Circulation routière

Circulation routière – Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement Titulaire personne morale – Représentant légal – Exonération – Conditions – Détermination
Crim., 13 janvier 2009, Bull. crim. 2009, n° 10, pourvoi n° 08-85.931
Crim., 10 février 2009, Bull. crim. 2009, n° 32, pourvoi n° 08-86.777
Crim., 18 février 2009, pourvois n° 08-83.055 et 08-83.056 (deux arrêts)

Circulation routière – Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement – Titulaire personne morale – Représentant légal seul redevable
Crim., 30 septembre 2009, Bull. crim. 2009, n° 163, pourvoi n° 09-80.178
Crim., 28 octobre 2009, pourvoi n° 09-83.229

La chambre criminelle a eu l’occasion en 2009 de préciser les conditions d’application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

Par un arrêt du 30 septembre 2009 (pourvoi n° 09-80.178), elle a ainsi souligné qu’il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue et non la personne morale elle-même. Une société ne peut pas valablement être poursuivie ou condamnée comme redevable pécuniairement pour un excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société. Seul le représentant légal de la société peut l’être.

Cela étant, encore faut-il qu’il résulte des constatations de la décision attaquée que la personne condamnée en qualité de personne redevable pécuniairement ait eu la qualité de représentant légal de la société. Par un arrêt du 28 octobre 2009, la chambre criminelle a censuré le jugement d’une juridiction de proximité qui avait déclaré redevable pécuniairement une personne, sans qu’il résulte de ses constatations que cette personne ait eu la qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (pourvoi n° 09-83.229).

De nombreux arrêts rendus en 2009 sont venus préciser les causes d’exonération pouvant valablement être invoquées par le représentant légal d’une personne morale, poursuivi en qualité de redevable pécuniairement de l’amende encourue. Pour la chambre criminelle, il résulte de la combinaison des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (cf. notamment Crim., 26 novembre 2008, Bull. crim. 2008, n° 240, pourvoi n° 08-83.003 et les arrêts commentés, pourvois n° 08-85.931, n° 08-86.777, n° 08-83.055 et n° 08-83.056). La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a depuis consacré cette jurisprudence en modifiant la rédaction de l’article L. 121-3 du code de la route.

Méconnaît ainsi les dispositions combinées des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le jugement qui, pour dire que le représentant légal d’une personne morale, poursuivi sur le fondement de l’article R. 413-14 I dudit code, n’est pas redevable pécuniairement de l’amende encourue, retient que l’état de santé invoqué par le prévenu ne lui permettait pas de conduire le véhicule en infraction alors que cette circonstance ne constituait pas un événement de force majeure au sens de l’article L. 121-2 du code de la route et que le prévenu n’avait pas fourni de renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (pourvoi n° 08-86.777).