Loterie

Jeux de hasard – Loteries – Loteries prohibées – Loi du 21 mai 1836 et décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 – Communauté européenne – Libre prestation des services – Compatibilité
Crim., 3 juin 2009, Bull. crim. 2009, n° 110, pourvoi n° 08-82.941

La chambre criminelle a examiné la question de la conformité aux règles de la Communauté européenne de la législation française prohibant les loteries, spécialement en ce qui concerne le principe de libre prestation des services. Elle a ainsi réaffirmé la compatibilité avec le droit européen du droit national qui prohibe l’organisation d’une loterie dont le monopole est réservé à une société contrôlée par l’Etat.

Il convient de rappeler que la loi du 21 mai 1836 interdit les « loteries de toute espèce », définies comme étant « toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. » La violation de cette prohibition constitue un délit puni par une loi n° 83-628 du 12 juillet 1983. En outre, le monopole de l’organisation et de l’exploitation de la loterie a été confié, par un décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, à une société d’économie mixte, la Française des jeux, dans laquelle l’Etat possède une participation majoritaire.

En l’espèce, un gérant de société avait diffusé une brochure contenant un jeu dénommé « perpétuité » consistant à gratter un ticket dans le but de gagner une certaine somme d’argent et de participer éventuellement à un tirage au sort qui permettait d’obtenir le versement d’une rente mensuelle viagère.

Sur la plainte avec constitution de partie civile de la société bénéficiant du monopole, le gérant à l’origine du jeu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de loterie prohibée sur le fondement des articles 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 2 de la loi du 12 juillet 1983, L. 121-36 et L. 121-41 du code de la consommation.

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, mais la cour d’appel a infirmé le jugement tout en écartant la demande du prévenu tendant à la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle relative à la conformité de la réglementation française avec les articles 43 et 49 du Traité CE, et elle a déclaré celui-ci coupable.

Saisie du pourvoi de l’intéressé, la chambre criminelle a approuvé la décision des juges d’appel consistant à affirmer la conformité de la réglementation française, retenant que les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, dans sa version applicable à l’époque des faits, qui réservent l’organisation et l’exploitation des loteries à une société contrôlée par l’Etat, sont commandées par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la protection de l’ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle.