Contrefaçon

Contrefaçon – Propriété littéraire et artistique – Œuvres de l’esprit – Œuvres protégées – Conditions – Caractère original
Crim., 16 juin 2009, Bull. crim. 2009, n° 123, pourvoi n° 08-87.193

La question de la protection pouvant être accordée, en raison de sa qualité d’oeuvre de l’esprit originale, à une requête déposée par un avocat en vue de saisir une juridiction administrative d’un contentieux en matière d’urbanisme, a été abordée à l’occasion de cet arrêt.

Un avocat, qui reprochait à l’un de ses confrères d’avoir en tous points recopié une requête préalablement déposée par lui pour ses clients devant le tribunal administratif, dans un contentieux lié à l’annulation d’un permis de construire concernant d’autres personnes, avait porté plainte du chef de contrefaçon en se constituant partie civile devant le doyen des juges d’instruction.

Le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu, et la cour d’appel a confirmé cette décision, estimant que la requête litigieuse répondait au formalisme imposé par l’article R. 411-1 du code de la justice administrative, qu’elle indiquait la nature de l’acte administratif attaqué et le lieu de situation de l’immeuble dont l’autorisation d’urbanisme est contestée, qu’elle rappelait les dispositions du plan d’occupation des sols et celles du code de l’urbanisme applicables, qu’elle visait les textes de loi en vigueur et qu’elle reproduisait des extraits d’ouvrages juridiques. Les juges d’appel ont ainsi conclu que, si le document analysait les faits de l’espèce au regard des dispositions appropriées, l’ensemble qu’il constituait ne présentait pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d’originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur.

La chambre criminelle approuve ce raisonnement, par l’affirmation qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance et relevant de son pouvoir souverain d’apprécier le caractère d’originalité d’une oeuvre de l’esprit, la cour d’appel a justifié sa décision.