Action civile

Séparation des pouvoirs – Agent d’un service public – Délit commis dans l’exercice des fonctions – Faute personnelle détachable – Définition
Crim., 10 février 2009, Bull. crim. 2009, n° 34, pourvoi n° 08-84.339

Un fonctionnaire de la police nationale en patrouille a porté des coups à une personne au moment où celle-ci était appréhendée après avoir heurté avec son automobile le véhicule de police et s’être enfuie. Poursuivi devant le tribunal correctionnel, le policier a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à verser des dommages-intérêts à la partie civile.

La cour d’appel a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité et sur la peine mais elle s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande en réparation présentée par la partie civile, en considérant que si le fonctionnaire de police avait usé de « bien plus de force que nécessaire » pour maîtriser la victime, au visage duquel il avait porté des coups de poing, ces violences, qui constituaient une infraction pénale, avaient été commises avec les moyens du service et à l’occasion de l’interpellation d’un délinquant, de sorte que la faute commise n’était pas détachable du service et que le contentieux de sa réparation relevait des juridictions administratives.

Mais, se prononçant sur le pourvoi de la partie civile, la chambre criminelle relève qu’il résulte des constatations des juges du second degré que les violences relevées à la charge du prévenu, qui présentaient un caractère de gravité sans rapport avec les nécessités de l’exercice de ses fonctions, constituaient une faute personnelle.

En conséquence, et dans le prolongement de sa jurisprudence (Crim., 14 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 178, pourvoi n° 04-83.574), elle casse l’arrêt attaqué, au visa de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, et de l’article 3 du code de procédure pénale, et en application du principe selon lequel si la responsabilité de l’Etat est engagée en raison des fautes commises par ses agents lorsqu’elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle des fonctionnaires auxquels est reprochée une faute personnelle détachable du service.

Action civile – Préjudice – Préjudice direct – Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne – Enfant de la victime – Recevabilité – Détermination
Crim., 3 novembre 2009, pourvoi n° 08-88.438, en cours de publication

La chambre criminelle s’est prononcée sur la question du préjudice des victimes dites par ricochet, étendant à l’abus de faiblesse la position qu’elle avait prise auparavant pour d’autres infractions.

A l’occasion de poursuites exercées du chef notamment d’abus de faiblesse contre un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction, les enfants de la victime s’étaient constitués parties civiles et avaient demandé l’allocation de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Ils prétendaient avoir subi un préjudice moral personnel résultant des circonstances dans lesquelles leur mère avait été abusée.

Le tribunal a fait droit à cette demande mais la cour d’appel a infirmé le jugement et déclaré les parties civiles irrecevables, affirmant que le préjudice qu’ils ont pu subir en conséquence des faits établis dans la procédure ne pouvait être qu’indirect, la seule victime directe des infractions commises par le prévenu étant leur mère.

Cet arrêt est cassé sur le moyen proposé par les enfants, la chambre criminelle affirmant, au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 223-15-2 du code pénal, que les proches de la victime d’un abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite.