Exercice illégal de la pharmacie

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Crim., 5 mai 2009, Bull. crim. 2009, n° 84, pourvoi n° 07-88.599

Par cet arrêt, et par trois autres prononcés le même jour (Crim., 5 mai 2009, pourvois n° 07-88.598, 07-87.519 et 08-84.480), la chambre criminelle a entendu fixer la marche à suivre par les juges correctionnels qui, saisis de poursuites du chef d’exercice illégal de la pharmacie, sont appelés à distinguer les médicaments par fonction des « produits frontières », tels que les compléments alimentaires.

Les premiers sont définis par L. 5111-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, et les seconds le sont par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, transposant la directive 2002/46/CE du Parlement et du Conseil du 10 juin 2002, étant précisé que, lorsqu’un produit relève à la fois de la définition du médicament et de celle des compléments alimentaires, les dispositions du droit communautaire spécifiques aux médicaments doivent s’appliquer (Directive 2001/83/CE, article 6 § 2 ; CJCE, 9 juin 2005, affaire n° C-211/03).

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 15 novembre 2007, affaire n° C-319/05, point 61 et CJCE, 5 mars 2009, affaire n° C-88/07), et comme l’avait jugé avant elle la chambre commerciale (Com., 27 janvier 2009, Bull. 2009, IV, n° 10, pourvois n° 08-10.892, 08-10.482, 08-10.976 et 08-11.068), la chambre criminelle décide que le juge correctionnel doit « procéder au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques de chaque produit, dont notamment sa composition, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d’emploi, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé ».