassation approuve cette motivation et apporte ainsi deux précisions importantes sur le régime de la prescription du délit de participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l’accès à un marché.

En premier lieu, elle énonce que l’alinéa 3 de l’article L. 420-6 du code de commerce, issu de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, n’est applicable qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi (soit le 18 mai 2001). Cette disposition a en effet aggravé le sort des intéressés dans la mesure où elle revient à différer dans le temps l’acquisition de la prescription. Or, la loi du 9 mars 2004, qui a modifié l’article 112-2 4° du code pénal ne peut remettre en cause des prescriptions acquises avant son entrée en vigueur en vertu de la précédente règle de droit transitoire écartant l’application immédiate des lois de prescription lorsqu’elles « auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé » (Crim., 6 février 2008, Bull. crim. 2008, n° 32, pourvoi n° 06-88.299).

En second lieu, sur le point de départ de la prescription de l’action publique, la chambre criminelle énonce que l’infraction de participation frauduleuse à une action concertée tendant à refuser l’accès à un marché est un délit qui ne commence à se prescrire qu’à partir de l’instant où le prévenu cesse d’y prendre part. Cette solution, qui se rapproche de celle retenue en matière d’association de malfaiteurs, pour laquelle la chambre juge qu’il s’agit d’un délit « qui ne commence à se prescrire qu’à partir de l’instant où le prévenu cesse d’en faire partie, soit en la quittant, soit parce qu’elle a cessé d’exister » (Crim., 16 octobre 1979, Bull. crim. 1979, n° 285, pourvoi n° 79-90.762), conduit à reconnaître à cette infraction le caractère d’une infraction continue.